# Zone A du plan local d'urbanisme de Pimprez (60492) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60492_PLU_20180316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > un retrait (R) d’au moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage est limitée à 5 mètres au faîtage. ### Stationnement (article A 12) > au moins 2 places de stationnement par logement, ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - La construction, l’extension et la modification des bâtiments agricoles classés au titre de la législation des installations classées ou non classées, ainsi que tout équipement ou installation d'accompagnement s’ils sont nécessaires à l’activité des exploitations agricoles. - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et à condition qu’elles soient implantées sur ou en continuité avec les bâtiments de l'exploitation, le tout formant corps de ferme. - Le changement d’affectation des constructions agricoles existantes implantées sur ou en continuité avec le corps de ferme, si elles sont vouées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîtes, chambre d’hôte, camping à la ferme, etc.) entrant dans le cadre de la diversification de l'exploitation agricole, sans nuisance pour l’environnement naturel et humain. - La création ou l'extension de bâtiments autorisés dans les alinéas précédents et situés dans les périmètres induits par la présence d'une activité d'élevage devra respecter la réglementation en vigueur. - Suivant les dispositions de l'article R.123-12 2° du code de l'urbanisme, les constructions existantes, repérées sur les plans de découpage en zones du fait de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination dans la mesure où ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et tient compte des conditions d’accès aux bâtiments en fonction de la nature des activités envisagées. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.) à condition d’être convenablement insérés au site, La construction de voies navigables ainsi que les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du service public fluvial, y compris les affouillements et exhaussements qui y sont liés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. 2) Sauf application d'une disposition relative à l'alignement, aux espaces boisés classés ou à un emplacement réservé, il pourra être fait abstraction, sur toute la zone, des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants, pour : a) les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), b) les immeubles existants avant la mise en vigueur du plan local d’urbanisme, qui peuvent être réparés et aménagés à condition que la destination de la construction soit compatible avec la vocation de la zone, c) la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre nette. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, leur accès sera commun à l'accès du siège de l'exploitation. Un accès supplémentaire pour desservir les bâtiments d'activités agricoles pourra néanmoins être aménagé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Cette surface sera située en aval hydraulique de la construction et le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. La superficie minimale de cette surface est fixée à 250 m2 pour les habitations. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le réseau public. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - L’implantation des bâtiments agricoles isolés doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel (en bordure de bois plutôt qu’au milieu des champs, etc.). - Les nouvelles constructions isolées (en dehors d'une extension de l'existant) devront être implantées avec un retrait d’au moins 15 mètres par rapport à l'emprise des voies publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives - Les constructions nouvelles doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives pour l'entretien des bâtiments et son insertion au site par un traitement paysager. - Les constructions nouvelles supérieures à 40 m2 de SHOB doivent être implantées avec un retrait (R) d’au moins 20 mètres par rapport aux espaces boisés classés. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions - La hauteur des abris pour animaux liés à un pâturage est limitée à 5 mètres au faîtage. - La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 15 mètres au faîtage mesurés à partir du sol naturel. Toutefois, des dépassements de la hauteur peuvent être admis pour des ajustements techniques ou fonctionnels limités. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les abris pour animaux liés à un pâturage auront un aspect bois lasuré ton brun foncé. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdite. Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations architecturales de la Communauté de Communes des Deux Vallées, réalisée par le C.A.U.E. de l'Oise et consultable en mairie. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. Les sous-sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des constructions. Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre ...) à l’exclusion du blanc pur. Lorsque les façades sont faites de pierres ou mœllons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). Les menuiseries peintes doivent être de couleur dénuée d’agressivité. Les bardages en tôle non peints sont interdits. Les bâtiments et installations autorisés, situés en dehors des sièges d’exploitation, ainsi que leurs annexes seront de couleur foncée (verte ou brune) ou gris moyen ou gris sombre. • La toiture : Les habitations autorisées auront une toiture à deux pentes de 40° minimum. Une autre pente pourra être tolérée pour les habitations accolées à une construction existante de manière à suivre la pente existante. • Clôtures Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. Les clôtures en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Une plaque de 0,50 mètre de hauteur (avec 0,30 mètre visible) en soubassement est tolérée autour des terrains habités. • Dispositions diverses L’installation de capteurs solaires, climatiseurs, d’antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre et tout autre matériel, ne pourra être autorisée expressément que sous réserve de dispositions architecturales compatibles avec l’environnement et l’architecture des bâtiments environnants. Ils doivent être peu visibles depuis l’espace normalement accessible au public. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires ou les dépôts permanents, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. ### Article A 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Le stationnement nécessaire à l’exploitation des installations et constructions doit être réalisé sur la propriété. Il est notamment demandé : - au moins 2 places de stationnement par logement, ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver le plus grand nombre possible des plantations de qualité existantes. Les constructions de plus de 40 m2 de SHOB implantées aux champs devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles pourront être bordées de haies ou de bouquet d'arbres de haute tige. Pour les nouvelles plantations, des essences courantes seront utilisées (hêtre, frêne, chêne, robinier, aulne, merisier, tilleul, marronnier, arbres fruitiers, charme, etc.). Voir aussi la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” consultable en Mairie. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé. Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60492_PLU_20180316. Page : https://edifiable.fr/plu/pimprez-60492/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pimprez-60492.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60492/zone/a