# Zone UD du plan local d'urbanisme de Pignans (83092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83092_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ud. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UD 6) > Compte tenu des dispositions définies au PLU au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l’urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ✓ 5 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) 97. ### Distance aux limites (article UD 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UD 9) > Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UD 10) > La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ### Stationnement (article UD 12) > OBLIGATIONS MINIMALES 1 place par 20 m² de surface de plancher. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UD 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Toute construction entraînant des nuisances (olfactives et/ou sonores) pour le voisinage. ✓ Les constructions à destination de l’habitat. ✓ Les constructions à destination de l’hébergement hôtelier. ✓ Les constructions à destination de l’industrie. ✓ Les activités agricoles liées à l’élevage. ✓ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. ✓ Le camping hors des terrains aménagés. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les habitations légères de loisirs. ✓ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attractions. ### Article UD 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ud 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ✓ Les clôtures, ravalements de façades et réfections de toitures sont soumises à déclaration préalable. ✓ Les constructions et équipements de nature technique ou industrielle destinés au réemploi, à la réutilisation et à la préparation en vue de la réutilisation de produits, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : o Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, o Accroche des antennes sur un seul mât, o Couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique. ### Article UD 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Voirie ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 41 sur 154 ### Article UD 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau potable ▪ Toute construction ou installation abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf. documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »). Assainissement ▪ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau et sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. ▪ L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite. Eaux pluviales  Se référer à l’article 6 des dispositions générales. ▪ En cas d’impossibilité de réalisation d’un système de rétention/infiltration, le système de compensation à l’imperméabilisation doit être raccordé au réseau pluvial. ▪ Lutte contre la prolifération des moustiques : Afin d’éviter la prolifération de moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que : ✓ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner : elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales. ✓ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ✓ Les regards doivent être étanches. ✓ Les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…) Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, gaz, etc. doivent être réalisés en souterrains tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. ▪ Pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif. ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les dispositifs de récupération des eaux de pluies seront dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment. ### Article UD 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UD 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Compte tenu des dispositions définies au PLU au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l’urbanisme et des paysages, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : ✓ 5 mètres par rapport à l’axe de la Route Départementale (RD) 97. Cette marge de recul se substitue à la bande définie à l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme ; ✓ 10 mètres par rapport à l’axe des autres RD ; ✓ 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques existantes ou projetées. ▪ A l’exception des portails automatisés, les portails doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées. ▪ Une implantation différente peut être admise : ✓ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ✓ dans les cas de restauration ou d’extension des constructions préexistantes ; Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 42 sur 154 ### Article UD 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ▪ Les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau. ▪ Toutefois sont autorisées : ✓ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes. ✓ La construction jouxtant la limite séparative et dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres à l’égout du toit et sans pouvoir dépasser 1/3 de cette limite. ✓ La construction des piscines non couvertes doit respecter un recul de 2 mètres par rapport aux limites séparatives. ✓ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes. ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UD 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ La distance minimale entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doit être au minimum de 4 mètres. ▪ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou dans le cas de reconstructions de bâtiments existants. ### Article UD 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article UD 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure ▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. ▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Hauteur absolue ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 7 mètres. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, y compris lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UD 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Dispositions générales ▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 43 sur 154 Dispositions particulières Souches ▪ Les souches de toutes natures doivent être traitées en même teinte que les façades, et être disposées pour éviter des hauteurs de souches trop grandes. En tout état de cause, on veillera à ce que les souches soient les moins visibles depuis les espaces publics. Appareils de climatisation et d’extraction d’air ▪ L’implantation des appareils d’extraction d’air en toiture ou en façade est autorisée sous réserve de les intégrer en les dissimulant derrière des dispositifs architecturaux. ▪ Les nouveaux appareils de climatisation ne doivent pas être apparents, ni surplomber toute voie publique ou privée. Couleurs ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. ▪ Les tons des enduits et des menuiseries doivent être choisis parmi la palette de couleurs disponible en mairie, et annexée au règlement, dont les modalités d’applications peuvent varier selon les zones. Clôtures ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres à partir du terrain naturel. ▪ Sont interdites les clôtures constituées de panneaux pleins (claustras en bois par exemple). ▪ Les clôtures, permettant la libre circulation des eaux, sont constituées soit : ✓ par un mur bahut de 1 mètre maximum et pouvant être surmonté d’un grillage ou d’une grille ou de lames. ✓ par des murs pleins enduits sur toutes leurs faces avec les mêmes tons et enduits que la construction principale. Locaux techniques ▪ Les locaux techniques doivent être isolés pour ne pas engendrer de nuisances sonores. ### Article UD 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ▪ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de : ✓ 2,30 mètres x 5,00 mètres pour un stationnement en « épi » ou en « bataille » ; ✓ 2,30 mètres x 6,00 mètres pour un stationnement linéaire en surlageur de voie. ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques : DESTINATIONS Bureau Exploitation agricole et forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Entrepôt Sous-destinations : Commerces et activités de services Artisanat et commerce Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle OBLIGATIONS MINIMALES 1 place par 20 m² de surface de plancher. Selon les caractéristiques du projet. Surface de vente < 200 m² : Surface de vente > 200 m² : 4 places pour 100 m² de 12 places pour 100 m² de surface de vente. surface de vente. 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Selon les caractéristiques du projet. 1 place pour 4 places d'accueil. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 44 sur 154 ▪ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ▪ Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice. ### Article UD 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales ▪ Tout projet devra respecter les orientations définies au PADD (cf. document n°2, « Projet d’Aménagement et de Développement Durable »). Dispositions particulières ▪ Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. ▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. ▪ Les cuves aériennes sont à intégrer dans le programme. Un traitement paysager devra être mis en place afin qu’elles soient le moins visible possible. ### Article UD 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UD 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article UD 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 45 sur 154 Ue Caractère de la zone La zone « Ue » représente la délimitation d’une zone réservée aux activités économiques, dite « zone d’activité de La Lauve Migranon ». Aujourd’hui, cette zone a vocation à être développée et densifiée, mais il convient de mettre en valeur son rôle d’entrée de ville notamment en renforçant son intégration paysagère et le traitement de ses accès et abords. Cette zone « Ue » a principalement vocation à accueillir les constructions à destination de l’industrie, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, à la fonction d’entrepôts, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. La zone Ue comporte un secteur : - Uer (indice « r » pour risque de mouvement de terrain). Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 46 sur 154 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83092_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83092/zone/ud