# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pignans (83092) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83092_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uer. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 11 mètres. ### Stationnement (article UE 12) > OBLIGATIONS MINIMALES 1 place par 20 m² de surface de plancher. ### Espaces verts (article UE 13) > Les espaces libres de toutes constructions et d’aménagements doivent couvrir au moins 20% de la superficie de l’unité foncière. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ▪ Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : ✓ Les constructions et activités à destination de l’habitat. ✓ Les activités agricoles liées à l’élevage. ✓ L'ouverture et l'exploitation de toute carrière. ✓ Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. ✓ Le camping hors des terrains aménagés. ✓ Les terrains de camping et de caravanage permanents ou saisonniers. ✓ Les habitations légères de loisirs. ✓ Les terrains aménagés destinés à recevoir des parcs résidentiels de loisirs. ✓ Les parcs d’attractions. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Sont autorisées les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article Ue 1 et sont autorisées sous condition les occupations et utilisations suivantes : ✓ Les clôtures, ravalements de façades et réfections de toitures sont soumises à déclaration préalable. ✓ Les constructions et équipements de nature technique ou industrielle destinés au réemploi, à la réutilisation et à la préparation en vue de la réutilisation de produits, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. ✓ Les antennes relais de radiotéléphonie sont autorisées sous conditions : o Mutualisation des dispositifs sur une antenne préexistante, o Accroche des antennes sur un seul mât, o Couleurs et matériaux en harmonie avec leur environnement immédiat ou possibilité de camouflage avec un habillage de végétation synthétique. ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès ▪ Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voirie publique ou privée, soit direct, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin. ▪ Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, visibilité, écoulement du trafic, sécurité des usagers, brancardage, etc. ▪ Dans tous les cas, les accès doivent être aménagés de telle manière que la sécurité soit assurée par une visibilité convenable et une prise en compte de l'intensité de la circulation. La réalisation d'aménagements particuliers peut être imposée pour tenir compte de l'intensité de la circulation. ▪ L’accès à la Route Départementale (RD) 97 s’effectuera par les carrefours aménagés, existants, à modifier ou a créer, bordant la zone d’activités. ▪ Il peut être aménagé par terrain faisant l'objet d'un projet, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès en sens unique. ▪ Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de nature et de l'intensité du trafic. Voirie ▪ Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. ▪ Leurs caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, de défense contre l'incendie, de protection civile, de visibilité, d’écoulement du trafic, de sécurité des usagers et de ramassage des ordures ménagères. ▪ Les nouvelles voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour. Ne sont pas concernées les voies publiques existantes. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 47 sur 154 ▪ Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées. Trottoirs ▪ Les trottoirs bordant les voies publiques doivent respecter une largeur minimale de 5 mètres. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement Eau potable ▪ Toute construction ou installation abritant des activités doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, et réalisée conformément au règlement du service public de distribution d’eau potable (cf. documents n°4 « documents graphiques » et n°5.3 « annexes sanitaires »). Assainissement ▪ Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau et sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. ▪ L'évacuation des eaux usées et des eaux vannes dans les fossés est interdite. ▪ L'évacuation des eaux usées industrielles et les eaux résiduaires industrielles, soumises si nécessaire à un pré traitement appropriée à leur nature, peuvent être évacuées dans le réseau public d'assainissement conformément aux dispositions de l'instruction du 06 juin 1953 complétée par l'instruction du 10 septembre 1957. Eaux pluviales  Se référer à l’article 6 des dispositions générales. ▪ En cas d’impossibilité de réalisation d’un système de rétention/infiltration, le système de compensation à l’imperméabilisation doit être raccordé au réseau pluvial. ▪ Lutte contre la prolifération des moustiques : Afin d’éviter la prolifération de moustiques liée aux eaux stagnantes en toitures, ou dans les équipements et constructions, il est recommandé que : ✓ Toute terrasse ne doit pas laisser les eaux stagner : elle doit être plane et disposer d’une pente suffisante pour faire écouler les eaux pluviales. ✓ Les coffrets techniques doivent être verticaux et ne pas recueillir de l’eau stagnante. ✓ Les regards doivent être étanches. ✓ Les récupérateurs d’eau doivent être hermétiques à l’entrée des moustiques (pose de grilles anti insectes, moustiquaires…) Réseaux de distribution et d’alimentation, citernes ▪ Les réseaux publics ou privés de distribution et d’alimentation en électricité, téléphone, gaz, etc. doivent être réalisés en souterrains tant sur le domaine public que sur les propriétés privées. ▪ Les citernes de gaz seront enterrées. ▪ Les citernes de gasoil seront disposées à l'intérieur des constructions ou enterrées. ▪ Les dispositifs de récupération des eaux de pluies seront dissimulés et intégrés à l’architecture du bâtiment. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 48 sur 154 ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ▪ Toute construction en bordure de la RD 97 doit impérativement respecter un recul minimum de 25 mètres par rapport à la limite de la plate-forme de la RD 97. Cette marge de recul se substitue à la bande définie à l’article L111-1-4 du code de l’urbanisme. ▪ Toute construction doit respecter un recul minimum de 7 mètres par rapport à l’axe des autres voies publiques existantes ou projetées. ▪ A l’exception des portails automatisés, les portails doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite de la plate-forme des voies publiques existantes ou projetées. ▪ Une implantation différente peut être admise : ✓ dans le cas de restaurations et d'aménagements de bâtiments existants antérieurement à la date d’approbation du présent document ; ✓ pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ▪ Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 4 mètres des limites séparatives. ▪ Les constructions nouvelles doivent respecter un recul de 6 mètres par rapport au sommet des berges des cours d’eau. ▪ Toutefois sont autorisées : ✓ La construction de bâtiments jouxtant la limite séparative dans le cas de constructions existantes, jumelées ou en bandes. ✓ Les restaurations ou reconstructions après sinistre d’une construction existante sur les emprises pré existantes. ✓ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ La distance minimale entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doit être au minimum de 4 mètres. ▪ Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou dans le cas de reconstructions de bâtiments existants. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions ▪ Cet article n’est pas réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Conditions de mesure ▪ Tout point de construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. ▪ Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé. Hauteur absolue ▪ La hauteur des constructions définie dans les conditions ci-dessus, ne peut dépasser 11 mètres. ▪ Ne sont pas soumis à cette règle, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 49 sur 154 ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Dispositions générales ▪ Les constructions et installations, à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles, naturels ou urbains et aux perspectives monumentales. Ces constructions et installations doivent, par leurs dimensions, volumes, aspects extérieurs et aménagements de leurs abords, contribuer à une qualité architecturale et environnementale visant leur insertion harmonieuse dans le milieu récepteur. ▪ C’est pourquoi, en cas d’atteinte, le projet pourra être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales. Dispositions particulières Implantation des bâtiments et toitures ▪ La pente des toitures ne pourra excéder 33 %. ▪ Les stockages extérieurs devront être réalisés en fond de parcelle, afin de limiter l’impact visuel depuis la route départementale. ▪ Hauteur maximale à l’égout du toit = 11 mètres (enseignes comprises). ▪ Matériels de climatisation à intégrer à l’intérieur des façades. Leur implantation en saillie est admise à condition qu’ils soient dissimulés derrière un dispositif architectural, de type métal ou aluminium d’une couleur se rapprochant de celle de la façade. ▪ Enseignes à composer avec la typologie du pignon. Publicité, enseignes, signalétique ▪ La publicité est interdite ; ▪ Les enseignes sont à composer avec la typologie du pignon. Elles seront appliquées en façade et ne devront, en aucun cas, dépasser les murs. ▪ La hauteur des enseignes est limitée à un maximum de 1,50 mètre. ▪ Les enseignes lumineuses avec des dispositifs d’éclairages internes sont interdites. ▪ Les enseignes seront éclairées par des dispositifs d’éclairages externes et/ou rétroéclairage leds. Matériaux à employer ▪ En toiture : ✓ Les tuiles canal sont préférentiellement choisies. ✓ L’installation de panneaux photovoltaïques est autorisée, de façon à favoriser le développement des énergies renouvelables. Dans ce cas les tuiles canal sont posées en périphérie des panneaux. Couleurs ▪ La couleur des matériaux de construction (enduit, serrurerie, menuiseries, volets, etc.) doit être choisie afin de s'harmoniser avec celles des constructions avoisinantes. ▪ Les tons des enduits et des menuiseries doivent être choisis parmi la palette de couleurs disponible en mairie, et annexée au règlement, dont les modalités d’applications peuvent varier selon les zones. Clôtures ▪ Leur hauteur maximale ne doit pas excéder 2 mètres à partir du terrain naturel. ▪ Les clôtures, permettant la libre circulation des eaux, sont constituées soit : ✓ par un mur bahut de 1 mètre maximum et pouvant être surmonté d’un grillage ou d’une grille ou de lames. Ces ouvrages doivent comporter des aménagements permettant le passage des eaux de ruissellement. ✓ par des murs pleins enduits sur toutes leurs faces avec les mêmes tons et enduits que la construction principale. ✓ des adaptations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Locaux techniques ▪ Les locaux techniques doivent être isolés pour ne pas engendrer de nuisances sonores. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 50 sur 154 ### Article UE 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement ▪ La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de : ✓ 2,30 mètres x 5,00 mètres pour un stationnement en « épi » ou en « bataille » ; ✓ 2,30 mètres x 6,00 mètres pour un stationnement linéaire en surlargeur de voie. ▪ Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un nombre d’emplacement de stationnement correspondant à sa destination et à ses caractéristiques : DESTINATIONS Bureau Exploitation agricole et forestière Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Industrie Entrepôt Sous-destinations : Artisanat et commerce Commerces et activités de services Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique OBLIGATIONS MINIMALES 1 place par 20 m² de surface de plancher. Selon les caractéristiques du projet. Surface de vente < 200 m² : Surface de vente > 200 m² : 4 places pour 100 m² de 12 places pour 100 m² de surface de vente. surface de vente. 1 place pour 10 m² de salle de restauration. Selon les caractéristiques du projet. 1 place pour 4 places d'accueil. 1 place par chambre et 1 place pour 10 m² de restauration. ▪ Le stationnement des véhicules correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques et sur le terrain d’assiette du projet. ▪ Lorsque l’application de ces prescriptions est techniquement impossible, compte tenu des caractéristiques urbaines du site, les autorités compétentes peuvent autoriser le pétitionnaire à aménager une aire de stationnement dans un environnement immédiatement propice. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Dispositions générales ▪ Tout projet devra respecter les orientations définies au PADD (cf. document n°2, « Projet d’Aménagement et de Développement Durable »). Dispositions particulières ▪ Les espaces libres de toutes constructions et d’aménagements doivent couvrir au moins 20% de la superficie de l’unité foncière. ✓ Pour rappel, les articles Ue 9 et Ue 13 sont cumulatifs. ▪ Les espaces libres de toutes constructions et d’aménagements seront traités en espaces paysagers et verts (arbres de haute tige et arbustes). ▪ Les espaces libres de toutes constructions et aménagements pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention doivent êtres végétalisés. ▪ Une haie végétalisée devra être plantée le long des voies publiques. ▪ Les espaces indiqués comme plantations à conserver ou à créer qui sont reportés aux documents graphiques, devront être plantés et il ne pourra y être réalisé aucune construction à l’exception des clôtures. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 51 sur 154 ▪ Les espaces non bâtis et les abords des constructions doivent comporter des aménagements végétaux, issus d’essences locales, visant à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. ▪ Un programme et un plan paysager devront être obligatoirement joints aux autorisations d’urbanisme. ✓ Les cuves aériennes sont à intégrer dans le programme. Un traitement paysager devra être mis en place afin qu’elles soient le moins visible possible. ▪ Dans la bande située entre la RD 97 et la voie parallèle de desserte de la zone d’activités, il sera planté une haie végétale (avec essences à feuilles persistantes) d’une hauteur minimum de 1 mètre, doublée d’une barrière de sécurité. ▪ Les dépôts et stockages situés à l'extérieur des constructions doivent être obligatoirement masqués par des rideaux d'arbres ou haies vives à feuilles persistantes. ▪ Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par un arbre d'essence adaptée au sol. ▪ Les aires de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 100 m² doivent être plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 emplacements de stationnement. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Disposition abrogée depuis l’entrée en vigueur de la Loi n° 2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales des constructions ▪ Les bâtiments hors d’eau, hors d’air, doivent être conçus pour répondre aux normes en vigueur en termes de performances énergétiques et pour anticiper les orientations du Plan Climat Air Energie déclinées par la communauté de communes Cœur du Var qui fixe des objectifs avec un ensemble d’actions à conduire. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ La mise en place de fourreaux de réserves est obligatoire lors de la réalisation d’opérations d’aménagement et/ou de lotissements. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 52 sur 154 Titre 3 : Dispositions applicables aux zones à urbaniser AU ZONES Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 53 sur 154 AUa Caractère de la zone La zone « AUa » représente la délimitation d’espaces stratégiquement situés en cœur de ville et encore peu bâtis. Aujourd’hui, cette zone d’urbanisation future est considérée comme « stricte » dans la mesure où les voies et les réseaux (eau, d'électricité, assainissement) existant à la périphérie immédiate de cette zone AUa n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et permettre la densification urbaine envisagée. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme. Cette zone « AUa » a principalement vocation à accueillir des constructions à destination d’habitat, d’hébergement hôtelier, de commerces, de bureaux, d’artisanat, et constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Commune de Pignans - PLU - Modification n°9 de droit commun – Règlement Page 54 sur 154 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83092_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/pignans-83092.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83092/zone/ue