# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Pinet (34203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34203_PLU_20190301 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUE1, AUE2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) ARTICLE 1 A.U.E. - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS Pour le secteur AUE1 - Les constructions à usage : - forestier, - commercial, - industriel. - Les caves, garages en sous-sol et d’une manière générale toute construction située au-dessous du niveau du sol naturel. - Les habitations autres que celles visées à l’article 2. - Les campings, caravanages, le stationnement et le gardiennage des caravanes. - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ainsi que l’aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil. - Les dépôts à l’air libre de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux de construction ou de démolition. - L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillement et exhaussement des sols à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation de bassin de rétention ou tout autre ouvrage inhérent à la protection contre les risques. Pour le secteur AUE2 - Les constructions à usage : - d’habitation et d’hébergement (à l’exception d’un logement de gardiennage pour l’ensemble du secteur), - commercial, - industriel. - Les habitations autres que celles visées à l’article 2. - Les campings, caravanages, le stationnement et le gardiennage des caravanes. - Les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les caravanes ainsi que l’aménagement de terrains spécialement réservés à leur accueil. - Les dépôts à l’air libre de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux de construction ou de démolition. Urban Projects 77 - L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillement et exhaussement des sols à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation de bassin de rétention ou tout autre ouvrage inhérent à la protection contre les risques. ARTICLE 2 A.U.E. - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES L’autorisation pourra être refusée ou assortie de spécifications particulières : - pour des raisons de qualité architecturale et de non respect des principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme) en référence à l’orientation d’aménagement et de programmation, - s’il risque de provoquer pour la commune des dépenses d’équipement et de dessertes hors de proportion avec ses ressources actuelles, - s’il risque de compromettre la réalisation d’un équipement public ou l’extension d’un schéma d’aménagement, - si les équilibres (sociologiques, économiques, etc) communaux menacent d’être rompus, - si le projet induit des risques pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) des nuisances inacceptable ou si par son volume et son aspect extérieur n’est pas compatible avec le milieu environnant. Pour le secteur AUE1 Les constructions à usage d’habitation dans la mesure où elles respectent cumulativement : - les secteurs ouverts au logement définis dans les orientations d’aménagement, - qu’elles soient liées au volume bâti principal de l’activité, - qu’il existe un lien fonctionnel entre l’activité et le logement, - qu’il existe une communication interne entre le logement et l’activité, - que le logement ne représente pas plus de 40 % de la surface de plancher globale, - qu’il présente une orientation bioclimatique. Les installations classées pour l’environnement nécessaires à l’activité de la zone non nuisantes pour le voisinage. Pour le secteur AUE2 L’unique logement de gardiennage à condition qu’il respecte : - les orientations d’aménagement, - qu’il présente une orientation bioclimatique. Les installations classées pour l’environnement nécessaires à l’activité de la zone non nuisantes pour le voisinage. Urban Projects 78 ### Rubrique AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A.U.E. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour le secteur AUE1 L’implantation des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme). L’implantation suivante devra être respectée par rapport à la limite d’emprise de l’A9 : - alignement à 15 mètres pour les constructions édifiées en « façade urbaine » en bordure de la bande plantée (partie Ouest de la zone), - recul minimum de 25 mètres pour les constructions édifiées au droit du merlon paysager (partie Est de la zone). Pour les voies publiques internes à la zone et en référence au schéma d’aménagement de l’étude « Amendement Dupont », les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un recul imposé de 3 mètres maximum. Pour le secteur AUE2 L’implantation des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme). Un alignement à 5 mètres devra être respecté pour les constructions édifiées en bordure du chemin du Roubié. Pour les voies publiques internes à la zone et en référence à l’orientation d’aménagement et de programmation de l’étude « Amendement Dupont », les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement, - soit avec un recul imposé de 3 mètres maximum. Urban Projects 80 ARTICLE 7 A.U.E. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Pour le secteur AUE1 Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Toutefois, s’implanter en limite séparative est possible pour des bâtiments mitoyens présentant un volume et une architecture similaire. Pour des bâtiments jointifs sur les deux limites séparatives opposées, un passage (porche) devra être obligatoirement laissé (3,50 mètres minimum) afin d’accéder au terrain derrière. Pour le secteur AUE2 Les constructions doivent être implantées de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres, excepté pour les limites extérieures de la zone vis à vis desquelles le retrait ne doit pas être inférieur à 8 mètres. ARTICLE 8 A.U.E. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE SANS OBJET ### Rubrique AUE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A.U.E. - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Pour le secteur AUE1 La hauteur des constructions à tous les usages d’activités (économiques, artisanales, agricoles) ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage (hauteur comptée à partir du niveau du sol existant). La hauteur des constructions à tous les usages d’habitation ne peut excéder 7,50 mètres au faîtage (hauteur comptée à partir du niveau du sol existant). Pour les logements édifiés en bordure de l’A9, ils doivent obligatoirement être en rez-de-chaussée. Pour le secteur AUE2 La hauteur des constructions (exceptions faites des équipements collectifs d’intérêt général) ne peut excéder 8,50 mètres au faîtage (hauteur comptée à partir du niveau du sol existant). Les couvertures photovoltaïques pourront excéder cette hauteur limite. Urban Projects 81 ### Rubrique AUE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A.U.E. - EMPRISE AU SOL) SANS OBJET ### Rubrique AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A.U.E. - ASPECT EXTERIEUR) Pour le secteur AUE1 Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages naturels. L’architecture des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme), disposée comme orientation d’aménagement et de programmation. Les constructions, où l’usage d’habitation est prévu, devront présenter une orientation bioclimatique. Une attention particulière doit être portée sur les matériaux, et leur provenance, la gestion des déchets. Les murs de clôture, les clôtures (grillages) doivent être végétalisés en respectant la palette végétale proposée à l’article 13 AUE. De manière générale, les espaces de stockages doivent être aménagés (plantations, tonnelles, etc) de sorte à limiter leur impact dans le paysage. Pour le secteur AUE2 Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leurs aspects extérieurs porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales. L’architecture des constructions doit respecter les principes d’aménagement découlant de l’étude « Amendement Dupont » (article L.111-1-4 du code de l’urbanisme). Les murs de clôture doivent être végétalisés en respectant la palette végétale indiquée à l’article 13 AUE. La clôture entre le Mas de Petit Roubié et le projet doit être fortement végétalisée. Une attention particulière doit être portée sur les matériaux, leur provenance et la gestion des déchets. Les énergies renouvelables devront s’intégrer parfaitement à la toiture sans être en saillie. ### Rubrique AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A.U.E. - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Pour le secteur AUE1 Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à concurrence de 2 arbres et 2 massifs arbustifs par tranche de 100 m2 ouvrable. Les arbres de haute tige existants seront conservés dans la mesure du possible. Au moins 20 % de la superficie du lot doit rester en espace vert planté. Pour se faire, la palette végétale doit être constituée d’essences locales en privilégiant celles qui nécessitent peu d’entretien et d’arrosage. Pour le secteur AUE2 Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées à concurrence de 2 arbres et 2 massifs arbustifs par tranche de 100 m2 ouvrable. Les arbres de haute tige existants seront conservés dans la mesure du possible. Au moins 20 % de la superficie du lot doit rester en espace vert planté ou surface de rétention d’eau. Pour se faire, la palette végétale doit être constituée d’essences locales en privilégiant celles qui nécessitent peu d’entretien et d’arrosage. Commun aux deux secteurs : Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document. Urban Projects 83 ### Rubrique AUE 8 - Stationnement (intitulé du document : A.U.E. - STATIONNEMENT DES VEHICULES) Pour le secteur AUE1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25 m2 y compris les accès. Les groupes de garages individuels ou aires de stationnement doivent être disposés sur les parcelles de manière à aménager une aire d'évolution à l'intérieur des dites parcelles et à ne présenter que le minimum d'accès sur la voie publique nécessaire à leur desserte. Urban Projects 82 Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : • au moins une place de stationnement par logement de moins de 60 m2 de surface de plancher, • au moins deux places de stationnement par logement de plus de 60 m2 de surface de plancher. - pour les constructions à usage d’activités (tout type d’activité), y compris les bâtiments publics une surface affectée au stationnement au moins égale à 15 % de la surface de plancher hors œuvre nette du bâtiment (ou équivalent en nombre de place soit (0,15 x surface de plancher) / 25). Pour le secteur AUE2 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule dans le cas de garages collectifs ou d'aires de stationnement est de 25m2 y compris les accès. ### Rubrique AUE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A.U.E. - ACCES ET VOIRIE) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Toute construction et toute unité de logement doit donner directement sur voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie, des secours et l’enlèvement des ordures ménagères. Les voies nouvelles en impasse sont interdites. Toutefois des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cadre de la réalisation de lotissements. Dans toute la mesure du possible, les voiries nouvelles seront réalisées au niveau du terrain naturel et en cas d’impossibilité à une cote au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elles se raccordent. L’orientation de ces voies devra, autant que faire ce peut tenir compte du sens d’écoulement des eaux. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir et doivent notamment répondre aux conditions exigées par le trafic poids lourds et par le passage des engins des pompiers, du ramassage des ordures. ### Rubrique AUE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A.U.E. - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable ou à défaut par forage captage ou citerne, respectant toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur. Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions en vigueur. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement. Urban Projects 79 Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le dispositif propre prévu à cet effet. Elles ne peuvent être rejetées dans le réseau public. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant; les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux claires doivent être obligatoirement gérées sur le terrain même. Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. ARTICLE 5 A.U.E. - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS SANS OBJET --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34203_PLU_20190301. Page : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34203/zone/aue