# Zone N du plan local d'urbanisme de Pignans (83092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83092_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npr, Nr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Toute nouvelle construction ou installation. ✓ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ✓ Le camping hors des terrains aménagés. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les habitations légères de loisirs. ✓ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attractions. ✓ Les parcs photovoltaïques sont interdits, sauf au sein du secteur Npr. ✓ En application de l’article L211-1 du code de l’environnement, les zones humides, identifiées ou non aux pièces graphiques du PLU, doivent impérativement être conservées et strictement préservées, elles sont inconstructibles et les affouillements, exhaussements de sol et remblais, retournement, drainage, assèchement, tous travaux et aménagements entrainant une imperméabilisation totale ou partielle et l’édification de clôture sont interdits. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ✓ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées sous réserve de respecter les dispositions relatives à l’article N 11. ✓ Les installations et constructions de toute nature nécessaires aux parcs photovoltaïques sont autorisées au sein du secteur Npr, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à l’environnement. ✓ Les clôtures, ravalements de façades et réfections de toitures sont soumises à déclaration préalable. ✓ Les travaux confortatifs et l'agrandissement des constructions existantes ayant une existence légale à usage d'habitation disposant d'une surface de plancher d'au moins 50 m² à condition que ces travaux n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30% de la surface de plancher et sans que la surface de plancher finale, extension comprise, ne dépasse 200 m². ✓ Les annexes (cf. lexique) des constructions à destination d’habitation dans la limite de 30 m² d’emprise cumulées (emprise totale de toutes les annexes édifiées sur une unité foncière) et de 3 m de hauteur. Les piscines et leurs plages sont autorisées dans la limite de 50 m² d’emprises supplémentaires. Ces annexes doivent être édifiées en totalité au sein d’une zone implantation s’inscrivant dans un rayon de 20 mètres calculé à partir des bords extérieurs de la construction à destination d’habitation ; en cas d’impossibilité réelle dument démontrée, le rayon de la zone d’implantation pourra être légèrement adapté. ✓ Les constructions à usage d’habitations édifiées dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumises à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au règlement). ✓ Sous réserve de la présence effective d'un siège d'exploitation, les bâtiments ou installations liées et nécessaires au maintien et au développement des activités agro-sylvo-pastorales (constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière). ✓ Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol à condition : o de ne pas compromettre la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ; o qu’en cas de talus créé ou de restanque créée, ils aient une hauteur inférieure à 2 mètres et s’intègrent dans le paysage ; o que les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol soient réutilisés au mieux de leurs potentialités et si possible localement. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : o Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, o Accroche des antennes sur un seul mât, o Couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 70 sur 154 ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Voirie ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. Seule la chaussée d’une voie ouverte à la circulation automobile est prise en compte pour déterminer la largeur minimale de la voie : sont exclus les trottoirs, accotements, etc. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau potable ▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’Alimentation en Eau Potable (AEP) lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’Alimentation en Eau Potable, les constructions ou installations autorisées à l’article N 2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. ▪ Les constructions ou installations recevant du public sont soumises au règlement sanitaire départemental. Assainissement ▪ Prioritairement, les constructions doivent être raccordées au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe. ▪ En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, l’assainissement individuel autonome est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. Pour ce faire, une étude sera jointe aux demandes d'autorisation de construire comportant une étude d'aptitude des sols à l'assainissement et déterminant la filière à mettre en place sur le terrain ainsi que ses caractéristiques (cf. document n°5.3 « annexes sanitaires »). ▪ L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Eaux pluviales  Se référer à l’article 6 des dispositions générales. ▪ Lutte contre la prolifération des moustiques : Afin d’éviter la prolifération de moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que : ✓ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner : elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales. ✓ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ✓ Les regards doivent être étanches. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 71 sur 154 ✓ Les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…) Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, gaz, etc. doivent être réalisés en souterrains tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les dispositifs de récupération des eaux de pluies seront dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Conformément à l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de l’autoroute A57 et 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 97. Cette interdiction ne s’applique pas : ✓ aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; ✓ aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; ✓ aux réseaux d’intérêt public ; ✓ à l’adaptation, au changement de destination à la réfection où à l’extension de constructions existantes ; ✓ aux piscines. ▪ Pour les autres routes, les constructions devront se tenir à 10 mètres de l’axe des routes départementales et à une distance supérieure ou égale à 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes, à modifier ou à créer. ▪ A l’exception des portails automatisés, les portails pour véhicules doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à l’axe des voies publiques existantes ou projetées, afin de permettre le stationnement d’un véhicule et faciliter l’accès à la voie. ▪ L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux piscines et aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ▪ Des marges de recul différentes peuvent être admises dans le cas de restaurations ou d’agrandissements de constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ▪ Les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau. ▪ Toutefois sont autorisées : ✓ La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul d’un mètre par rapport aux limites séparatives. ✓ Une implantation différente peut être admise à l'intérieur des lotissements approuvés antérieurement à la date de l'approbation du PLU pour tenir compte des règles expressément exprimées dans les règlements ou cahiers des charges de ces lotissements. ✓ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante et légale sur les emprises pré existantes. : elles devront intervenir dans les cinq ans après le sinistre (ref. article L111-15 du code de l’urbanisme). ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 72 sur 154 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure ▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. ▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Hauteur absolue ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Dispositions générales ▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Dispositions particulières Souches ▪ Les souches de toutes natures doivent être traitées en même teinte que les façades, et être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles depuis les espaces publics. Murs de soutènement ▪ Les murs de soutènement doivent être conçus de manière à s’adapter à la configuration du terrain naturel. ▪ Les murs de soutènement apparents doivent être traités en pierres du pays dans l’esprit des restanques traditionnelles. Appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils d’extraction d’air en toiture est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. ▪ Les nouveaux appareils de climatisation ne doivent pas être apparents, ni surplomber toute voie publique ou privée. Clôtures ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres à partir du terrain naturel. ▪ Les clôtures sont uniquement constituées par un grillage permettant la libre circulation des eaux. Les panneaux pleins, claustras et les murs pleins ne sont pas autorisés. Seuls sont autorisés les brises-vues en toile. ▪ Les clôtures bordant un ruisseau doivent respecter un recul d’1 mètre par rapport aux bords du ruisseau. Un accès au ruisseau doit également être conservé ou créé. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 73 sur 154 ▪ Dans le secteur Npr, leur hauteur maximale ne doit pas excéder 3 mètres. Piscines ▪ Les piscines peuvent être soit encastrées soit disposées hors sol. Ruisseaux et canaux ▪ Les ruisseaux, canaux et ouvrages existants ou à créer, doivent être laissés à ciel ouvert et entretenus ; aucun ouvrage ne devra entraver ou diminuer le débit des eaux. ▪ La couverture ou le busage d'un cours d’eau ou d'un canal ne peut être envisagé que pour des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels l'évitement est techniquement, sanitairement ou juridiquement impossible. Ces travaux ne peuvent pas être réalisés sans autorisation administrative préalable. Couleurs ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. ▪ Les tons des enduits et des menuiseries doivent être choisis parmi la palette de couleurs disponible en mairie, et annexée au règlement, dont les modalités d’applications peuvent varier selon les zones. ### Article N 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ▪ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de : ✓ 2,30 mètres x 5,00 mètres pour un stationnement en « épi » ou en « bataille » ; ✓ 2,30 mètres x 6,00 mètres pour un stationnement linéaire en surlargeur de voie. ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques : DESTINATIONS OBLIGATIONS MINIMALES Habitation 2 places par logement. Bureau 1 place par 20 m² de surface de plancher. Exploitation agricole et forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Selon les caractéristiques du projet. Industrie Entrepôt Sous-destinations : Surface de vente < 200 m² : Surface de vente > 200 m² : Artisanat et commerce Commerces et activités de services Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique 4 places pour 100 m² de 12 places pour 100 m² de surface de vente. surface de vente. 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Selon les caractéristiques du projet. 1 place pour 4 places d'accueil. 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de restauration. ▪ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 74 sur 154 ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations ▪ Les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. ▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Cet article n’est pas réglementé. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 75 sur 154 Annexes au règlement Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 76 sur 154 Annexe n°1 : Annexe au règlement de la zone "A" Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L.311-1 et L.312-1 du Code Rural : L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1,5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 77 sur 154 Annexe n°2 : Arrêté - Voies bruyantes La modification n°9 remplace l’arrêté du 1aout 2014 par les arrêtés du 9 janvier 2023 concernant les routes départementales et celui concernant les autoroutes. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 78 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 79 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 80 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 81 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 82 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 83 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 84 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 85 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 86 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 87 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 88 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 89 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 90 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 91 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 92 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 93 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 94 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 95 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 96 sur 154 Annexe n°3 : Arrêté - Débroussaillement La modification n°9 remplace l’arrêté du 20 avril 2011 par l’arrêté du 30 mars 2015 portant sur le débroussaillement. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 97 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 98 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 99 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 100 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 101 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 102 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Annexe n°4 : Schéma - Emprise au sol Page 103 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Annexe n°5 : Schéma - Zone d’implantation ◼ Emprise de la construction existante à destination d’habitation ◼ Zone d’implantation à l’intérieur de laquelle les annexes sont autorisées. Page 105 sur 154 Annexe n°6 : Lexique Adaptations mineures : ▪ Les règles définies par les articles 3 à 13 d’un PLU peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des terrains ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport à la règle est faible. Affouillement de sol : ▪ Extraction de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 mètres (article R.421-23 du code de l’urbanisme). Annexe : ▪ Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. ▪ Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Bâtiment ou construction : ▪ Une construction représente « ce qui est construit ou ce que l'on est en train de construire ». ▪ Un bâtiment désigne toute construction qui sert d’abri aux hommes, aux animaux, aux objets. Déclaration d’utilité publique (DUP) : ▪ C’est un acte administratif qui déclare utile pour l’intérêt général la réalisation d’un projet. Cet acte est pris après que le projet ait été soumis à une enquête publique. Il permet à la collectivité publique d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation de l’opération par accord amiable, soit à défaut par voie d’expropriation. Droit de Préemption Urbain (DPU) : ▪ Le code de l’urbanisme, dans son article L.211-1, autorise les communes dotées d’un PLU approuvé à instituer un DPU sur tout ou partie des zones urbaines U et des zones d’urbanisation future AU délimitées par le plan de zonage. ▪ Le DPU est un outil de politique foncière mis à disposition des communes. Il facilite la mise en œuvre du projet urbain défini dans le Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU. ▪ Dans les zones soumises au DPU, les ventes d’immeubles ou de terrains font l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). La commune peut faire usage de son DPU dans un délai de deux mois. Dans ce cas, elle doit motiver son achat. En effet, l’usage du DPU n’est possible qu’en vue de réaliser des opérations d’intérêt général (ou de constituer des réserves pour les réaliser) prévues au code de l’urbanisme. Ces opérations d’intérêt général concernent : ▪ Les actions ou opérations d'aménagement qui ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels (article L.300-1 du code de l’urbanisme). Emplacement réservé : ▪ Terrain désigné par le PLU comme devant faire l’objet dans l’avenir d’une acquisition par une collectivité publique dans le but d’y implanter un équipement public, un équipement ou ouvrage d’intérêt général, de l’habitat social etc. Le terrain concerné (indiqué au plan de zonage) devient alors inconstructible pour toute autre opération. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 106 sur 154 Emprise au sol : ▪ L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, coursives, loggias…). Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Les terrasses de plein pied découvertes ne sont pas de l’emprise au sol. Espace boisé classé : ▪ Le PLU peut désigner des espaces boisés dits « classés », à conserver, à protéger ou à créer : bois, parc, alignement d’arbres, arbre isolé… Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol. Toute coupe ou abattage est subordonné à une autorisation délivrée par l’autorité compétente. Tout défrichement est interdit. Exhaussement de sol : ▪ Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa hauteur excède 2 mètres. Existence légale : ▪ L’existence légale d’un bâtiment est définie comme suit : ✓ Si le bâtiment est postérieur à 1943 il doit avoir obtenu un permis de construire : ce permis constitue son existence légale. ✓ Si le bâtiment est antérieur à 1943, il faut se référer aux actes de propriété faisant référence à l’existence de la construction. Extension : ▪ L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Implantation des constructions par rapport aux voies : ▪ L’article 6 définit les règles d’implantation des constructions uniquement par rapport aux voies et emprises publiques. Installation classée : ▪ Un établissement industriel ou agricole, une carrière, entrent dans la catégorie des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour : la commodité du voisinage, la sécurité, la salubrité, la santé publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments. ▪ Dans un esprit de prévention, une réglementation stricte a été élaborée, soumettant l’ouverture de telles installations à un régime d’autorisation préalable ou de simple déclaration, selon le degré de gravité des nuisances dont elles peuvent être la cause : bruit, dangers d’explosion ou d’incendie… Cette réglementation relève du code de l’environnement. Limites séparatives : ▪ Il s’agit des limites du terrain autres que celles situées en bordure de voies publiques ou privées. Parcelle : ▪ C’est le plus petit élément du territoire. Elle figure sur le titre de propriété, identifiée par un numéro et rattachée à une section cadastrale. Secteur : ▪ C’est l’ensemble des terrains appartenant à une zone auxquels s’appliquent, outre le corps de règles valable pour toute la zone, certaines règles particulières (ex : Ua1, AUa2, Ni…). Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 107 sur 154 Servitude d’utilité publique : ▪ C’est une mesure de protection limitant le droit d’utilisation du sol. Elle concerne certains ouvrages et sites publics existants (forêt, lignes électriques…). Ces servitudes sont instituées indépendamment du PLU par des actes administratifs spécifiques et deviennent applicables dès lors que leur procédures d’institution ont été accomplies. La liste des servitudes figure dans les annexes générales du PLU. Superficie du terrain : ▪ La superficie prise en compte pour déterminer le droit à construire est celle de l’unité foncière. Les emplacements réservés sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie de la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Surface de plancher (SP) : ▪ La surface de plancher est l’unique référence pour l’application de l’ensemble des règles d’urbanisme nécessitant, auparavant, un calcul des surfaces des constructions en SHOB (surface hors œuvre brute) et SHON (surface hors œuvre nette). ▪ Définition posée par l’article R112-2 du code de l’urbanisme : ✓ La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : ✓ 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; ✓ 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ✓ 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ✓ 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ✓ 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ✓ 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ✓ 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ✓ 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain (ou unité foncière) : ▪ Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision. Unité foncière (ou terrain) : ▪ Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou de la même indivision. Voie : ▪ Voie publique : l’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’emprise se compose de la plateforme (partie utilisée pour la circulation et le stationnement des véhicules) et de ses annexes (accotements, trottoirs, fossés, talus). L’alignement d’une voie constitue la limite entre le domaine public et le domaine privé. On construit « à l’alignement » lorsqu’une construction est édifiée en bordure du domaine public. ▪ Voie privée : constitue une voie privée tout passage desservant aux moins deux terrains et disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 108 sur 154 Zonage : ▪ Le territoire de la commune est découpé en zones. A chaque zone est attribuée une vocation des sols particulière, exprimée par un signe (Ua, Ub, N, A…). Les limites de zones peuvent ne pas correspondre aux limites parcellaires. Zone : ▪ Un zone est constituée par l’ensemble des terrains faisant l’objet d’une même vocation et soumis aux mêmes règles. Zone urbaine : ▪ Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Zones à urbaniser : ▪ Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. ▪ Elles se divisent en deux catégories : « alternative » ou « stricte ». ✓ « Zone AU alternative » : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. ✓ « Zone AU stricte » : Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. Zones agricoles : ▪ Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Zones naturelles : ▪ Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Annexe n°7 : Palette de couleurs Page 109 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 110 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 111 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 112 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 113 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 114 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 115 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 116 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Annexe n°8 : Doctrine MISEN Page 117 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 118 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 119 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 120 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 121 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 122 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 123 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 124 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 125 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 126 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 127 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 128 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 129 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 130 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 131 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 132 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 133 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 134 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 135 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 136 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 137 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 138 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Annexe n°9 : Zones humides Page 139 sur 154 SIT des Parcs naturels régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur www.pnrpaca.org, avril 2024 Ci-dessous, les fiches de synthèse des zones humides suivantes : ▪ Marais de Rimauresq, ▪ Marais des salles à Pignans, ▪ Mare temporaire de Pifarnier, ▪ Marais Valbelle, ▪ Prairie humide Pignans. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 140 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 141 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 142 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 143 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 144 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 145 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 146 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 147 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 148 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 149 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 150 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 151 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 152 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 153 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 154 sur 154 Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83092_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092/n La commune : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83092/zone/n