# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Pinet (34203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34203_PLU_20190301 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUL du règlement, 9 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique AUL 6)

> Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AUL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

ARTICLE 1 A.U.L. - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS
- Les constructions ou installations à usage : - d’habitation autres que celles visées à l’article 2 AUL, - de bureaux, de commerces et de services autres que celles visées à l’article 2 AUL - d’activité agricoles ou forestière, - artisanal, - industriel - d'entrepôts commerciaux.
- Les terrains de stationnement de caravanes et leurs gardiennages, les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances.
- Les dépôts à l’air libre de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés et de matériaux de construction ou de démolition.
- L’ouverture et l’exploitation des carrières, affouillement et exhaussement des sols à l’exception de ceux nécessaires à la réalisation de bassin de rétention ou tout autre ouvrage inhérent à la protection contre les risques.
ARTICLE 2 A.U.L. - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES
Les constructions et installations à usage de camping et de PRL devront respecter les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation.
Elles ne devront pas porter atteinte à l’élément écologique remarquable repéré au plan de zonage. Les travaux, coupes et abattages d'arbres seront soumis à autorisation préalable.
Les habitations, les commerces, les bureaux sont autorisés à condition qu’ils soient liés et nécessaires au bon fonctionnement, à l’exploitation, et à la valorisation du camping existant.
Elles seront autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au maintien de la fonctionnalité hydraulique du secteur et à l’intégrité de l’élément écologique à protéger repéré au plan de zonage.

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En secteur A0 : - Toute construction ou installation nouvelle
En secteurs A1 : - Les constructions ou installations à usage :
- d’habitation et d’hébergement non lié à l’activité agricole ou au gardiennage dans la mesure de l’article 2 A,
- de bureaux et de services, - hôtelier ou para hôtelier dont les gîtes ou location saisonnière non liés à l'agrotourisme, - commercial sauf celles visées à l’article 2 A, - artisanal, - industriel, - d'entrepôts commerciaux.
- Les centrales photovoltaïques au sol.
- Les établissements soumis à autorisation ou déclaration au titre des ICPE, sauf les activités classées correspondant aux activités de la zone.
- Les campings, terrains de stationnements des caravanes, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances et toute autre installation ou hébergement touristique.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières, affouillements et exhaussements des sols.
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition.
ARTICLE 2 A - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES
Dispositions applicables au secteur A1
- Les habitations constituant la résidence principale de l'exploitant sous réserve : a) qu’elles soient directement liées et nécessaires aux besoins de l’activité agricole et - que le demandeur apporte la preuve d’un lien direct et suffisant entre la construction,
l’exploitation agricole et la nature des activités agricoles ; - qu’elles ne puissent, après leur construction, être disjointes de l’exploitation.
- Les bâtiments autres que les habitations sous les mêmes réserves que ci-dessus s’ils permettent exclusivement à l’exploitant d’abriter ses outils de travail et le matériel nécessaire à l’exploitation.
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- L’aménagement ou la remise en état des constructions existantes, leur extension (en une seule fois) et dans la limite de 20 % de la SURFACE DE PLANCHER préexistante sous les mêmes réserves que ci-dessus.
- Les locaux à usage de commerce de détail liés à l’exploitation agricole sont permis dans la mesure où la vente de la production de l'exploitation est réalisée sur le domaine agricole et sous réserve d’une parfaite intégration paysagère.
- Les activités d’agri-tourisme (gîtes, chambres d’hôtes, etc) sont permises dans la mesure où : - elles constituent une activité complémentaire en lien avec l'agro-tourisme, - les bâtiments respectent les dispositions du PPRI, - elles respectent d’une parfaite intégration paysagère, - l’agriculteur possède sur place son siège d'exploitation, - ils n’excèdent pas 3 ou 4 unités.

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### Rubrique AUL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A.U.L. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1 - Les constructions doivent être édifiées en arrière de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
2 – Ce recul s’applique au corps principal de la construction, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

ARTICLE 7 A.U.L. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
1 - La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L= H/2).
2 - Ces règles ne s’appliquent pas pour les piscines et pour les équipements publics d’intérêt collectif ou service public.
3 - Les règles de l’article 7 s’appliquent au corps principal de la construction, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

ARTICLE 8 A.U.L. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
SANS OBJET

Les constructions doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres. de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
ARTICLE 7 A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PARCELLE
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2).
ARTICLE 8 A - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PARCELLE. SANS OBJET

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### Rubrique AUL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : A.U.L. - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Hauteur absolue
La hauteur des constructions ne peut excéder 5 mètres (hors tout) sur un niveau. Toutefois, la hauteur maximale pourra être portée à 7 mètres (hors tout) sur un niveau si cette hauteur est justifiée au regard des contraintes techniques liées au projet.

Hauteur absolue
Exception faite des ouvrages publics, la hauteur des constructions ne peut excéder à l'égout de toiture :
- 7 mètres pour les habitations (R+1 maximum), - 8 mètres pour les bâtiments agricoles (hors couverture photovoltaïque). - SANS OBJET pour les équipements publics, collectifs ou de service public.

### Rubrique AUL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A.U.L. - EMPRISE AU SOL SANS OBJET)

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Les constructions à usage d’habitation principale liées à l’exploitation ne devront pas excéder une emprise au sol de 200 m2.

### Rubrique AUL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A.U.L. - ASPECT EXTERIEUR)

1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Pour les constructions autorisées, l’utilisation dominante de matériaux naturels est imposée.
L’architecture des bâtiments sera d'inspiration écologique (ossature bois) et contemporaine (plainpied, toiture plate ou à une pente avec débords).
2 - ENERGIE RENOUVELABLE
Les éléments producteurs d’énergie devront s’intégrer parfaitement à la toiture et aux volumes sans être en saillie.

1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX
Les constructions ne doivent pas par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.
2 - FORMES
a) - Toiture
Pour les constructions à usage d’habitation, les toitures seront en pente.
- Pourcentage de la pente : 30 à 33 %
b) Ouvertures
SANS OBJET
c) Ouvrages en saillie
- Les escaliers extérieurs sont interdits sauf s’ils font partie intégrante de la construction et sont constitués du même matériau.
3 - MATERIAUX
De toiture : tuile canal ou similaire, sauf pour les bâtiments d’exploitation qui pourront être en bac acier de préférence ceintré ou en matériau similaire à la tuile.
De façade : les placages décoratifs et imitation de matériaux sont interdits ainsi que les autres matériaux ne correspondant pas au style local.

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4 - COULEURS

- Nuancier déposé en mairie à consulter - Couleur blanche interdite

5 - CLOTURES

Les clôtures éventuelles constitué de grillage ou matériaux à claire voie surmontant éventuellement un mur bahut de 0,40 à 0,80 mètre maximum. Leur hauteur maximale est limitée à 2 mètres qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.

- Les massifs maçonnés nécessaires aux équipements EDF/GDF, PTT, EAU ou autres devront être intégrés.

-

Ces clôtures devront correspondre aux exigences d’esthétique et de sécurité,

notamment de visibilité aux carrefours.

6 - ENERGIE RENOUVELABLE

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.

### Rubrique AUL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : A.U.L. - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les arbres de hautes tiges existants devront être maintenus.
Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantés.
Les haies végétales devront être composées d’au moins 3 essences différentes. Seules des espèces locales et non envahissantes pourront être plantées.
Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

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La végétation ornementale des abords des constructions devra contribuer l’intégration des constructions au paysage environnant.
Seules des espèces locales et non envahissantes pourront être plantées (cf. palette végétale disponible en mairie).
Les éléments écologiques à préserver repérés au plan de zonage doivent être maintenu. En revanche, le retrait des espèces végétales envahissantes est encouragé (exemple : Canne de Provence au niveau du ruisseau du Soupié). Tous travaux, élagages, coupes et abattages d'arbres seront soumis à autorisation s’ils concernent ces éléments identifiés.
Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

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### Rubrique AUL 8 - Stationnement (intitulé du document : A.U.L. - STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Il et exigé UNE place par emplacement (tente, caravane, etc).

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Rubrique AUL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : A.U.L. - ACCES ET VOIRIE)

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Toute construction et toute unité de logement doit donner directement sur voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie, des secours et l’enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvelles en impasse sont interdites.
Dans toute la mesure du possible, les voiries nouvelles seront réalisées au niveau du terrain naturel et en cas d’impossibilité à une cote au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elles se raccordent. L’orientation de ces voies devra, autant que faire ce peut tenir compte du sens d’écoulement des eaux.

Les constructions doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. - Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique AUL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A.U.L. - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable à la charge du pétitionnaire ou à défaut par forage captage ou citerne, respectant toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur. Les prélèvements en eau potable issus du captage sur le camping devront être inférieurs à la capacité de renouvellement de la nappe.
Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. À défaut, un traitement organisé à la parcelle est permis dans la mesure où il respecte toutes les dispositions du règlement sanitaire départemental et toutes les autres normes en vigueur.
Le système d’assainissement autonome du camping devra être redimensionné pour accueillir les nouveaux équipements et les usages qui en découlent si l’évolution des activités envisagées entraîne une augmentation des eaux usées supérieure à la capacité de traitement du système actuellement en place.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant; les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
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Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’évacuation des eaux pluviales.
Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain.

ARTICLE 5 A.U.L. - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS SANS OBJET

. Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones
ARTICLE 5 A - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimale nécessaire au respect des règles d’hygiène prescrites par le règlement sanitaire départemental.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34203_PLU_20190301.
Page : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203/aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34203/zone/aul