# Zone NS du plan local d'urbanisme intercommunal de Pibrac (31417) : ce que le règlement autorise **zone naturelle stricte** : L'espace naturel le plus protégé du plan : 10 % d'emprise, 80 % de pleine terre, et 50 m² pour un local technique. Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS du règlement, 9 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique NS 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ») - **Camping et parc résidentiel de loisirs interdits** > 1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. - **Local technique limité à 50 m²** : hors ouvrages de stockage d'eau potable > ... d'intérêt collectif et services publics, sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière. - **Logement agricole limité à 200 m²** : s'il est nécessaire à l'activité de production de l'exploitation > - soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - **Annexes limitées en nombre** : cinq au plus, dans un rayon de 30 mètres autour du bâti existant > ... et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, → les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière, → les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone NS. ### Hauteur maximale (disposition commune à toutes les zones, « Les règles graphiques définissant les valeurs de Hauteurs (HF et H/V) et des Coefficients d'Emprise au Sol (CES) et d'Es ») - **Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan** > 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF. - **Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voie** : étiquette H/V > La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. - **Gabarit de la voie la plus large** : terrain à l'angle de deux voies inégales, sous règle de hauteur relative sur voie > ... l'angle de 2 voies Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies d'emprise inégale et concernée par une règle de hauteur relative sur voie, la partie du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut s'inscrire dans un gabarit équivalent à celui défini pour la voie la plus large, sur une longueur n'excédant pas la profondeur de la bande de constructibilité principale à compter du point d'intersection des alignements des deux voies, en dehors des ... - Note : Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée. ### Emprise au sol (rubrique NS 4, « Hauteur, volumétrie des constructions ») - **10 % du terrain** : hors centrales photovoltaïques au sol > Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante : ... et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 10% de la superficie totale de cette unité foncière, à l'exception des centrales photovoltaïques au sol. ### Recul sur la voie (rubrique NS 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **4 m de retrait** : un retrait supérieur peut être imposé pour l'intégration paysagère > 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. ### Distance aux limites separatives (rubrique NS 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Moitié de la hauteur, 3 m minimum** : les annexes en sont dispensées > ... au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. ### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, ») - **1 place par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2 > ... 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Sous-destination Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Libre + PSLA +BRS 100 m² ≤ SP <300m² ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 0,6 pl/logt 1pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/logt 0.6 pl/logt 1,1pl/logt 1 pl/60 m² SP 1,3 pl/logt Locatif social et locatif intermédiaire L.151-34 du CU 0,3 ... - **2 places par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun > ... en commun (TC) structurants Hors zone TC Zone d'influence des transports en commun (TC) structurants Hors zone TC <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA +BRS 100 m² ≤ SP <300m² ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/60 m² SP 1,5 pl/logt 1 pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt 1 pl/60 m² SP 2pl/logt Habitation Locatif social et locatif intermédiaire L.151-34 du CU Hébergement Rés. - **0,3 place par logement** : locatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun > ... pl/logt 1pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/logt 0.6 pl/logt 1,1pl/logt 1 pl/60 m² SP 1,3 pl/logt Locatif social et locatif intermédiaire L.151-34 du CU 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt Hébergement Rés. - **1 place pour 25 à 50 m²** : restauration > - Si SP>100m² : 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. - **Aucune place exigée** : transformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante > ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... - **Norme spécifique de stationnement** : zone d'influence des transports en commun structurants > ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. - **Zone d'influence : 600 m d'une station de métro** > - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, - **Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancher** : logement, selon le secteur > 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et précaires, jeunes actifs 5 % SP Habitation Autres hébergements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... - **1,5 m² par emplacement vélo** > Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. - Note : Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée. ### Espaces libres et plantations (rubrique NS 5, « Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs ») - **80 % de pleine terre** > Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 80 % sur une même unité foncière. - Note : Ici le règlement numérote l'article des espaces libres 5, et non 7 comme dans le reste du document. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits 1 - Les terrains de camping ou de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. 2 - Les nouveaux usages et constructions à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs (sauf pour les usages n’entraînant pas d’imperméabilisation des sols), lieux de culte, autres équipements recevant du public. 3 - Les extensions des constructions à destination : - d’habitation, sous-destination d'hébergement, - de commerce et activités de service, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public. 4 - Les changements à destination : - d’habitation, sous-destination hébergement, - de commerce et activités de service sauf pour la sous-destination autres hébergements touristiques, - d'autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, - d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destinations locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public. Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS 5 - Les affouillements et les exhaussements du sol non mentionnés au paragraphe 2. 6 - Les dépôts sauvages et le stockage de déchets inertes. Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions 1 - Les aires de stationnement des véhicules indispensables à la fréquentation du public, à condition que leur localisation s'intègre dans le paysage et que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées. 2 - Les affouillements et les exhaussements du sol uniquement s'ils sont nécessaires aux usages, affectations et constructions autorisées. 3 - Les implantations de site de production d’énergie photovoltaïque à condition d'être localisées en dehors d’une surface en eau et : - soit sur un bâtiment existant ou projeté, - soit au sol s'il s'agit uniquement d'un site pollué répertorié dans la base de données BASOL, d'une friche industrielle non liée à un site d’extraction en activité ou en cessation d’activité, ou d'une ancienne décharge. Cette disposition ne s'applique pas aux installations agrivoltaïques relevant des articles L 111-27 du code de l'urbanisme et L 314-36 du code de l'énergie. 4 - Les nouveaux usages et constructions à destination habitation, sousdestination logement, uniquement s’ils sont nécessaires à l'activité principale de production de l'exploitation agricole, forestière et pastorale et sous réserve qu’elles : - soient limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas compromettre la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, - soient implantées dans un rayon de 100 m autour des constructions existantes, - ne créent pas plus d'un logement et s'adaptent au site et à son environnement. 5 - Les piscines, les extensions et annexes des constructions existantes à destination d’habitation, sous-destination logement sous réserve : de ne pas occasionner la création de nouveau logement et de s'adapter au site et à son environnement et pour : → les extensions des constructions existantes (hors annexes définies au lexique) : à l’échelle de l’unité foncière, de ne pas dépasser 30 % de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi-H et d’être limitées à 200 m² de surface plancher totale existante et projetée afin de limiter le mitage des terres agricoles et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et du paysage, → les annexes : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être limitées à 5 au total par unité foncière, → les piscines : d'être implantées dans un rayon de 30 mètres autour des constructions existantes et d'être rattachées à un logement existant situé en zone NS. Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS PLUi-H / 3A Règlement écrit 6 - Les extensions et nouvelles constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous-destination locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : dans la limite de 50 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l'unité foncière. Cette limite de surface de plancher ne s'applique pas aux ouvrages de stockage d’eau potable. 7 - Les constructions existantes peuvent faire l'objet d'un changement de destination uniquement si elles sont désignées sur le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1 et dès lors qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole, forestière et pastorale, qu'elles s'adaptent au site et à son environnement : - pour la destination habitation sous-destination logement, sous réserve de ne créer qu'un seul logement dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H, - pour les commerces et activités de service sous-destination autres hébergements touristiques, dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale existante et projetée sur unité foncière à la date d’approbation du PLUi-H. ### Rubrique NS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique NS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Un retrait minimum supérieur pourra être imposé en fonction de la nature de la construction, sa volumétrie, afin de faciliter la mise en œuvre d'un traitement paysager de qualité des marges de recul et/ou plus généralement une bonne intégration paysagère dans l’espace naturel. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages. 2 - Toutes les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. Cette disposition ne s'applique pas aux annexes définies dans le présent règlement. Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS ### Rubrique NS 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions) Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante : 1 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions existantes et futures situées sur une même unité foncière ne peut excéder 10% de la superficie totale de cette unité foncière, à l'exception des centrales photovoltaïques au sol. ### Rubrique NS 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs) Les dispositions communes s'appliquent. Il est exigé un coefficient minimal de pleine terre de 80 % sur une même unité foncière. Sous partie 10 : Les zones naturelles Titre 1 : La zone naturelle stricte : NS PLUi-H / 3A Règlement écrit ### Rubrique NS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par : Les constructions, les ouvrages et aménagements doivent être conçus, tant dans leur volumétrie que leur aspect extérieur, pour optimiser leur insertion dans le site naturel. A ce titre, plusieurs critères doivent être pris en considération : - la localisation du projet sur le terrain au regard de sa topographie et son adaptation aux courbes de niveau afin de conserver les caractéristiques du paysage et de limiter l'impact sur les vues à préserver, - les éléments naturels du terrain comme le couvert végétal, afin que le projet soit le moins visible possible dans le paysage. Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique NS 8 - Stationnement Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 3 : Stationnement des vélos Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique NS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Paragraphe 1 : Accès Les dispositions communes s'appliquent. Paragraphe 2 : Voiries Les dispositions communes s'appliquent. ### Rubrique NS 10 - Desserte par les réseaux Parag. unique :Conditions de desserte des terrains par les réseaux divers Les dispositions communes s'appliquent et sont complétées par la disposition suivante concernant le raccordement au réseau d’eau potable : 1. Réseau d'eau potable : desserte et raccordement Tout terrain, pour recevoir une construction ou une installation nouvelle, doit être desservi par un branchement au réseau public existant de distribution d’eau potable, dans les conditions définies par le règlement d’eau potable de Toulouse Métropole et dans le respect de la réglementation en vigueur. Toutefois, cette obligation peut ne pas s’appliquer pour les constructions à destination « exploitation agricole et forestière » qui ne nécessitent pas un accès à l’eau potable. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417/ns La commune : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31417/zone/ns