# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pierrelatte (26235) : ce que le règlement autorise

La zone UA correspond au centre ancien de la ville. Il s'agit d'une zone d'habitat, de services et d'activités où les bâtiments sont construits en ordre continu ou semi-continu.

Document en vigueur : 26235_PLU_20240325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement : - soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre ;

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> 10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 12 mètres.

### Stationnement (article UA 12)

> Pour les constructions à usage d’habitat, il est imposé un minimum de 1 place de stationnement ou garage par logement.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

- les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ;

- les constructions à usage d’entrepôt ;

- les constructions à usage d’artisanat; ;

- les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ;

- les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UA 2 ;

- l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ;

- les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

En outre : a) dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique

dans le document graphique

du règlement, sont interdits :

- le changement de destination des surfaces à usage de commerces situées en rez-de-chaussée,

- les commerces autres que ceux visés à l’article UA 2 ;

b) dans le périmètre de protection commerciale signalé par la symbolique

dans le document

graphique du règlement, sont interdits :

- les commerces et services relevant des codes NAF 58.11Z à 82.99Z et NAF 94.11Z à 96.9Z. »

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :

- les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme ;

- les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ;

- l'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent ;

- les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique ;

- En outre, dans le périmètre de centralité signalé par la symbolique

dans le document

graphique du règlement, les commerces sont admis sous réserve d’être des commerces de détails.

2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances. Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

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2.3. Dans l’ensemble de la zone UA, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement
4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

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En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Sauf indication contraire portée au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1, les bâtiments doivent être implantés à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou projetées.
6.2 - Toutefois l’implantation en retrait de l’alignement pourra être autorisée à l’une des conditions suivantes : - le bâtiment nouveau est édifié en continuité d’un bâtiment existant situé sur le fond voisin et implanté en retrait ;

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

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- le terrain présente une largeur de façade sur rue supérieure à 25m ;
- les agrandissements de bâtiments existants, régulièrement édifiés, implantés avec des retraits différents peuvent être autorisés en retrait si les implantations respectent : l’alignement du bâtiment principal ou si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue ;
- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises ;
Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les bâtiments bordant une voie ou une emprise publique doivent être implantés sur une profondeur maximale de 15m à partir de l’alignement :
- soit en ordre continu, d’une limite latérale à l’autre ;
- soit en ordre semi-continu, sur l’une des limites latérales et à une distance de l’autre au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieure à 4 m.

7.2 - Au-delà de cette bande de 15m, les bâtiments pourront être édifiés le long des limites séparatives : - dans le cas de constructions nouvelles n’excédant pas 3,50m de hauteur ; - dans le cas d’adossement à un bâtiment implanté en limite séparative à condition que la hauteur de la construction nouvelle ou de la surélévation soit inférieure ou égale à la hauteur du bâtiment voisin situé en limite.
Lorsque ces conditions ne sont pas réalisées, la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sera au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces 2 points sans être inférieure à 4m.
7.3 - Les dispositions du 7.1 et du 7.2 ne sont pas opposables pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

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### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par :
- le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ;
- la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet.
10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 12 mètres. Dans le cas où une construction serait à édifier en continuité du faîtage d’une construction existante, dont la hauteur excède le prospect ainsi défini, la hauteur de la construction à édifier pourra atteindre la hauteur de la construction existante. Par ailleurs, la règle de hauteur ne peut être opposée à toute demande d’autorisation de travaux visant à maintenir ou restituer son caractère à un bâtiment d’intérêt historique, urbanistique ou architectural. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les climatiseurs ne doivent pas apparaître en saillie sur les façades donnant sur les voies publiques. Toute intervention sur un élément de patrimoine identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 devra être respectueuse de ce dernier ainsi que du contexte urbain dans lequel il se trouve. Pour ces éléments de patrimoine identifiés, il est recommandé :
- de respecter les proportions des percements traditionnels, - de maintenir les encadrements de fenêtre, - de restituer les menuiseries en bois, - de peindre les menuiseries, - d’utiliser la tuile canal ou tuile plate dite « de Marseille » lors de la restauration de la couverture, - de restaurer des enduits dans les tons « pierre », - aucune canalisation en doit être visible en façade exception faite des descentes d’eaux pluviales qui doivent être verticales et réalisées en zinc ou en aluminium. - les éléments techniques (climatiseur, ventouses,..) ne doivent pas apparaître en façade.

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### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions doit être assuré en dehors des voies. Pour les constructions à usage d’habitat, il est imposé un minimum de 1 place de stationnement ou garage par logement.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone La zone UB correspond aux zones à dominante d’habitat de deuxième couronne. Elle comprend :
- un secteur UBa où les règles favorisent une plus forte densité (immeubles collectifs, équipements publics et commerciaux) ;
- un secteur UBb, de plus faible densité, composé de petits collectifs.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26235_PLU_20240325.
Page : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26235/zone/ua