# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pignans (83092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83092_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uaa, Uab, Uabr. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Au-delà de la bande de 15 mètres visée ci-dessus, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 15 mètres, les bâtiments peuvent soit : ✓ jouxter la limite séparative si leur hauteur totale n'excède pas 3,50 mètres sur cette limite ; ### Emprise au sol (article UA 9) > Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections, dont chacune ne peut dépasser 15 mètres de longueur. ### Stationnement (article UA 12) > OBLIGATIONS MINIMALES 1 place par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Toute construction entraînant des nuisances (olfactives et/ou sonores) pour le voisinage. ✓ Les constructions et activités à destination de l’industrie. ✓ Les constructions destinées à la fonction d’entrepôts. ✓ Les activités agricoles liées à l’élevage. ✓ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ✓ Le camping hors des terrains aménagés. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les habitations légères de loisirs. ✓ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attractions. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ua 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ✓ Sont autorisées toutes les constructions ou installations nécessaire à la cave coopérative. ✓ Tout élément du patrimoine communal identifié est soumis soit à déclaration préalable en cas de travaux, soit à permis de démolir. ✓ Les clôtures, ravalements de façades et réfections de toitures sont soumises à déclaration préalable. ✓ Les projets de construction d’au moins 10 logements ont l’obligation de comporter 10% de logement social. ✓ Les constructions à usage d’habitations édifiées dans les secteurs exposés au bruit des transports terrestres sont soumises à des normes d'isolement acoustique, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er août 2014 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments (cf. annexe au règlement). ### Article UA 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Voirie ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. ▪ Pour tout projet de 3 logements ou plus, la sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 15 sur 154 ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Eau potable ▪ Toute construction ou installation à usage d'habitation ou abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf. documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »). Assainissement ▪ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau et sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. ▪ L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite. ▪ L'évacuation des eaux usées industrielles et les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à un pré traitement appropriée à leur nature, peuvent être évacuées dans le réseau public d'assainissement conformément aux dispositions de l'instruction du 06 juin 1953 complétée par l'instruction du 10 septembre 1957. Eaux pluviales  Se référer à l’article 6 des dispositions générales. En cas d’impossibilité de réalisation d’un système de rétention/infiltration, le système de compensation à l’imperméabilisation doit être raccordé au réseau pluvial. ▪ Lutte contre la prolifération des moustiques : Afin d’éviter la prolifération de moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que : ✓ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner : elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales. ✓ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ✓ Les regards doivent être étanches. ✓ Les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…) Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, gaz, etc. doivent être réalisés en souterrains tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. ▪ Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif. ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les dispositifs de récupération des eaux de pluies seront dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Les constructions doivent être édifiées : ✓ soit à l’alignement des voies publiques existantes, à modifier ou à créer ; ✓ soit en prenant comme alignement le nu des façades existantes. ▪ Des implantations différentes sont admises dans les cas : ✓ de reconstructions sur emprises préexistantes ; ✓ d'une amélioration de l'organisation générale de l'îlot et de l'aspect du site urbain ; ✓ des ouvrages techniques d'infrastructure nécessaire au fonctionnement des services publics. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 16 sur 154 ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Dans une bande de 15 mètres de largeur mesurée à partir de l'alignement par rapport aux voies (ou de la limite qui s'y substitue), les constructions quelle que soit la profondeur des immeubles doivent être implantées en ordre continu sur tous les niveaux, de préférence d'une limite latérale à l'autre. ▪ Au-delà de la bande de 15 mètres visée ci-dessus, ou de la bande construite si les immeubles ont une profondeur inférieure à 15 mètres, les bâtiments peuvent soit : ✓ jouxter la limite séparative si leur hauteur totale n'excède pas 3,50 mètres sur cette limite ; ✓ être implantés à un minimum de 4 mètres des limites séparatives. ▪ La reconstruction sur emprise préexistante est autorisée. ▪ Les piscines seront implantées à un minimum de 1 mètre des limites séparatives. ▪ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure ▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. ▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. ▪ Lorsque le sol ou la voie est en pente, les façades des bâtiments sont divisées pour le calcul de la hauteur en sections, dont chacune ne peut dépasser 15 mètres de longueur. La hauteur de chaque section est mesurée au milieu de chacune d’elle. Hauteur absolue ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 12 mètres par rapport aux voies. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UA 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Dispositions générales ▪ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Elles ne doivent donc pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, sites et paysages urbains. ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions particulières définies ci-après. Dispositions particulières Couvertures Toitures ▪ Les toitures sont simples, à deux rampants opposés. La pente doit se situer entre 27% et 35%. Les toitures à une seule pente sont admises si elles existaient auparavant ou si elles existent sur l'un des bâtiments voisins ou si elles sont adossées. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 17 sur 154 ▪ Les toitures à plusieurs rampants sont autorisées dans le cadre : de la réalisation bâtiments isolés, à l’angle de deux rues, dans le cas de volumes importants ou d’articulation avec un bâtiment existant ▪ Elles sont réalisées en tuiles rondes ou canal vieilles ou vieillies, de la même couleur que les tuiles environnantes. Les tuiles plates mécaniques et les éverites non recouvertes sont interdites. Les éverites devront donc être recouvertes en totalité. ▪ Les toitures terrasses sont proscrites. Toutefois peuvent être autorisées : ✓ Les verrières transparentes et velux éventuellement en dépassement du pan de toiture sous réserve de constituer moins de 20% du pan de toiture. Cependant les velux devront respecter un alignement sur le pan de toiture. ✓ Les tropéziennes incluses dans une pente de toit tuilé, avec rampant en amont et en aval, sans supprimer le faîtage. La surface de la terrasse devra constituer moins de 50% d’un pan de toiture. La surface ouverte dans la toiture devra être en retrait d’au moins 1 mètre par rapport au nu de la façade et 1 mètre par rapport au faîtage. ✓ L’ensemble verrière et tropézienne ne pourra pas dépasser 50% du pan de toiture. ✓ La réalisation de terrasses sous forme de « séchoir » à condition qu’elles ne soient pas obturées. Débords de la couverture ▪ Les débords avals de la couverture doivent être constitués par une génoise. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Souches ▪ Les souches de toutes natures doivent être traitées en même teinte que les façades, et être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles depuis les espaces publics. Façades Ouvertures ▪ Exception faite des locaux à usage de boutique en rez-de-chaussée, la hauteur des ouvertures doit être plus importante que leur largeur et se rapprocher des proportions des ouvertures anciennes. La forme des linteaux doit respecter le style ancien avoisinant. ▪ Les ouvertures ne peuvent être obturées que par des volets persiennés ou pleins, sans barre ni écharpe. Les volets roulants sont interdits sauf en rez-de-chaussée ; toutefois, en raison de contraintes techniques, ils pourront être autorisés aux étages pour des projets de nouveaux immeubles collectifs. ▪ Les portes de garage seront pleines. Les ouvertures de vantaux des portes ou volets battants sur la rue en rez-de-chaussée sont autorisées à condition de ne pas entraver la sécurité publique. ▪ Les grilles de défense à barreaux droits en harmonie avec les couleurs traditionnelles sont autorisées. Néanmoins, ces grilles ne devront pas être en saillie sur la voie publique (voirie et trottoirs). Balcons ▪ Les balcons ne sont pas autorisés sur les voies publiques. ▪ Dans les autres cas, les balcons ne sont autorisés que sous la forme traditionnelle. Sur les voies privées, la hauteur à respecter est de 4,50 mètres. Revêtements ▪ Les imitations de matériaux sont interdites. Enduits ▪ Les enduits de façades doivent être réalisés en enduit à base de chaux et de sable et/ou badigeonnés à la chaux. ▪ Ils doivent présenter un grain fin (finition frotassée ou lissée). ▪ Les reprises partielles en cas de réparation pourront être effectuées de manière identique à l’existant. Couleurs ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. ▪ Les tons des enduits et des menuiseries doivent être choisis parmi la palette de couleurs disponible en mairie, et annexée au règlement, dont les modalités d’applications peuvent varier selon les zones. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 18 sur 154 Locaux techniques ▪ Les locaux techniques doivent être isolés pour ne pas engendrer de nuisances sonores. Clôtures ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres à partir du terrain naturel. ▪ Les murs pleins sont autorisés. A l’exception des murs en pierres sèches, les murs doivent être enduits sur toutes leurs faces et avec les mêmes tons et enduits que la construction principale. Les panneaux pleins et claustras ne sont pas autorisés. Seuls sont autorisés les brises-vues en toile. ▪ Les clôtures bordant un ruisseau doivent respecter un recul de 60 cm par rapport aux bords du ruisseau. Un accès au ruisseau doit également être conservé ou créé. Inscriptions publicitaires ▪ Aucune inscription publicitaire ou commerciale ne peut être peinte directement sur les façades, ni aucune installation de panneaux fixés, destinés à la publicité par affiches. Seules sont admises, sur les immeubles bâtis, les enseignes des commerces et des activités qui y sont établis. ▪ Les éclairages de ces enseignes doivent être obligatoirement indirects. Les pré enseignes et les enseignes « néon » sont interdites. ▪ En aucun cas ces ouvrages en saillies ne pourront excéder 80 cm maximum à compter du mur de façade. Dans tous les cas ils devront être en retrait de 20 cm du bord de la chaussée et ne pourront être édifiés à une hauteur inférieure à 3 mètres à compter du niveau de la voie. Panneaux photovoltaïques et capteurs solaires Dans le secteur Uaa ▪ Les installations nécessaires à la production d'électricité photovoltaïque ou solaire sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées dans l’architecture (volets, toitures…). Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués. Illustrations des installations photovoltaïques interdites ou autorisées en cas de toitures pentues :  Interdit  Autorisé sur les nouvelles constructions et les réhabilitations  Autorisé sur les nouvelles constructions et les réhabilitations Dans les secteurs Uab et Uabr ▪ Les panneaux photovoltaïques et capteur solaires sont autorisés sous réserve de procéder à une intégration architecturale et paysagère harmonieuse et qu’ils soient les moins visibles depuis les espaces publics. Antennes paraboliques ▪ Les antennes paraboliques et hertziennes doivent être implantées de façon à être le moins visible possible depuis les espaces publics et voies publiques. ▪ Les implantations sur la toiture et les implantations des antennes paraboliques au sol sont autorisées. ▪ Les implantations en façade sont proscrites. Appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils d’extraction d’air en toiture est autorisée, sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux afin qu’ils soient invisibles. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 19 sur 154 ▪ L’implantation des appareils d’extraction d’air en façade sur rue est autorisée, sous réserve de ne pas être en saillie. Ainsi, doivent être encastrés dans le mur et dissimulés derrière des dispositifs architecturaux (en imposte ou en allège) afin d’être invisibles depuis les espaces publics : ✓ Les blocs extérieurs, ✓ Les éléments techniques nouveaux (coffre de pompe à chaleur, armoire électrique, coffre de stores, câblages, etc.). Exemples de dissimulation des appareils de climatisation visibles depuis l’espace public : ▪ Le raccordement des écoulements des climatiseurs ne pourra pas être réalisé directement sur la voie publique : un raccordement aux gouttières du bâtiment sera imposé. ▪ Les éléments de climatiseurs et de pompes à chaleur, ainsi que les parcours des câbles et les cheminements de goulottes extérieures visibles depuis l’extérieur doivent être intégrés à la construction : ✓ Soit en étant intégrés dans la façade (dans la maçonnerie), ✓ Soit en étant installés sur la façade non visible depuis l’espace public, ✓ Soit à défaut, en les habillant d’un coffret technique en harmonie avec la façade sur rue. ▪ En cas d’impossibilité technique dument démontrée, les appareils pourront être visibles depuis le domaine public sous réserve de la mise en place d’un dispositif architectural permettant une bonne intégration (couleurs, matériaux). Ces derniers ne devront pas entraver la bonne circulation des piétons, des PMR et des véhicules. ▪ Dans le cas d’implantation en façades non visibles depuis l’espace public : leur implantation est autorisée en saillie sous réserve d’être dissimulée derrière des dispositifs architecturaux. Exemples de dissimulation des appareils de climatisation en saillie : Piscines ▪ Les piscines peuvent être soit encastrées soit disposées hors sol. Ruisseaux et canaux ▪ Les ruisseaux, canaux et ouvrages existants ou à créer, doivent être laissés à ciel ouvert et entretenus ; aucun ouvrage ne devra entraver ou diminuer le débit des eaux. ▪ La couverture ou le busage d'un cours d’eau ou d'un canal ne peut être envisagé que pour des équipements d'intérêt collectif et services publics pour lesquels l'évitement est techniquement, sanitairement ou juridiquement impossible. Ces travaux ne peuvent pas être réalisés sans autorisation administrative préalable. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 20 sur 154 ### Article UA 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement ▪ Les places de stationnement en enfilade sont interdites. ▪ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de : ✓ 2,30 mètres x 5,00 mètres pour un stationnement en « épi » ou en « bataille » ; ✓ 2,30 mètres x 6,00 mètres pour un stationnement linéaire en surlargeur de voie. ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques : DESTINATIONS Habitation Bureau Exploitation agricole et forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Entrepôt Sous-destinations : Artisanat et commerce Commerces et activités de services Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique OBLIGATIONS MINIMALES 1 place par logement. + 1 place aux visiteurs tous les 2 logements. 1 place par 20 m² de surface de plancher. Selon les caractéristiques du projet. Surface de vente < 200 m² : Surface de vente > 200 m² : 4 places pour 100 m² de 12 places pour 100 m² de surface de vente. surface de vente. 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Selon les caractéristiques du projet. 1 place pour 4 places d'accueil. 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de restauration. ▪ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ▪ Pour les constructions préexistantes, les transformations de remises en rez-de-chaussée en un usage de logement ne seront pas acceptées si ce local peut être affecté à un usage de garage et que le logement principal ne remplit pas les obligations relatives aux aires de stationnements. ▪ Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations ▪ Les espaces indiqués comme plantations à conserver ou à créer qui sont reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé aucunes constructions à l’exception des clôtures ou des aménagements de jardin. ▪ Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. ▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 21 sur 154 ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol (COS) ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 22 sur 154 Ub Caractère de la zone La zone « Ub » représente la délimitation de l’extension naturelle du centre urbain historique, son faubourg. Elle constitue aujourd’hui l’un des espaces privilégiés du renouvellement urbain fondé sur la densification d’une mixité sociale et urbaine. Cette zone « Ub » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, à la fonction d’entrepôts, et les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone Ub comporte un secteur : - Ubr (indice « r » pour risque de mouvement de terrain). Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 23 sur 154 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83092_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83092/zone/ua