# Zone AM du plan local d'urbanisme de Pinet (34203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34203_PLU_20190301 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AM du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 5. l’élagage des arbustes de 3 (trois) mètres et plus conservés entre 30 % (trente) et 50 % (cinquante) de leur hauteur )

6. la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres ;
7. l’élimination de tous les rémanents ;
8. par dérogation aux dispositions énoncées ci-dessus, les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique.
ARRETE RELATIF A LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORETS « DEBROUSSAILLEMENT ET MAINTIEN EN ETAT DEBROUSSAILLE »

N° 2004-01-907

Du 13/04/04

Le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault
chevalier de la Légion d'honneur officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code forestier et notamment le chapitre 2 du titre II du livre 3 ;
Vu les articles L 311-1, L 315-1, L 322-2 et L 443-1 du code l’urbanisme ;
Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 131-13, 221-6 et 222-19 du code pénal ;
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt;
ARRETE
Article 1er – Finalité du débroussaillement :
Les obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé prévues par le présent arrêté ont pour objet de diminuer l’intensité des incendies de forêt et d’en limiter la propagation. Elles sont effectuées conformément aux modalités techniques décrites en annexe du présent arrêté.

### Rubrique AM 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – GESTION FORESTIERE L’objectif est de garder l’état boisé tout en maintenant d’une part l’activité de production et d’a)

. Article 8 – Plantations : Les plantations d’essences forestières effectuées en bordure de voie ouverte à la circulation publique devront laisser une zone non boisée sur une largeur de 5 mètres à partir du bord de la chaussée. Article 9 – Exploitation : 1. En cas d’exploitation forestière en bordure de voie ouverte à la circulation publique, les rémanents
seront dispersés afin d’éviter leur regroupement, en tas ou en andains, dans la bande des cinquante mètres à partir du bord de la chaussée. De plus, leur élimination se fera sur quinze mètres à partir du bord de la chaussée, dans le mois qui suit l’abattage. 2. En cas d’exploitation forestière aux abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, les produits forestiers et les rémanents de coupe seront éliminés sur la bande des cinquante mètres en bordure de ces constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, au fur et à mesure de l’abattage. Les travaux mentionnés au présent article sont à la charge du propriétaire de la parcelle exploitée et de ses ayants droit. Article 10 – Exécution : Le président du conseil général, le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le directeur du cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et Lodève, les maires du département, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, le directeur de l’agence départementale de l’office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile et les agents mentionnés à l’article L 323.1 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à Montpellier, le Le préfet,
Francis IDRAC
ANNEXE I GLOSSAIRE
Les expressions ci-après utilisées dans la rédaction du présent arrêté sont définies comme suit : a) On entend par « rémanents » les résidus végétaux d’arbres et arbustes abandonnés sur le
parterre d’une coupe après une exploitation, une opération sylvicole ou des travaux. b) On entend par « élimination » soit l’enlèvement avec transport sur plate-forme de compostage soit
l’incinération dans le strict respect de l’arrêté préfectoral en vigueur relatif à l’emploi du feu. A défaut, l’élimination peut être remplacée par la réduction du combustible au moyen d’un broyage. c) On entend par « houppier » l’ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d’un arbre. d) On entend par « ayant droit » toute personne qui tient son droit d’une autre appelée auteur, en l’occurrence le propriétaire. Sont notamment ayants droit : les titulaires d’un droit quelconque d’occupation pour un usage agricole et pastoral (fermier, locataire, commodataire, etc. …), le mandataire, les héritiers réservataires. e) On entend par « voie ouverte à la circulation publique » les voiries du domaine public routier telles que : autoroute, route nationale, route départementale et voie communale affectées par définition et par nature à la circulation publique ainsi que les voiries du domaine privé communal tel que le chemin rural affecté à l’usage du public par nature.
ANNEXE II
MODALITES TECHNIQUES
On entend par débroussaillement et maintien en état débroussaillé :
1. la coupe et l’élimination de la végétation ligneuse basse ; 2. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes, morts, dépérissants ou sans avenir ; 3. la coupe et l’élimination des arbres et arbustes en densité excessive de façon à ce que le
houppier de chaque arbre ou arbuste conservé soit distant de son voisin immédiat d’au minimum 5 (cinq) mètres ; 4. la coupe et l’élimination de tous les végétaux dans le périmètre d’une construction de telle sorte que celle-ci soit à une distance d’au minimum 3 (trois) mètres des végétaux conservés, houppiers compris ; 5. L’élagage des arbres de 3 (trois) mètres et plus conservés entre 30 % (trente) et 50 % (cinquante) de leur hauteur, avec un minimum de 2 (deux) mètres de hauteur ; 6. la coupe et l’élimination de tous les végétaux situés à l’aplomb de la chaussée des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que des voies privées donnant accès à des constructions, chantiers, travaux et installations de toute nature, sur une hauteur de 4 (quatre) mètres. 7. l’élimination de tous les rémanents.
Par dérogation aux dispositions énoncées précédemment :
• les terrains agricoles et pastoraux, les vergers et oliveraies cultivés et régulièrement entretenus suffisent à la protection contre les incendies et ne nécessitent pas de traitement spécifique.
• les haies situées à plus de 3 (trois) mètres de toute construction peuvent être conservées sous réserve d’appliquer le traitement suivant à la végétation environnante :
a) haie d’une hauteur inférieure ou égale à 2 (deux) mètres : ¤ épaisseur de la haie inférieure à 1 (un) mètre ; ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de la haie d’au moins 2 (deux) fois la hauteur de la haie sans toutefois être inférieur à 5 (cinq) mètres pour les arbres et à 2 (deux) mètres pour le reste de la végétation ;
b) haie d’une hauteur supérieure à 2 (deux) mètres : ¤ épaisseur de la haie inférieure à 2 (deux) mètres ; ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de la haie d’au moins 2 (deux) fois la hauteur de la haie sans toutefois être inférieurs à 5 (cinq) mètres pour les arbres ; ¤ distance à toute construction de 2 (deux) fois la hauteur de la haie, au minimum.
• les arbres remarquables (éléments du patrimoine) situées à moins de 3 (trois) mètres, houppiers compris, d’une construction peuvent être conservés sous réserve d’appliquer à la végétation environnante le traitement suivant :
a) arbre d’une hauteur inférieure ou égale à 2 (deux) mètres : ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de l’arbre d’au moins 2 (deux) fois sa hauteur sans toutefois être inférieur à 5 (cinq) mètres pour les arbres et à 2 (deux) mètres pour le reste de la végétation ;
b) arbre d’une hauteur supérieure à 2 (deux) mètres : ¤ tous les végétaux conservés (houppiers compris) doivent être distants de l’arbre d’au moins 2 (deux) fois sa hauteur sans toutefois être inférieur à 5 (cinq) mètres pour les arbres.
• Lorsqu’une haie ou un arbre remarquable se situe à moins de 10 (dix) mètres d’une voie
ouverte à la circulation publique, ceux-ci pourront être conservés à la condition expresse d’être isolés du peuplement combustible par une bande débroussaillée de 10 (dix) mètres.

Règlement d’urbanisme Révision générale PLU

commune de PINET 04/2013

Annexes règlementaires

• 4/ PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE

- extraits de la législation relative à la sauvegarde du patrimoine archéologique
- liste des sites archéologiques de la commune de PINET + cartographie

agence Krépis Sébastien SCHNEIDER – urban projects

annexes règlementaires 7

Règlement d’urbanisme Révision générale PLU

commune de PINET 04/2013

Annexes règlementaires

• 5/ IDENTIFICATION DES ÉLÉMENTS ÉCOLOGIQUES À PROTÉGER AU TITRE DE L'ARTICLE L.123-1-5 7§

liste + carte source : BIOTOPE (d'après l'étude d'évaluation environnementale du PLU)

agence Krépis Sébastien SCHNEIDER – urban projects

annexes règlementaires 9

ZONE Zone 1

TYPE DE PARCELLES Parcelles ayant des éléments écologiques surfaciques à préserver

N° DE LA PARCELLE 72 128 129 130 131 132 133 134 135 137 138 149 150 151 152 153 154 155 156 158 159 161 162 163 164 165 167 168 170 173 174 175 176 179 180 218 219 220 221 229 230 231

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34203_PLU_20190301.
Page : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203/am
La commune : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34203/zone/am