# Zone UC du plan local d'urbanisme de Pierrelatte (26235) : ce que le règlement autorise La zone UC correspond à une zone mixte, située en 2ème couronne d’urbanisation, privilégiant une forte densité. Elle comprend un secteur UC a à vocation exclusivement résidentielle. Document en vigueur : 26235_PLU_20240325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UCa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > - pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 2m ; ### Distance aux limites (article UC 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) > 10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 11 mètres. ### Stationnement (article UC 12) > Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application combinées des articles L.421-3 et R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’industrie, à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage d’entrepôt à l’exception de celles mentionnées à l’article UC 2 ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les constructions à usage commercial en UC a ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l’article UC 2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme, sauf dans le secteur UC a ; - les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils sont nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou d’une utilisation du sol admise sans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux ou qu’ils portent atteinte au caractère du site ; - l'aménagement et l'extension limitée des installations classées existantes sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent sauf dans le secteur UC a ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ainsi que les ouvrages techniques liés aux réseaux publics et les réseaux d'intérêt public sous réserve de ne pas porter atteinte au paysage, à l'environnement, à la sécurité ou à la salubrité publique. 2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. 2.3. Dans l’ensemble de la zone UC, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 23 ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains 3.1.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. 4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 24 4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indication contraire portée au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre 1, les bâtiments doivent respecter un recul de 5m minimum de l’alignement des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. 6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - pour l'aménagement et l'extension des constructions existantes comprises tout ou en partie entre l'alignement et le recul imposé à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement y est garantie et si les conditions de sécurité des usagers sont requises ; - pour des implantations par rapport aux voies propres des opérations d'ensemble ; - pour l’implantation des piscines non couvertes qui devront toutefois respecter un recul minimal de 2m ; - à l’intérieur des lotissements dont les règles sont obsolètes, les constructions devront s’implanter selon l’ordonnancement des constructions voisines. Si les règles ci-dessus entraînent l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 25 ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres. Toutefois, les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives dans les cas suivants : - lorsque les constructions sont édifiées simultanément de part et d’autre d’une limite séparative commune, et qu’elles forment un ensemble architectural cohérent ; - lorsque les constructions existantes sur le terrain voisin sont elles même implantées sur la limite séparative et que la masse bâtie ainsi formée constitue un ensemble architectural cohérent ; - lorsque la construction à édifier sur la limite séparative ne présente pas dans une bande de 3 mètres comptée horizontalement à partir de cette limite séparative, de partie supérieure à 3.5 au dessus du sol naturel. 7.2 - Des implantations différentes sont admises dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas les reculs définis plus haut ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; - la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. 10.2 - Hauteur absolue maximale La hauteur au faîtage des constructions est limitée à 11 mètres. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Dispositions générales La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les climatiseurs ne doivent pas apparaître en saillie sur les façades donnant sur les voies publiques. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 26 Développement durable L’orientation du bâtiment sera, dans la mesure du possible, déterminée de manière à optimiser les caractéristiques bioclimatiques du terrain. Pour profiter des apports solaires et protéger les bâtiments des vents froids en hiver tout en aménageant le confort d’été en évitant la surchauffe des volumes habités, En limitant les ombres portées sur les bâtiments, produites par le bâti lui-même ou les plantations végétales. Sont notamment recommandés : - les toitures végétalisées (gazons, plantations) ; - les projets d’isolation par extérieur ; - les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques ; - les dispositifs de récupération des eaux pluviales. 11.2 - Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m, elles seront composées : - soit d’un mur plein, qui pourra être rythmé par des niches ou des jardinières ; - soit d’un mur-bahut de 0,80 m et surmonté d’une grille en ferronnerie ou d’un grillage, et/ou doublé d’une haie vive ; - soit d’une haie vive et/ou d’un grillage ; Les clôtures seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec les constructions environnantes. ### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. 12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) et par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 27 12.2 - Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée Dispositions particulières Habitat 1 place/ 50m² de surface de plancher Pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat en application combinées des articles L.421-3 et R.111-4 du Code de l’urbanisme, il n’est exigé qu’une place maximum de stationnement par logement. Hébergement hôtelier 1 place / chambre Bureaux 1 place / 35m² de surface de plancher Commerces et artisanat 1 place / 50m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux. ### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 28 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD Caractère de la zone La zone UD est un secteur à dominante résidentielle de type pavillonnaire. Elle accueille principalement des constructions individuelles. Elle comprend un secteur UDsr1 situé dans le périmètre rapproché du captage. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26235_PLU_20240325. Page : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26235/zone/uc