# Zone 4AU du plan local d'urbanisme de Pia (66141) : ce que le règlement autorise 4AU : Il s'agit d'une zone destinée à être urbanisée à moyen et long terme, à vocation d’équipements, de services, d’activités économiques, d’activités industrielles, d’activités de bureaux, de professions libérales, d’activités spécialisées, et toute autre activité économique compatible avec le caractère de la zone. L'absence ou l'insuffisance d'équipements ne permet pas un aménagement immédiat. Toute occupation ou utilisation du sol y est pour l'instant exclue, à l'exception des bâtiments et équipements d'infrastructure publics nécessités par le fonctionnement ultérieur de la zone. Le « déblocage » de chaque zone pourra s'effectuer par modification du PLU portant sur tout ou partie de chaque secteur identifié au plan, respectant les orientations particulières d’aménagement définies et sur la base d’une ou plusieurs opérations d’aménagement. Le numéro de la zone ne vaut pas ordre chronologique. Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par le classement sonore des infrastructures de transport terrestre entraînant des dispositions particulières sur les nouvelles constructions (isolement acoustique…). - Par des espaces boisés à créer identifiés sur le plan de zonage règlementaire. - Par des servitudes d’utilité publique dont la liste et la localisation composent le présent dossier de PLU. - Par le périmètre de protection rapprochée du forage F6 les Hourtoulanes. Document en vigueur : 66141_PLU_20240624 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 4AU du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 4AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations de sol non expressément mentionnées à l’article 4AU-2. ### Article 4AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES À CONDITION PARTICULIÈRE) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol suivantes, si elles respectent les conditions ci-après : a) Les constructions, agrandissements, installations et aménagements, l’affouillement et l’exhaussement des sols sous réserve : o qu'ils soient liés à des équipements publics ou des infrastructures publiques existants ou ayant fait l'objet d'une réservation au PLU ou nécessités par le fonctionnement ultérieur de la commune. o qu'ils soient liés, à la défense contre l'incendie ou à la protection contre les risques naturels. o qu'ils soient liés aux infrastructures ferroviaires, routières et cyclables, aux réseaux et voiries ainsi qu’aux parkings publics non couverts ou aux ouvrages de franchissement (y compris aménagements paysagers, murs anti-bruits…). o qu'ils soient liés au traitement des effluents des activités de la zone. 81 Règlement d’urbanisme de la Modification Simplifiée n°6 du PLU b) Les installations techniques nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d'énergie électrique. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 4AU 3 - Accès et voirie Néant. ### Article 4AU 4 - Desserte par les réseaux Néant. ### Article 4AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article 4AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES) Néant. ### Article 4AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Néant. ### Article 4AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIÉTÉ) Néant. ### Article 4AU 9 - Emprise au sol Néant. ### Article 4AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Néant. ### Article 4AU 11 - Aspect extérieur Néant. ### Article 4AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES) Néant. ### Article 4AU 13 - Espaces libres et plantations Néant. SECTION III – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article 4AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Néant. 82 Règlement d’urbanisme de la Modification Simplifiée n°6 du PLU TITRE III - LES ZONES AGRICOLES (A). Chapitre 1 : Zone A CARACTÈRE DE LA ZONE A : Zone A Cette zone correspond aux espaces de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, en raison de la valeur agricole des terrains ou de la richesse du sol ou du sous-sol. Cette zone comporte un sous-secteur : - Le sous-secteur Aa dans lequel les constructions à usage d’habitation sont interdites en raison de l’inondabilité de ce sous-secteur. Rappels : Cette zone est partiellement soumise au risque d’inondation, les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions du PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondation). La zone ou une partie de la zone est également concernée : - Par la présence de sites ou vestiges archéologiques dont la localisation est précisée dans la cartographie annexe relative à la localisation des sites archéologiques. - Par des emplacements réservés d’intérêt public dont la localisation et l’emprise sont intégrées au plan de zonage règlementaire du PLU et annexés au présent dossier de PLU. - Par le périmètre de protection éloigné de la station de pompage de Bompas, par les périmètres de protection immédiate et rapprochée des forages F2 et F4 « Garrouffer » (cartographiés dans le Plan des servitudes d’utilité publique annexé au présent dossier de PLU). Les autorisations d’urbanisme pourront éventuellement être refusées ou soumises à des conditions spéciales selon les prescriptions de la servitude. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66141_PLU_20240624. Page : https://edifiable.fr/plu/pia-66141/4au La commune : https://edifiable.fr/plu/pia-66141.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66141/zone/4au