# Zone N du plan local d'urbanisme de Pinet (34203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34203_PLU_20190301 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : N1, NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

- Toute construction ou installation sous réserve des dispositions de l'article 2 N.
ARTICLE 2 N - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES
Pour le secteur NL - Les installations ou constructions sous réserve :
a) qu’elles soient nécessaires au camping ou à l’activité résidentielle de loisirs, b) qu’elles ne concernent pas la création d’un logement, c) qu’elles ne portent pas atteinte au maintien de la fonctionnalité hydraulique du secteur et à l’intégrité de l’élément écologique à protéger repéré au plan de zonage.
Sont autorisés les travaux d’entretien et de rénovation des bâtiments existants (sans création de nouvelles surfaces de plancher).
Les aménagements légers liés à l’entretien et à l’entretien et à la valorisation du camping existant sont autorisés.
Pour le secteur N1 - L’extension limitée, l’aménagement des constructions existantes, - Les constructions à usage d’agri-tourisme sont autorisées,

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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les extensions des constructions existantes doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres de l’axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions nouvelles ne pourront être à une distance inférieure à 5 m des voies etemprises du domaine public.
ARTICLE 7 N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE LA PARCELLE
La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L=H/2).
Cependant, tout abri pour station de pompage d’une superficie maximum de 10 m2 pourra être construit en limite séparative, si la hauteur est inférieure à 3 mètres.
ARTICLE 8 N - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PARCELLE
SANS OBJET
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### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

La végétation ornementale devra permettre l’intégration des constructions au paysage environnant. Seules des espèces locales et non envahissantes pourront être plantées. Les éléments écologiques à préserver repérés au plan de zonage doivent être maintenus. Tous travaux, élagages, coupes et abattages d'arbres seront soumis à autorisation préalable.
Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du document.

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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - ACCES ET VOIRIE)

- Les constructions doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique dont les caractéristiques correspondent à leur destination, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
- Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

cf. Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones
ARTICLE 5 N - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Afin de permettre un meilleur écoulement des eaux, les remblaiements sont proscrits à l’exclusion de ceux indispensables pour assurer l’accès des piétons et véhicules. Ils devront, dans ce cas, être limités au strict nécessaire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34203_PLU_20190301.
Page : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34203/zone/n