# Zone UM3-3 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pibrac (31417) : ce que le règlement autorise **secteur mixte UM3-3** : Le secteur qui aligne le bâti sur la rue et dispense de places de stationnement la surélévation qui ne crée pas plus de quatre logements. Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM3-3 du règlement, 2 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (disposition commune à toutes les zones, « Affectation des sols et destination des constructions ») - **Construction interdite** : secteurs « non aedificandi » repérés au règlement graphique 3C5 > 1 - Les secteurs « non aedificandi » Le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C5 Risques et nuisances identifie les secteurs où sont interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements du sol en raison de nécessités de fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou de ... - **Construction nouvelle de logement interdite** : zone de multi-exposition à la pollution de l'air et aux nuisances sonores > 3.1 - Zone de multi-exposition à la pollution de l'air et aux nuisances sonores Dans la zone de multi-exposition repérée au DGR 3C5 Risques et nuisances, sont interdites les constructions nouvelles à destination : - d'habitation, - d'établissement accueillant des populations sensibles tels que définis au lexique. - **Extension et changement de destination interdits** : habitation existante en zone de multi-exposition, s'ils créent des logements ou des places d'hébergement de plus > Les changements de destination, les extensions et la réhabilitation des constructions existantes à destination d'habitation qui entraînent la création de logement ou de places d'hébergement supplémentaires sont interdits. - **Établissement sensible : pas de population nouvelle exposée** : extension ou réhabilitation en zone de multi-exposition > Les changements de destination, les extensions et la réhabilitation des établissements sensibles existants sont autorisés à condition de ne pas exposer de nouvelles populations. - **Isolement acoustique imposé** : secteurs affectés par le bruit des axes classés bruyants > ... le bruit de part et d'autre des axes classés bruyants par arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres, les constructions doivent se soumettre aux exigences d'isolement acoustique conformément à l'arrêté en vigueur et annexé au PLUi-H. - **Agriculture urbaine admise** : zones urbaines mixtes UM et à vocation économique UA, sous double condition > 5 - Dispositions en faveur de l'agriculture urbaine Dans les zones urbaines mixtes (UM) et à vocation économique (UA), les constructions, installations et aménagements à vocation d'agriculture urbaine sont admis à la double condition : - qu'ils soient compatibles avec la vocation urbaine, résidentielle ou économique, de la zone (accès et desserte, voisinage, gestion des déchets), - qu'ils correspondent aux critères de caractérisation de l'agriculture ... - **Locaux techniques et réseaux admis** : antennes, paraboles, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes > ... des opérations d'aménagements, ainsi que les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, châteaux d'eau, capteurs solaires, éoliennes sont admis dans toutes les zones, etc… Les occupations et utilisations du sol (y compris affouillements et exhaussements des sols), indispensables au fonctionnement du réseau de transport en commun en site propre, y compris les installations classées y afférant, sont admises en toute zone du PLUi-H et ne sont ... - Note : Le PLUi-H écrit ses interdictions générales au règlement graphique 3C5 « Risques et nuisances » : les secteurs non aedificandi, la zone de multi-exposition, les périmètres de PPR et de PPRI, les axes classés bruyants et les plans d'exposition au bruit des trois aéroports s'y lisent au trait, pas au texte. Ce que la zone interdit en propre s'ajoute à ces interdictions communes. ### Hauteur maximale (disposition commune à toutes les zones, « La hauteur sur espace constructible ») - **Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan** > 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF. - **Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voie** : étiquette H/V > La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. - **1 m** : majoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut > ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. - Note : Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée. ### Emprise au sol (disposition commune à toutes les zones, « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. ») - **Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan** > détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. - **Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan** > Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. - Note : L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit. ### Recul sur la voie (rubrique UM3-3 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **À la limite de la voie** : dans la bande de constructibilité principale > 1) : 1.1- Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. - Note : Les voies auxquelles s'applique un retrait spécifique sont listées en annexe du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UM3-3 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **D'une limite latérale à l'autre** > ... et/ou discontinuité du bâti étant possibles, les constructions pourront s'implanter : → soit sur les limites séparatives latérales et en continuité d'une limite séparative latérale a l'autre, → soit sur une des limites séparatives latérales. - **En limite, sur toute la hauteur autorisée** > L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone. → soit en retrait d'une ou des limites séparatives. - **Ou moitié de la hauteur, 3 m minimum** : en retrait > Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. ### Places de stationnement (rubrique UM3-3 8, « Stationnement ») - **4 logements au plus sans place nouvelle** : surélévation d'une construction existante, sans autre extension > ... communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d'application », ne s'applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements. ### Espaces libres et plantations (disposition commune à toutes les zones, « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, ») - **1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre** : hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif > 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE. - **Arbres de qualité à conserver** > 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. - **Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du tronc** : arbre conservé ou planté, 2 m au minimum > ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. - **Espace vert d'un seul tenant** : opération d'ensemble > 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM3-3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 – Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) : 1.1- Toute construction doit être implantée à la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 1.2- Continuité et/ou discontinuité du bâti étant possibles, les constructions pourront s'implanter : → soit sur les limites séparatives latérales et en continuité d’une limite séparative latérale a l’autre, → soit sur une des limites séparatives latérales. L'implantation en limite pourra être admise sur toute la hauteur autorisée dans la zone. → soit en retrait d’une ou des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. 1.3 - Des décrochements, ruptures de continuité ou retraits : peuvent être admis ou imposés, par rapport aux voies et/ou limites séparatives et pour des raisons liées à la conception du tissu urbain dans les cas précisés par le titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 4. Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte ### Rubrique UM3-3 8 - Stationnement Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés Les dispositions communes s'appliquent. Dans le cas unique de surélévation d’une construction déjà existante à la date d’approbation du présent PLUi-H (c’est-à-dire ne cumulant pas d’autre extension sur la même assiette foncière), le surplus de stationnement exigé au point 1.1 « obligations en matière de réalisation de places de stationnement » de la partie 2 (dispositions communes), Titre 2, Chapitre 2, Section 4, paragraphe 2, disposition 1 intitulée « champ d’application », ne s’applique pas si ce projet ne dépasse pas une création de 4 logements. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417/um3-3 La commune : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31417/zone/um3-3