# Zone A du plan local d'urbanisme de Pierrelatte (26235) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26235_PLU_20240325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > 10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 7mètres à l’exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - A condition qu’elles soient directement nécessaires à une exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, et les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions (voir critères en annexe) :  les bâtiments techniques ;  les constructions à usage d’habitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La superficie hors œuvre brute maximale autorisée est de 300 m², dont 250m² de superficie hors œuvre nette maximale, sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30m maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée ;  l’aménagement de bâtiments existants de caractère, en vue de permettre les activités d’accueil et de tourisme à la ferme, à condition que la surface de plancher initiale soit au moins égale à 50m² et sous réserve que ces bâtiments ne soient plus utiles au fonctionnement de l’exploitation agricole ;  les aires naturelles de camping ;  les installations classées ; - A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole :  les affouillements et exhaussements de sol ; - A condition qu’ils soient directement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif en démontrant la nécessite technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone :  les ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées. - Dans le STECAL Ai, à condition d’être directement liée à l’activité de la société Mistral Semence :  Les constructions à destination d’industrie et d’activités (bureaux, locaux sociaux, …) dans les limites d’emprise au sol et de hauteur précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement : - 31 513m² d’emprise au sol totale pour les bâtiments et les serres. - 15 mètres de hauteur Dans l’ensemble de la zone A, hors STECAL Ai, sont en outre autorisées dans le respect des conditions mentionnées : - L’extension limitée à 33 % de la surface totale initiale, dans la limite de 200 m² de surface totale de la construction après travaux (existant + extension) des habitations existantes ; à condition que la surface totale initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m². - Les annexes –non accolées- aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 20 m du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 20 m² de surface de plancher Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 81 et d’emprise au sol (total des annexes hors piscines) et de 3,5 m de hauteur. La superficie du bassin de la piscine est limitée à 50 m². 2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. 2.3. Les bâtiments identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Ceux-ci sont identifiés dans le chapitre 8. 2.4. Prise en compte des dispositions particulières liées à l’exploitation de carrières et de gravières Dans les secteurs concernés par la trame graphique établie sur le plan de zonage au titre de l’article R 151-34 2°du Code de l’Urbanisme, nommée « périmètre d’exploitation de carrière », sont autorisées l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, à condition que les secteurs exploités soient remis en état conformément à leur zonage initial à l’arrêt de l’exploitation. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf indication contraire portée au document graphique ou mentionnée dans l’article 6 du chapitre I du présent règlement, les bâtiments doivent s'implanter à 5m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les bâtiments doivent respecter une distance minimale de 5m par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 82 ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans le STECAL Ai, les constructions existantes à usage industriel sont autorisées à condition de ne pas augmenter le volume existant à la date d’approbation de la modification du PLU, à savoir 31 513m² d’emprise au sol totale. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; - la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. 10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 7mètres à l’exception des bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur supérieure. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le STECAL Ai, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 15m. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Modification et extension de bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissement, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront ceux employés traditionnellement dans l’architecture locale. Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent possible conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiments. Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les constructions, voies d’accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres ou ensembles végétaux de grande valeur. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 83 ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 84 CHAPITRE 5 : LES ZONES NATURELLES Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 85 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N Caractère de la zone : La zone N recouvre les espaces naturels de la commune. Cette zone comprend un secteur NSr1, zone de captage avec remontée de nappe. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26235_PLU_20240325. Page : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26235/zone/a