# Zone UM4-7 du plan local d'urbanisme intercommunal de Pibrac (31417) : ce que le règlement autorise **secteur mixte UM4-7** : Le secteur qui tient les autres quartiers mixtes à distance : la moitié de la hauteur, et jamais moins de 8 m en limite d'une autre zone UM. Document en vigueur : 243100518_PLUi_20251218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM4-7 du règlement, 2 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (disposition commune à toutes les zones, « Affectation des sols et destination des constructions ») - **Construction interdite** : secteurs « non aedificandi » repérés au règlement graphique 3C5 > 1 - Les secteurs « non aedificandi » Le Document Graphique du Règlement (DGR) 3C5 Risques et nuisances identifie les secteurs où sont interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements du sol en raison de nécessités de fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou de ... - **Construction nouvelle de logement interdite** : zone de multi-exposition à la pollution de l'air et aux nuisances sonores > 3.1 - Zone de multi-exposition à la pollution de l'air et aux nuisances sonores Dans la zone de multi-exposition repérée au DGR 3C5 Risques et nuisances, sont interdites les constructions nouvelles à destination : - d'habitation, - d'établissement accueillant des populations sensibles tels que définis au lexique. - **Extension et changement de destination interdits** : habitation existante en zone de multi-exposition, s'ils créent des logements ou des places d'hébergement de plus > Les changements de destination, les extensions et la réhabilitation des constructions existantes à destination d'habitation qui entraînent la création de logement ou de places d'hébergement supplémentaires sont interdits. - **Établissement sensible : pas de population nouvelle exposée** : extension ou réhabilitation en zone de multi-exposition > Les changements de destination, les extensions et la réhabilitation des établissements sensibles existants sont autorisés à condition de ne pas exposer de nouvelles populations. - **Isolement acoustique imposé** : secteurs affectés par le bruit des axes classés bruyants > ... le bruit de part et d'autre des axes classés bruyants par arrêté préfectoral portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres, les constructions doivent se soumettre aux exigences d'isolement acoustique conformément à l'arrêté en vigueur et annexé au PLUi-H. - **Agriculture urbaine admise** : zones urbaines mixtes UM et à vocation économique UA, sous double condition > 5 - Dispositions en faveur de l'agriculture urbaine Dans les zones urbaines mixtes (UM) et à vocation économique (UA), les constructions, installations et aménagements à vocation d'agriculture urbaine sont admis à la double condition : - qu'ils soient compatibles avec la vocation urbaine, résidentielle ou économique, de la zone (accès et desserte, voisinage, gestion des déchets), - qu'ils correspondent aux critères de caractérisation de l'agriculture ... - **Locaux techniques et réseaux admis** : antennes, paraboles, pylônes, réservoirs, capteurs solaires, éoliennes > ... des opérations d'aménagements, ainsi que les antennes, paraboles, paratonnerres, pylônes, réservoirs, châteaux d'eau, capteurs solaires, éoliennes sont admis dans toutes les zones, etc… Les occupations et utilisations du sol (y compris affouillements et exhaussements des sols), indispensables au fonctionnement du réseau de transport en commun en site propre, y compris les installations classées y afférant, sont admises en toute zone du PLUi-H et ne sont ... - Note : Le PLUi-H écrit ses interdictions générales au règlement graphique 3C5 « Risques et nuisances » : les secteurs non aedificandi, la zone de multi-exposition, les périmètres de PPR et de PPRI, les axes classés bruyants et les plans d'exposition au bruit des trois aéroports s'y lisent au trait, pas au texte. Ce que la zone interdit en propre s'ajoute à ces interdictions communes. ### Hauteur maximale (disposition commune à toutes les zones, « La hauteur sur espace constructible ») - **Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan** > 1.2 - Les étiquettes du règlement graphique régissent : La hauteur de façade maximale autorisée : HF. - **Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voie** : étiquette H/V > La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. - **1 m** : majoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut > ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. - Note : Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée. ### Emprise au sol (disposition commune à toutes les zones, « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. ») - **Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan** > détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. - **Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan** > Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. - Note : L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit. ### Recul sur la voie (rubrique UM4-7 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **À l'alignement ou en retrait** > 1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. - Note : Les voies auxquelles s'applique un retrait spécifique sont listées en annexe du règlement. ### Distance aux limites séparatives (rubrique UM4-7 4, « - En cas de hauteur supérieure à ces valeurs, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives dans les conditions définies à l’alinéa qui suit. ») - **Ou moitié de la hauteur, 3 m minimum** : en retrait > Dans ce cas, tout point d'une construction, [...] au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. - **Moitié de la hauteur, 8 m minimum** : en limite d'une autre zone UM > En tout état de cause, en limite des autres zones UM, [...] à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 8m. ### Places de stationnement (disposition commune à toutes les zones, « Stationnement ») - **1 place par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2 > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... - **2 places par logement** : logement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... - **0,3 place par logement** : locatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun > ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. - **1 place pour 25 à 50 m²** : restauration > - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. - **Aucune place exigée** : transformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante > ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... - **Norme spécifique de stationnement** : zone d'influence des transports en commun structurants > ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. - **Zone d'influence : 600 m d'une station de métro** > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones - dans un périmètre de 600 m autour des stations de métro, du téléphérique et des gares fréquencées au quart d'heure en heures de pointe, - **Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancher** : logement, selon le secteur > 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... - **1,5 m² par emplacement vélo** > Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. - **500 m** : zone d'influence, perimetre autour des stations de tramway > 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. - **15 %** : auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees > 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). - **20 %** : places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation > ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. - **3 %** : stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance > ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. - **2,8 m** : hauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance > Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. - Note : Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée. ### Espaces libres et plantations (disposition commune à toutes les zones, « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, ») - **1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre** : hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif > 1.3 - Exigence de plantation d'arbres en espace de pleine terre Il est exigé un arbre de haute tige, existant ou planté, pour 70 m² : - soit de surface de pleine terre exigée, - soit de surface de pleine terre réalisée dans le cadre de l'application du CSE. - **Arbres de qualité à conserver** > 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. - **Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du tronc** : arbre conservé ou planté, 2 m au minimum > ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. - **Espace vert d'un seul tenant** : opération d'ensemble > 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UM4-7 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Paragraphe 1 : Implantation des constructions 1 - Toute construction pourra être implantée soit à l'alignement soit en retrait de la limite : - des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, - d'emplacement réservé pour voirie, - de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1. Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie. 2 - Toute construction pourra être implantée : → soit sur une ou plusieurs limites séparatives à condition que la hauteur de façade soit inférieure ou égale à - à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture, - à 3 m 50 hors tout pour les autres toitures. ### Rubrique UM4-7 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - En cas de hauteur supérieure à ces valeurs, les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives dans les conditions définies à l’alinéa qui suit.) → soit en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m. En tout état de cause, en limite des autres zones UM, tout point d'une construction ou installation nouvelle doit être implanté à une distance de cette limite au moins égale à la moitié de sa hauteur sans être inférieure à 8m. 3 - Le choix des formes urbaines devra être étayé par le pétitionnaire au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes. En particulier, la qualification du retrait des constructions par rapport aux voies devra être expliquée par le pétitionnaire au regard du rôle attendu par ces marges de recul. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243100518_PLUi_20251218. Page : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417/um4-7 La commune : https://edifiable.fr/plu/pibrac-31417.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31417/zone/um4-7