# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pierrelatte (26235) : ce que le règlement autorise La zone UI correspond à des terrains spécialement aménagés en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités artisanales et industrielles. Elle comprend un secteur UIc, dans lequel les commerces ne sont pas limités. Elle comprend également un secteur UIcr destiné à accueillir les constructions et installations en lien avec l’exploitation de carrières (installations de concassage ainsi que les centrales d’enrobage et les centrales de béton). Document en vigueur : 26235_PLU_20240325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre1 du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. ### Distance aux limites (article UL 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 47 ### Hauteur (article UL 10) > 10.2 - Hauteur absolue maximale En secteur UL, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 14 mètres. ### Stationnement (article UL 12) > Néanmoins, aucune place de stationnement ne sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 35m² de surface de plancher pour les bureaux). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions nouvelles à usage d’habitation autres que celles liées au gardiennage et à la surveillance des installations ; - les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les constructions à usage commercial d’une superficie supérieure à 300 m2 de surface de plancher, sauf dans le secteur UIc, où les commerces sont autorisés sans limitation de surface ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont autorisées que si elles respectent les conditions ci-après : - les constructions ou installations techniques d’intérêt public (transformateur, poste de relèvement, antennes, etc...) sous réserve de s’intégrer à l’aspect architectural environnant. - les constructions à usage de commerce sous réserve qu’elles soient liées au fonctionnement des activités de la zone ; - les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient liées et nécessaires aux activités admises dans la zone ; - les constructions à usage d’activité artisanale sous réserve qu’elles soient associées à des activités touristiques et compatibles avec l’accueil du public à proximité; - l’aménagement et l’extension limitée à 30% des constructions existantes à usage d’habitation sous réserve qu'il n'en résulte pas d'accroissement des nuisances ou des inconvénients qu'elles présentent ; - les entrepôts commerciaux sous réserve qu’ils soient liés et nécessaires aux activités admises dans la zone ; - les installations classées soumises à déclaration ou autorisation sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exercice des occupations et utilisations du sol admises par ailleurs, et qu’elles ne soient pas incompatibles avec le voisinage - les constructions destinées à l’industrie sous réserve qu’elles soient associées à des activités touristiques et compatibles avec l’accueil du public à proximité. - les affouillements et exhaussements des sols à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une occupation ou utilisation du sol admises dans la zone et qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux ; 2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent. 2.3. Dans l’ensemble de la zone UL, la côte de plancher des locaux utilisables devra être située à 20 cm au-dessus du niveau de l’axe de la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 45 ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1- Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains 3.1.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. 3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. 4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 46 4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. 4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Sauf indications contraires portées au document graphique ou dans l’article 6 du chapitre1 du présent règlement, les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. 6.2 - Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 5 mètres. 7.2 - Des implantations différentes du 7.1 peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 42 Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 47 ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Conditions de mesure Hauteur : La hauteur absolue est mesurée verticalement entre tout point des façades du sol existant jusqu’au niveau du faîtage. Le sol existant peut être défini soit par : - le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai sur le terrain initial ou le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial ; - la voirie de desserte la plus élevée, dans la proximité immédiate du projet. 10.2 - Hauteur absolue maximale En secteur UL, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 14 mètres. Dans le secteur ULa, la hauteur au faîtage des constructions est limitée à 10 mètres. Des hauteurs différentes pourront également être autorisées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement, par les bonnes proportions de leurs volumes et de leurs éléments, ainsi que par la qualité des matériaux mis en œuvre et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. Les blocs climatiseurs et locaux techniques doivent être agencés de manière à ne pas être visibles des voies publiques. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. 12.1 - Modalités de réalisation des places de stationnement 12.1.1. Modalités de calcul du nombre de places Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (surface de plancher) ou par place, la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. Néanmoins, aucune place de stationnement ne sera exigée pour tout projet en deçà de la première tranche (exemple : moins de 35m² de surface de plancher pour les bureaux). Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 48 12.2 - Normes de stationnement Stationnement des véhicules automobiles : Norme imposée Dispositions particulières Hébergement hôtelier 1,5 place / chambre Bureaux 1 place / 25m² de surface de plancher Commerces Artisanat et industrie Entrepôts 1 place/25m² de surface de plancher 1 place/80m² de surface de plancher 1 place/400m² de surface de plancher Le calcul de la surface de plancher déterminant le nombre de places de stationnement exigé est réalisé en opérant la déduction, s’il y a lieu, des surfaces affectées aux réserves. Toutefois, un commerce est réglementé par la catégorie « entrepôts » lorsque la surface de ses réserves est supérieure ou égale à 50% de la surface de plancher totale. Pour les livraisons : si surfaces de réserves ≤200m² pas de norme imposée ; si surfaces de réserves >200m² : une aire de stationnement et de livraison de marchandise au moins égale à 10% minimum de la surface de réserves doit être aménagée. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès privilégiera l’utilisation de matériaux poreux. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité). Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 43 ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024 49 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM Caractère de la zone La zone UM est une zone économique destinée à l’accueil d’activités artisanales partiellement situées dans la zone radiologique de 10 mSv de la centrale nucléaire. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26235_PLU_20240325. Page : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26235/zone/ul