# Zone UL du plan local d'urbanisme de Pierry (51431) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51431_PLU_20140226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Un recul minimum est imposé par rapport à l’axe de la chaussée des routes départementales : - Pour les habitations : recul minimum de 35 mètres ;

### Distance aux limites (article UL 7)

> moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage de la toiture ou 7 mètres à l’acrotère (cheminées et autres éléments techniques exclus).

### Espaces verts (article UL 13)

> Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées ou plantées. Il est recommandé de composer les haies d’essences citées en annexe du présent règlement. ARTICLES UL-14 N’est pas réglementé.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les constructions à usage d’équipements collectifs à condition qu’ils soient ouverts au public ; - les équipements d’infrastructure, ainsi que les ouvrages techniques, à conditions qu’ils soient liées et nécessaires à ces équipements ; - l’aménagement et la confortation des constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles existent à la date d’approbation du P.L.U ; - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
Sont également admises à conditions qu’elles soient nécessaires au fonctionnement des occupations des sols autorisées dans la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes :
- Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, - Les constructions à usage de bureaux ou de services, - Les constructions et installations à usage de stationnement, - les aires de jeux et de sports non motorisés - les aires de stationnement ouvertes au public - les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à une occupation du sol autorisée dans la zone.

### Article UL 3 - Accès et voirie

Accès : - tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, - le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre, - les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile, - les accès sur les voies sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité et de la sécurité de la circulation, de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers.
Voirie :
- le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, - les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules des services publics puissent faire demi-tour.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau potable : - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le nécessite. Le branchement est à la charge du constructeur. Il doit être exécuté conformément aux normes techniques et sanitaires en vigueur. - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes.
Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.
Assainissement : Toute construction ou installation qui le requiert doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité et quelques soient les dispositifs techniques à installer par le constructeur.
En cas d’impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d’assainissement autonome individuel ou collectif conforme à la réglementation sanitaire en vigueur est admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Les eaux usées non traitées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales ou dans les rivières et fossés.
L'évacuation des eaux issues des activités autorisées dans la zone peut être subordonnée à un prétraitement et doit être conforme au règlement sanitaire en vigueur.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol ou leur écoulement dans le réseau collecteur.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés et être adaptés à l’opération et au terrain.
L’évacuation des eaux pluviales peut-être subordonnée à un prétraitement.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Un recul minimum est imposé par rapport à l’axe de la chaussée des routes départementales : - Pour les habitations : recul minimum de 35 mètres ; - Pour tout autre bâtiment : recul minimum de 25 mètres.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A)

moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite du terrain, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de sa hauteur au faîtage ou à l’acrotère, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
La limite d'emprise se substitue à l'alignement pour les voies privées.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles et ne gênant pas la réalisation d’alignement. Cet article ne s'applique pas aux reconstructions à l’identique après sinistre, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.
Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent par dérogation à chaque parcelle ainsi divisée (article R. 123-10-1 du CU).

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 10 mètres au faîtage de la toiture ou 7 mètres à l’acrotère (cheminées et autres éléments techniques exclus). La hauteur maximum des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant travaux de terrassement ou exhaussement. En cas de terrain en pente, la hauteur de la construction est mesurée au milieu de la façade. Cet article ne s'applique pas : - aux poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes, ainsi qu’aux antennes démission ou de réception de signaux radio-électriques. - aux reconstructions après sinistre ou démolition, aux équipements publics ou d'intérêt collectif, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics ;

### Article UL 11 - Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
La couleur des constructions et installations autorisées devra respecter le nuancier de références annexé au présent règlement (sauf bardage bois et revêtements en briques).
Il est recommandé d’implanter les paraboles en toiture.
Les toitures terrasses sont autorisées.

### Article UL 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées ou plantées.
Il est recommandé de composer les haies d’essences citées en annexe du présent règlement.
ARTICLES UL-14
N’est pas réglementé.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

N’est pas réglementé.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

N’est pas réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51431_PLU_20140226.
Page : https://edifiable.fr/plu/pierry-51431/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/pierry-51431.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51431/zone/ul