# Zone US du plan local d'urbanisme de Pierrelatte (26235) : ce que le règlement autorise

La zone US est une zone à vocation de production énergétique par cogénération de biomasse.

Document en vigueur : 26235_PLU_20240325 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/03/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article US 7)

> Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres, réseau de chaleur enterré excepté.

### Emprise au sol (article US 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article US 10)

> Non réglementé.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
- les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions à usage d’habitation ; - les constructions à usage d’hébergement hôtelier ; - les constructions à usage de commerces ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) notamment ceux susceptibles d’apporter
des nuisances aux eaux souterraines ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33
(Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme.

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après :
- les occupations et utilisations du sol nécessaires ou liées à la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la centrale de cogénération (chaufferie, locaux techniques, postes de livraison, ouvrages d’acheminement et tout autre équipement qui s’y rattache) ;
- l’aménagement des constructions existantes ; - les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires ou liés à la réalisation,
l’exploitation et la maintenance de la centrale de cogénération ; - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.
2.2. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (tels que les risques naturels, et le bruit, etc.) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent.

### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 - Définition de la desserte : Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains
3.1.1. Conditions de desserte Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

61

Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont nécessaires doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Le débouché d’une voie doit être conçu et localisé de façon à assurer la sécurité des usagers, notamment lorsqu’il se situe à proximité d’un carrefour. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
3.2 - Définition de l’accès : l’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
3.2.1. Conditions d’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées
Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif, tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
4.2.2. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction (notamment par une limitation de l’imperméabilisation, la création de chaussées ou parkings avec structure réservoir, ou la réalisation de bassins secs non couverts ou noues intégrées dans l’aménagement des espaces verts, etc.) et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés avec des aménagements et dispositifs appropriés et adaptés à l’opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
4.3 - Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public, ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain.

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

62

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Sauf indication contraire portée au plan, tout bâtiment doit être implanté à une distance de 3 mètres par rapport à l’alignement des futures voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation. Si la règle ci-dessus entraîne l'implantation d'un bâtiment à un emplacement tel que la sécurité publique en soit compromise, les services techniques compétents peuvent imposer une implantation différente.

### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 mètres, réseau de chaleur enterré excepté.

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article US 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Non réglementé

### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et adapté aux besoins générés par la centrale de cogénération.

### Article US 13 - Espaces libres et plantations

Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux et drainant.

### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols

Non règlementé

Règlement PLU Pierrelatte – Modification n°3 mars 2024

63

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ
Caractère de la zone La zone UZ correspond aux emprises de services et d’activités liées à l’aérodrome.. La zone comprend un sous-secteur UZa qui permet d’encadrer l’extension des activités industrielles présentes sur le secteur.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26235_PLU_20240325.
Page : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/pierrelatte-26235.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26235/zone/us