# Zone N du plan local d'urbanisme de Pierry (51431) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51431_PLU_20140226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng, Nh, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des installations autorisées ne peut excéder 6 mètres au faîtage de la toiture ou 5 mètres à l’acrotère (cheminées et autres éléments techniques exclus).

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les kiosques ou abris non viabilisés à condition qu’ils soient destinés à accueillir du public ; - L’entretien et l’aménagement des constructions existant à la date d’approbation du PLU ; - Les affouillements et exhaussements du sol imposés par l’aménagement d’ouvrages hydrauliques, d’équipements publics ou la réalisation du golf. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
En secteur Nh, sont admises :
Les extensions des constructions existantes ;
En secteur Ng, sont admis sous réserve de leur insertion dans le cadre paysager du site :
- Les équipements d’infrastructures ainsi que les constructions liées à la réalisation de ces équipements. - les constructions et installations techniques d’une surface inférieure ou égale à 30 m² d’emprise au sol strictement nécessaires au fonctionnement d’une aire golfique ou à la pratique sportive du golf.
En secteur Nj, sont admis :
Les abris de jardins, à raison de un (1) par unité foncière.
Rappel pour la zone (tous secteurs) :
- L’édification des clôtures est soumise à déclaration hormis celles habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article 441-2 du Code de l’Urbanisme).

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès : - les accès sur les voies publiques sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie :
- le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) doivent être équipées des dispositifs techniques permettant l'alimentation de leur activité. Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur et doit respecter le règlement d'assainissement. À défaut de réseau public ou en cas d'impossibilité technique de s'y raccorder un dispositif d'assainissement non-collectif conforme aux normes en vigueur est obligatoire.
- eaux non domestiques : l'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un pré-traitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite
- eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur. Une bonne maîtrise des eaux est demandée.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

N’est pas réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées à l’alignement ou en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité l'exigent. Tel est le cas en bordure de Route Départementale où un recul supérieur devra être respecté :
- Pour les habitations : recul minimum de 35 mètres par rapport à l’axe de la chaussée ; - Pour tout autre bâtiment : recul minimum de 25 mètres par rapport à l’axe de la chaussée.
La limite d'emprise se substitue à l'alignement pour les voies privées.
Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en limite ou en observant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives.
Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

En secteur Ng :
Les constructions et installations autorisées doivent être implantées en limite ou en observant un recul.
En secteur Nh :
Les extensions autorisées ne pourront être réalisées qu’en contiguïté des constructions existantes.
En secteur Nj :
Les constructions et installations autorisées doivent être distantes d’au moins 1 mètre.
Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article N 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des installations autorisées ne peut excéder 6 mètres au faîtage de la toiture ou
5 mètres à l’acrotère (cheminées et autres éléments techniques exclus).
La hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou exhaussement.
En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée au droit de la façade la moins enterrée.

Secteur Nh :

La hauteur maximale des extensions autorisées ne devra pas dépasser la hauteur maximale de la construction initiale.

Secteur Nj :

La hauteur des abris de jardin ne devra pas dépasser 3,5 mètres au faîtage

Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

Des dérogations peuvent être accordées sous réserve d'une justification technique et d'une bonne insertion dans l'environnement et le paysage.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings… etc. est interdit.

La couleur des installations autorisées devra respecter le «nuancier de référence» annexé au présent règlement (sauf bardage bois et revêtements en briques) L’emploi de bardage métallique est autorisé sous réserve de respecter le nuancier présenté en annexe de ce présent règlement. Les couvertures en tôles sont interdites. Seuls les bacs aciers teints sont autorisés.

Dispositions particulières au secteur Nj : Les abris de jardin doivent présenter l’aspect bois. L’utilisation de matériaux de récupération est interdite pour leur construction

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et doit correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Les plantations seront composées de préférence d’essences locales choisies dans la liste ci-annexée.
Les travaux d'aménagement et d’entretien des éléments bénéficiant d'une protection au titre de l'article L. 123-1-5,7 du Code de l'Urbanisme, localisés sur les plans au 1/2000, devront être réalisés dans le sens d'une préservation de leurs caractéristiques paysagères ou écologiques.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS))

En secteurs Ng, Nh et Nj, le Coefficient d’Occupation des Sols est limité à 0,1.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.
ANNEXE Nuancier de référence

PLU de Pierry – Règlement

NUANCIER DE RÉFÉRENCE DESTINÉ À LA RÉNOVATION DES FACADES

Les encadrements

A
Les Neutres

B
Les Sables

C
Les Terres

D
Les Ocres

1

E
Les Roses

A1 Les façades
2

B1

C1

D1

E1

A2

B2

C2

D2

E2

3

A3

B3

C3

D3

E3

4

A4

B4

C4

D4

E4

Les soubassements

5

A5

B5

C5

D5

E5

Les briques peintes

6

A6

B6

C6

D6

E6
NUANCIER DE RÉFÉRENCE DESTINÉ À LA RÉNOVATION DES FENÊTRES & VOLETS

A

B

Les fen êtres et les volets

1

A1

B1

Les volets

2

B2

3

A3

B3

4

A4

B4

C
C1 C2 C3 C4

D
D1 D2 D3 D4

E
E1 E2 E3 E4

F
F1 F2 F3 F4
NUANCIER DE RÉFÉRENCE DESTINÉ À LA RÉNOVATION DES PORTES & FERRONERIES

G

H

I

J

Portes et Ferronneries

1

G1

H1

I1

J1

2

G2

H2

I2

J2

3

G3

H3

I3

J3

Portes et Ferronneries

A1

A3

A4

A5
NUANCIER DE RÉFÉRENCE DESTINÉ À LA ZONE D’ACTIVITES (UY)
ESSENCES VEGETALES RECOMMANDÉES POUR DES HAIES ARBUSTIVES
L a liste d’ essences arbustives ci-dessous propose plusieurs haies de hauteur et de style différents, afin d’ allier le fonctionnel à l’ esthétique en apportant de la variété dans les jardins privatifs, les aménagements d’ espaces publics ou les zones industrielles.
Il est rappelé que les éléments comme l’ exposition, la nature du sol et les conditions d’ entretien sont à prendre en compte au moment du choix des essences.
Haie pour le gibier (niche et nourriture pour les animaux sauvages) - 5 à 8 m : Mahonia (Mahonia aquifolium), bourdaine (Rhamnus frangula), sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia), houx (Ilex aquifolium), aubépine (C rataegus monogyna), sureau noir (Sambucus nigra), fusain d’ E urope (E uonymus europaeus),olivier de Bohême(Eleagnus angustifolia).
Haie à fruits pour oiseaux (nourriture pour oiseaux, décor hivernal) - 3 à 4 m : V iorne obier (Viburnum opulus), E leagnus angustifolia, houx (I lex aquifolium), symphorine (Symphoricarpos chenaulti), cornouiller sanguin (Cornus mas), noisetier (Corylus avellana), aubépine (Crataegus monogyna), fusain d’europe(Euonymuseuropeus), bourdaine(Rhamnus frangula).
Haie champêtre - 3 à 6 m : L ilas (Syringa vulgaris), symphorine (Symphoricarpos x doorenbosii), érable champêtre (Acer campestris), amélanchier (Amelanchier lamarckii), charme houblon (Ostrya carpinifolia), baguenaudier (Colutea arborescens), bourdaine (Rhamnus frangula), merisier des oiseaux (Prunus avium), chèvrefeuille (Lonicera tatarica), charme (Carpinus betulus).
Haie champêtre - 3 à 8 m : V iorne mancienne (Viburnum lantana), sorbier (Sorbus torminalis), noisetier (C orylus avellana), charme (C arpinus betulus), fusain d’ europe (E uonymus europaeus), cerisier (P runus padus), aubépine (C rataegus monogyna), sorbier domestique (Sorbus domestica), prunellier (Prunus spinosa), sureau noir (Sambucus nigra), rosier sauvage(Rosa rugosa), cornouiller sanguin(Cornus mas).
Haie eurie avec persistants ( oraisons successives) - 1 à 2 m : A mélanchier (Aronia arbutifolia ou Amelanchier lamarkii), osmanthe ( Osmanthus heterophyllus), seringa (Philadelphus), rosier sauvage (Rosa rugosa), cerisier noir (Prunus serotina), E leagnus x ebbengei, buisson de perles (E xochorda racemosa), chèvrefeuille (Lonicera tatarica), E scallonia D. Seedling, , pois de Sibérie (Caragana arborescens), spirée (Spiraea vanhouttei), chèvrefeuille (Lonicera fragrantissima), Weigelia, laurier cerise (Prunus laurocerasus x herbergii).
Haie persistante (rôle d'écran, oraison odorante) - 3 à 5 m : Osmanthe (Osmanthus heterophyllus), houx (I lex aquifolium, épine vinette (Berberis x stenophylla), E scallonia D. Seedling, laurier tin (Vibumum tinus), E leagnus x ebbengei, photinia (Photinia x, fraseri R ed R obin), laurier du Portugual (Prunus lusitanica), oranger du Mexique (Choisya ternata), fusain du Japon (E uonymus japonicus), céanothe(Ceanothus thyrsi orus).
Haies à coloris d'automne (feuillages jaunes et orangés, oraisons estivales et printanières) - 5 à 8 m : A mélanchier ( Aronia arbutifolia ou Amelanchier lamarkii), charme houblon ( Ostrya carpinifolia), fusain d’ E urope (E uonymus europaeus), sorbier des oiseaux (Sorbus aucuparia), cotinus pourpre (Cotinus coggygria ), viorne obier (Viburnum opulus), poirier à fleurs (Pyrus calleriana), cerisier noir (Prunus serotina), érable champêtre (Acer campestris).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51431_PLU_20140226.
Page : https://edifiable.fr/plu/pierry-51431/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pierry-51431.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51431/zone/n