# Zone NAL2 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pibrac (31417) : ce que le règlement autorise

**secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées** : Le secteur naturel où la hauteur tombe à 6 m, pour une emprise inchangée de 35 %.

Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NAL2 du règlement, 10 rubriques.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase.

### Constructions autorisées (rubrique NAL2 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »)

- **Camping et parc résidentiel de loisirs interdits**
  > 1 - NAL1 1.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.
- **Logement agricole limité à 200 m²** : s'il est nécessaire à l'activité de production de l'exploitation
  > - soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,
- **Annexes limitées en nombre** : cinq au plus, dans un rayon de 30 mètres autour du bâti existant
  > ... plancher totale afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, → les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière, → les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur NAL 1, ...

### Hauteur maximale (rubrique NAL2 4, « Hauteur, volumétrie des constructions »)

- **6 m** : sauf disposition contraire du règlement graphique
  > 1 - Hauteur de façade : [...] 1.2. NAL2 : La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

### Emprise au sol (rubrique NAL2 5, « L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions »)

- **35 % du terrain**
  > existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie totale de cette unité foncière.

### Recul sur la voie (rubrique NAL2 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **À l'alignement ou en retrait** : sauf recul porté au document graphique 3C1
  > 1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

### Distance aux limites séparatives (rubrique NAL2 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **En limite séparative, sur toute la hauteur**
  > Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone. → soit en retrait d'une ou plusieurs limites séparatives.
- **Ou moitié de la hauteur, 3 m minimum** : en retrait
  > Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] définis au titre 2 des dispositions communes chapitre 2 section 1 paragraphe 1 point 3 doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement »)

- **1 place par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ...
- **2 places par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ...
- **0,3 place par logement** : locatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
  > ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés.
- **1 place pour 25 à 50 m²** : restauration
  > - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs.
- **Aucune place exigée** : transformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
  > ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ...
- **Norme spécifique de stationnement** : zone d'influence des transports en commun structurants
  > ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun.
- **Zone d'influence : 600 m d'une station de métro**
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe,
- **Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancher** : logement, selon le secteur
  > 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ...
- **1,5 m² par emplacement vélo**
  > Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement.
- **500 m** : zone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
  > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway.
- **15 %** : auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
  > 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU).
- **20 %** : places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
  > ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser.
- **3 %** : stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
  > ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance.
- **2,8 m** : hauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
  > Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum.
- Note : Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.

### Espaces libres et plantations (rubrique NAL2 7, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **50 % de pleine terre**
  > Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 50 % sur une même unité foncière.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NAL2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités)

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

1 - NAL1

1.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs.

1.2 Les nouveaux usages et constructions à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles.

1.3 Les extensions des constructions à destination :

- d'habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

1.4 Les changements de destination à destination :

- d'habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service, sous-destinations commerce de gros, hôtels, cinéma,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.

2 - NAL2

2.1 Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

2.2 Les nouveaux usages et constructions à destination :

- d’habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol).

2.3 Les extensions des constructions et changements à destination :

- d'habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, lieux de culte, équipements sportifs.

3 - NAL3

3.1 Les nouveaux usages et constructions à destination:

- d’habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service, sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerces de gros, activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle, hôtels, cinéma,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation du sol), lieux de culte, autres équipements recevant du public.

3.2 Les extensions des constructions et changements à destination :

- d'habitation, sous-destination hébergement,

- de commerce et activités de service,

- d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire,

- d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations de locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public.

4 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2.

5 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées.

2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées.

3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque :

à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et :

- soit sur un bâtiment existant ou projeté,

- soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données

BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge.

Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles

L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie.

4 - Les constructions à destination habitation, sous-destination logement, uniquement si elles sont nécessaires à l’activité principale de production de l’exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles :

- soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

- soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes,

- ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

5 - Les changements de destination, sous-destination logement, sous réserve qu’ils :

ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement.

6 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve :

de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour :

→ les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage,

→ les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière,

→ les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en secteur NAL 1, 2 ou 3.

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

7 - NAL1:

Les nouvelles constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics, sous-destination autres équipements recevant du public à condition de constituer des cimetières.

8 - NAL2:

Les extensions, les changements de destination et les nouvelles constructions à destination :

- d’équipements d’intérêt collectif et services publics sous-destination autres équipements recevant du public, à condition de constituer des aires d'accueil des gens du voyage ;

- d’habitation sous-destination logement, à condition de constituer des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage ou des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.

9 - NAL3:

Les nouvelles constructions et usages à destination commerces et activités de service, sous-destination autres hébergements touristiques, à condition de constituer une construction légère de type cabanes, tipi, yourte et hutte ou un terrain de camping ou de caravaning, ou un parc résidentiel de loisirs.

### Rubrique NAL2 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NAL2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1- Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite :

- des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique,

- d'emplacement réservé pour voirie,

- de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages.

2- Toute construction pourra être implantée :

→ soit sur une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, l'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone.

→ soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point d’une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de retrait définis au titre 2 des dispositions communes chapitre 2 section 1 paragraphe 1 point 3 doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

3- Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul.

4 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits :

peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4.

5 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité, de sécurité, etc…

6 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

- paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées,

- paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

### Rubrique NAL2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions)

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par les dispositions suivantes :

1 – Hauteur de façade :

1.1. NAL1 et NAL3 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 10 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

1.2. NAL2 :

La hauteur de toute construction ne peut excéder 6 m sauf disposition contraire sur le règlement graphique.

2 – Coefficient d'emprise au sol :

1.1. NAL1 et NAL2 :

### Rubrique NAL2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions)

existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 35% de la superficie totale de cette unité foncière.

PLUi-H / 3A Règlement écrit Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

1.2. NAL3 :

L’emprise au sol, (exprimée par le coefficient d’emprise au sol), des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 20% de la superficie totale de cette unité foncière.

### Rubrique NAL2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par :

Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération :

- la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver,

- les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NAL2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Parag. unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 50 % sur une même unité foncière.

### Rubrique NAL2 8 - Stationnement

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 10 : Les zones naturelles

Titre 4 : Les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées : NAL1, NAL2, NAL3

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NAL2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Les accès

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voirie

Les dispositions communes s'appliquent.

### Rubrique NAL2 10 - Desserte par les réseaux

Parag. unique : Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable :

1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement

Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination

« exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218.
Page : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417/nal2
La commune : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31417/zone/nal2