# Zone A du plan local d'urbanisme de Pignans (83092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83092_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ### Stationnement (article A 12) > OBLIGATIONS MINIMALES 2 places par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2. ▪ L’extraction de terre y est strictement interdite. ▪ En application de l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits. ▪ Les centrales photovoltaïques au sol sont interdites. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l’une des conditions particulières suivantes : ✓ A condition d’être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole en respectant le caractère de la zone, ainsi que les notions de siège d’exploitation et de regroupement des constructions : (voir critères en annexe au règlement) o Les bâtiments techniques ; o Les constructions à usage d’habitation dans la limite d’une seule construction par unité d’exploitation, ainsi que les constructions qui lui sont complémentaires. La surface de plancher maximale autorisée est de 260 m², sous réserve de l’existence légale d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire dans un rayon de 30 mètres maximum par rapport au lieu projeté pour édifier cette construction. Cette règle de distance pourra ne pas être appliquée en cas d’impossibilité technique ou juridique dûment démontrée ; o Les installations classées. ✓ A condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole : o les affouillements et exhaussements du sol. ✓ A condition qu’elles soient directement liées et nécessaires aux services publics en démontrant la nécessité technique de leur implantation sans porter atteinte au caractère de la zone : o Les installations et/ou ouvrages techniques d’infrastructure y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées. o Les équipements publics, à condition qu’ils aient fait l’objet d’un emplacement réservé. ✓ Les bâtiments d'habitation existants à la date d’approbation du PLU peuvent faire l'objet d'une extension de 30%, à condition que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 260 m², et à condition que cette extension ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ✓ Les annexes (cf. lexique) des constructions à destination d’habitation dans la limite de 30m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et de 3 m de hauteur. Les piscines et leurs plages sont autorisées dans la limite de 50m² d’emprises supplémentaires. Ces annexes doivent être édifiées en totalité au sein d’une zone implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation ; en cas d’impossibilité réelle dument démontrée, le rayon de la zone d’implantation pourra être légèrement adapté. ✓ La réhabilitation des cabanons existants à la date d’approbation du PLU. ✓ Les clôtures, ravalements de façades et réfections de toitures sont soumises à déclaration préalable. ✓ Les constructions à usage d'habitation édifiées dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumises à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au règlement). ✓ Sont autorisées les extensions et les constructions nouvelles à destination de l’artisanat uniquement pour les activités et constructions artisanales existantes à la date d’approbation du PLU. ✓ Sont autorisées les installations, ouvrages, aménagements et constructions liés ou nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité, ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : o Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, o Accroche des antennes sur un seul mât, Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement o Couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique. o L’impact des antennes relais de radiotéléphonie sur les exploitations agricoles doit être limité le plus possible. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Voirie ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. Seule la chaussée d’une voie ouverte à la circulation automobile est prise en compte pour déterminer la largeur minimale de la voie : sont exclus les trottoirs, accotements, etc. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau potable ▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article A 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. ▪ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. Assainissement ▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. Pour ce faire, une étude sera jointe aux demandes d'autorisation de construire comportant une étude d'aptitude des sols à l'assainissement et déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires »). ▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Eaux pluviales  Se référer à l’article 6 des dispositions générales. ▪ Lutte contre la prolifération des moustiques : Afin d’éviter la prolifération de moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que : ✓ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner : elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales. ✓ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ✓ Les regards doivent être étanches. ✓ Les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…) Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, gaz, etc. doivent être réalisés en souterrains tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. ▪ En dehors des occupations et utilisations du sol admises à l’article A 2, tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension sont interdits. ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les dispositifs de récupération des eaux de pluies seront dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Conformément à l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A57 et 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 97. Cette interdiction ne s’applique pas : ✓ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ✓ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ✓ aux constructions et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public ferroviaire ; ✓ aux réseaux d’intérêt public ; ✓ à l’adaptation, au changement de destination à la réfection où à l’extension de constructions existantes ; ✓ aux bâtiments d’exploitation agricole, qui devront cependant se tenir à une distance minimale de 25 mètres par rapport à l’axe de l’A57 et/ou l’axe de la RD 97. Cette distance est portée à 35 mètres pour les bâtiments d’habitation liés au siège d’exploitation. ✓ aux piscines. ▪ Pour les autres routes, les constructions devront se tenir à 10 mètres de l’axe des routes départementales et à une distance supérieure ou égale à 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. ▪ A l’exception des portails automatisés, les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. ▪ L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement ▪ Les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau. ▪ Toutefois sont autorisées : ✓ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes. ✓ La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul d’un mètre par rapport aux limites séparatives. ✓ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante et légale sur les emprises pré existantes. : elles devront intervenir dans les cinq ans après le sinistre (ref. article L111-15 du code de l’urbanisme). ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ La distance d’implantation maximale de 30 mètres entre la maison d’habitation et les bâtiments d’exploitations existants pourra être modifiée pour des motifs techniques ou topographiques dûment démontrés. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure ▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. ▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Hauteur absolue ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle : ✓ les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent ; ✓ aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente ; ✓ aux reconstructions ou restaurations de constructions existantes. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Dispositions générales ▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Dispositions particulières Souches ▪ Les souches de toutes natures doivent être traitées en même teinte que les façades, et être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles depuis les espaces publics. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Murs de soutènement ▪ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ▪ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles. Appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. ▪ Les nouveaux appareils de climatisation ne doivent pas être apparents, ni surplomber toute voie publique ou privée. Clôtures ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres à partir du terrain naturel. ▪ Les clôtures sont uniquement constituées par un grillage permettant la libre circulation des eaux. Les panneaux pleins, claustras et les murs pleins ne sont pas autorisés. Seuls sont autorisés les brises-vues en toile. ▪ Les clôtures bordant un ruisseau doivent respecter un recul de 1 mètre par rapport aux bords du ruisseau. Un accès au ruisseau doit également être conservé ou créé. Piscines ▪ Les piscines peuvent être soit encastrées soit disposées hors sol. Ruisseaux et canaux ▪ Les ruisseaux, canaux et ouvrages existants ou à créer, doivent être laissés à ciel ouvert et entretenus ; aucun ouvrage ne devra entraver ou diminuer le débit des eaux. ▪ La couverture ou le busage d'un cours d’eau ou d'un canal ne peut être envisagé que pour des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels l'évitement est techniquement, sanitairement ou juridiquement impossible. Ces travaux ne peuvent pas être réalisés sans autorisation administrative préalable. Couleurs ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. ▪ Les tons des enduits et des menuiseries doivent être choisis parmi la palette de couleurs disponible en mairie, et annexée au règlement, dont les modalités d’applications peuvent varier selon les zones. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ▪ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de : ✓ 2,30 mètres x 5,00 mètres pour un stationnement en « épi » ou en « bataille » ; ✓ 2,30 mètres x 6,00 mètres pour un stationnement linéaire en surlargeur de voie. ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques : DESTINATIONS Habitation Bureau Exploitation agricole et forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Entrepôt Sous-destinations : Artisanat et commerce OBLIGATIONS MINIMALES 2 places par logement. 1 place par 20 m² de surface de plancher. Selon les caractéristiques du projet. Surface de vente < 200 m² : Surface de vente > 200 m² : Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement DESTINATIONS Commerces et activités de services Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique OBLIGATIONS MINIMALES 4 places pour 100 m² de 12 places pour 100 m² de surface de vente. surface de vente. 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Selon les caractéristiques du projet. 1 place pour 4 places d'accueil. 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de restauration. ▪ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations ▪ Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à une insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant. ▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Cet article n’est pas réglementé. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Titre 5 : Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières N ZONES Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement N Caractère de la zone La zone « N » représente la délimitation d’une zone naturelle à protéger notamment en raison du caractère des espaces naturels, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts esthétiques, historiques ou écologiques, ou encore de l’existence d’une exploitation forestière. Cette zone « N » peut, exceptionnellement, accueillir des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone N comporte deux secteurs : - Nr (indice « r » pour risque de mouvement de terrain). - Npr (indice « p » pour photovoltaïque et « r » pour risque de mouvement de terrain). Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83092_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83092/zone/a