# Zone N du plan local d'urbanisme de Pierrevert (04152) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04152_PLU_20260209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2.1.2 L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les réseaux pluviaux, ainsi que dans les ruisseaux, fossés et ) 2.1.3 Le rejet des eaux de nettoyage du filtre et les eaux de vidange des piscines dans le réseau d'eau brute de l'ASCM est interdit. 2.2 - Eaux pluviales : 2.2.1 Les eaux pluviales des toitures et plus généralement les eaux qui proviennent du ruissellement des surfaces imperméabilisées (terrasses, voies, cours et espaces libres…), sont convenablement recueillies, drainées puis canalisées vers des ouvrages susceptibles de les recevoir : caniveau, égout pluvial public…, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. 2.2.2 Les aménagements réalisés sur tout terrain constructible ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales dont la gestion à la parcelle est à privilégier. Aussi, toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface, peut faire l'objet de prescriptions spéciales de la part des services techniques de la commune, visant à limiter les quantités d'eau de ruissellement et à augmenter le temps de concentration de ces eaux vers les ouvrages collecteurs. La gestion et l’intégration paysagère et environnementale des aménagements hydrauliques sont également à privilégier. En effet, pour limiter l’impact de l’imperméabilisation des sols, toutes les solutions techniques susceptibles de favoriser l’infiltration et/ou le stockage des eaux pluviales avec des dispositifs adaptés (noues, bassins paysagers, citernes enterrées…) doivent, dans la mesure du possible, être mises en œuvre en priorité. PLU de la commune de Pierrevert 100 Règlement écrit 2.2.5 Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines. 3 - Électricité et télécommunication : 3.1 - Les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles de télécommunication sont installés en souterrain (notamment enterrées pour chaque traversée de rue), sur le domaine public comme sur le domaine privé ; en cas d'impossibilité, voire de difficultés techniques immédiates de mise en œuvre, dûment justifiées, d'autres dispositions, si possible équivalentes du point de vue de l'aspect, peuvent toutefois être autorisées après avis des services compétents. 3.2 - Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications. 3.3 - Intégration en façade : Les lignes électriques, téléphoniques, et de télévision doivent être établies sous les corniches ou les génoises ou être dissimulées au mieux par un élément architectural de la construction. Les armoires d’interface entre public et privé, sont intégrées au bâti existant ou encastrées dans les clôtures et leur emplacement de pénétration électrique et téléphonique est réalisé le plus près possible de la sortie souterraine. ARTICLE 5 - N Non règlementé. CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS ARTICLE 6 - N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Les constructions à édifier sont implantées hors des emprises existantes prévues pour les voies, ainsi que des marges de recul, lorsqu’elles sont indiquées aux documents graphiques. 2. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont distantes d’au moins : ˗ 15 m par rapport à l’axe des RD6 et RD105 hors zone de bâti aggloméré et comme indiqué aux documents graphiques ; ˗ 6 m par rapport aux autres voies existantes, à modifier ou à créer. 3. Dispositions particulières : Des limites d’implantation différentes peuvent être imposées ou admises dans les cas suivants : • pour tout motif de sécurité ou d’aménagement urbain, • lorsque la configuration des lieux (topographie, végétation existante…) et/ou les constructions existantes imposent de construire à l’alignement pour des motifs d’intégration au site. • Ces reculs ne s'appliquent pas aux installations techniques de service public. Toutefois, lorsque les constructions se situent dans la zone de sécurité (7 m en aménagement neuf et 4 m en aménagement de routes existantes) un dispositif de retenue pourra être demandé dont la pose et l'entretien sont à la charge du pétitionnaire. Il s'agit de glissières de sécurité notamment. PLU de la commune de Pierrevert 101 Règlement écrit ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2) . Les plantations existantes sont maintenues ou immédiatement remplacées par des plantations équivalentes. 3. Les surfaces libres de toute occupation doivent recevoir un revêtement végétal, ou des plantations d'arbres ou d'arbustes correspondant aux essences de la région. PLU de la commune de Pierrevert 105 Règlement écrit ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4. les parcs de stationnement ouverts au public :) Le sol ne peut pas faire l’objet d’apports de matériaux extérieurs au site. 2.5. Façades pour les constructions à destination d’habitation : Les différentes façades d’une construction doivent présenter une cohérence de traitement dans leur composition, leur coloris et leurs matériaux. Elles doivent être en harmonie avec les matériaux traditionnels utilisés dans la région. En règle générale, les façades sont PLU de la commune de Pierrevert 103 Règlement écrit ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - ACCES ET VOIRIE) 1. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques, telles qu'elles se présentent au moment de l'exécution du projet, soient conformes à leur destination. 2. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès sur voies publiques doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit La création de tout nouvel accès sur la voie publique sera soumise à l’obtention d’une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de ladite voie. 3. Les voies en impasse, lorsqu’elles sont inévitables, doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sur une aire de manœuvre de caractéristiques satisfaisantes. 4. En bordure de la RD6 et de la RD105, il est interdit : ˗ De créer des accès directs s'il existe une autre possibilité d'accès. Si cette possibilité n'existe pas, les nouveaux accès doivent être mutualisés entre plusieurs propriétés et aménagés de sorte à assurer une bonne visibilité, ˗ De modifier les accès existants ou de les utiliser pour la desserte de types d'occupation ou d'utilisation du sol différents de ceux qui existent. 5. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée dans les propriétés s’effectue hors du domaine public routier départemental. L’ouverture des portails s’effectue à l’intérieur des propriétés. PLU de la commune de Pierrevert 99 Règlement écrit --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04152_PLU_20260209. Page : https://edifiable.fr/plu/pierrevert-04152/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pierrevert-04152.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04152/zone/n