# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Pinet (34203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 34203_PLU_20190301 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U2 du règlement, 9 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique U2 6)

> 3 - COULEURS - Nuancier déposé en mairie à consulter 4 - CLOTURES - Les clôtures éventuelles auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres, qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : U.2. - TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

- Les constructions et installations à usage industriel.
- Les établissements soumis à autorisation ou à déclaration au titre des ICPE, sauf les activités classées correspondant aux activités de la zone, ainsi que celles mentionnées à l’article 2 de la zone U2.
- Les campings, les terrains de stationnements des caravanes, les parcs résidentiels de loisirs.
- L’ouverture et l’exploitation de carrières.
- Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de pneus usagés, de matériaux de construction ou de démolition.
- Les centrales photovoltaïques au sol.
ARTICLE 2 - U.2. - TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES
- Les constructions et installations à usage artisanal, de commerce, d’entrepôt et d’exploitation agricole à condition qu’elles soient compatibles avec la vocation d’habitat.
- La mise aux normes des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.
- Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu’elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l’objectif même de leur installation.
- Toute installation susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ou de nature à entraîner un trouble grave pour le voisinage compte tenu du caractère résidentiel de la zone.

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### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : U.2. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être édifiées en retrait de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.
Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines.
Toutefois, des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, lorsqu’il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées.
Des conditions d’implantation différentes peuvent également être acceptées le long des voies intérieures, lors de la création des groupes d’habitations et des lotissements et plus généralement des opérations d’ensemble.
Ces règles s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bow windows, n’étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de profondeur.

ARTICLE 7 - U.2. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions sont implantées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (L= H/2).
Cette règle ne s’applique pas aux piscines ni aux équipements collectifs et services publics.
Des implantations différentes peuvent être acceptées lors de la création des groupes d’habitations, lotissements ou opérations d’ensemble.
Pourra aussi être admise, l’implantation en limite d’une construction adossée à un bâtiment de gabarit similaire existant sur un fonds voisin.
Les constructions secondaires et les annexes (abris de jardin, garages, etc) de moins de 3,50 mètres de hauteur hors tout peuvent joindre les limites séparatives latérales sous réserve que leur longueur sur la limite n’excède pas 10 mètres.
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Dans tous les cas, les pompes à chaleur et autres climatiseurs ne devront pas être à une distance inférieure à 3 mètres de la limite séparative.
Les règles de l’article 7 s’appliquent au corps principal du bâtiment, les saillies de toiture, les débords de toiture, les balcons, motifs de façade, éléments de modénature, les bow windows, n’étant pas pris en compte dans la limite de 0,80 mètre de profondeur.

ARTICLE 8 - U.2. - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l’une de l’autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4 mètres.
Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines, ni aux équipements collectifs d’intérêt général ou de services publics.

### Rubrique U2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : U.2. - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Hauteur absolue
La hauteur des constructions ne peut excéder 8,50 mètres (exception faite des ouvrages techniques publics).
La hauteur maximale des constructions abritant des équipements publics, des équipements collectifs est fixée à 12,00 mètres (hors tout).

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### Rubrique U2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : U.2. - EMPRISE AU SOL)

Le CES est fixé à 0,50 pour toutes les constructions ou installations, à l’exception des dispositions suivantes.
Il n’est pas fixé de CES pour les équipements publics, les équipements collectifs et les installations d’intérêt général ayant une fonction collective.

### Rubrique U2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : U.2. - ASPECT EXTERIEUR)

Les constructions ne doivent pas par leur localisation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation de perspectives monumentales.
1 - FORMES
a) Toiture
- Les terrasses sont autorisées.
- Pourcentage de la pente : dans le cadre d'une toiture à pente : 30 à 33 %
- Orientation de la pente : perpendiculaire à la voie toutefois des dispositions différentes peuvent être autorisées pour les constructions isolées si elles ne nuisent pas à l’esthétique générale.

b) Ouvertures
Pas de stipulation particulière
c) Ouvrages en saillie
- Les structures de cheminée ne doivent pas être construites en applique sur pignon. - Les climatiseurs et autres pompes à chaleur devront être intégrés au volume bâti et non en saillie.
2 - MATERIAUX
- De toiture : tuile canal ou similaire. - De façade : Les placages décoratifs et imitations de matériaux sont interdits. De même sont interdites les constructions d’annexes, en bois rondins ou autres matériaux ne correspondant pas au style local.
3 - COULEURS
- Nuancier déposé en mairie à consulter
4 - CLOTURES
- Les clôtures éventuelles auront une hauteur maximale limitée à 2 mètres, qu’elles soient implantées en limite du domaine public ou privé.
- Ces clôtures devront correspondre aux exigences d’esthétique et de sécurité, notamment de visibilité aux carrefours.

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- Les massifs maçonnés nécessaires aux équipements EDF/GDF, PTT, EAU ou autres devront être intégrés.
5 - ENERGIE RENOUVELABLE
- Les éléments producteurs d’énergie doivent s’intégrer aux volumes architecturaux (et notamment à la toiture, les ouvrages en saillie sont interdits) et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l’article 10.

### Rubrique U2 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : U.2. - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les espaces libres ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. Toute nouvelle opération, construction ou installation prenant part sur un terrain dans cette zone devra obersver le respect d'un maintien d'au moins 25 % de sa superficie en espace libre.
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Les haies végétales doivent être composées au moins de 3 essences différentes. Les espèces utilisées pour les plantations doivent être, autant que possible, locales et non envahissantes (se référer à la palette végétale disponible en mairie).
Les plantations devront être conformes à la Charte Intercommunale des Espaces Verts de la CAHM, disponible en Mairie, à la CAHM ou en annexe du présent document.

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### Rubrique U2 8 - Stationnement (intitulé du document : U.2. - STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Dans le cadre de groupements d’habitations, de lotissements ou de collectifs, le nombre de places de stationnements visiteurs (domaine privé du lotissement ou du groupement d’habitation), doit être égal au nombre d’unités de logements. En sus, pour toute nouvelle opération (y compris individuelle), il sera prévu, en domaine privatif, deux emplacements de stationnement par unité de logement.
Pour les constructions à usage d’équipements publics et d’intérêt collectif : il est exigé 1 place de stationnement pour 50 m2 de SURFACE DE PLANCHER.
Pour les entreprises commerciales : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement pour 50 m2 de surface de vente.
Pour les hôtels : il doit être aménagé au moins UNE place de stationnement par chambre.
Pour les restaurants : il doit être aménagé au moins DEUX places de stationnement pour 100 m2 de salle de restaurant.
Pour les artisans, les bureaux et les services : le nombre de places à créer correspondra à la division de la capacité d’accueil par 4.
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé :
- à aménager sur un autre terrain dans un rayon de 300 mètres, les places de stationnement qui lui font défaut ;
- à verser la participation pour non réalisation des aires de stationnement conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, et dont le montant est fixé par le Conseil Municipal.

### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : U.2. - ACCES ET VOIRIE)

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination et leur besoin, ainsi qu’aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.
Toute construction et toute unité de logement doivent donner directement sur une voie permettant l’accès du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies nouvelles en impasses ne doivent pas excéder 50 mètres de longueur et doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (aire de retournement).
Dans toute la mesure du possible, les voiries nouvelles seront réalisées au niveau du terrain naturel et en cas d’impossibilité à une cote au plus égale à celle de la ou des voies auxquelles elles se raccordent. L’orientation de ces voies devra, autant que faire ce peut, tenir compte du sens d’écoulement des eaux.

### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : U.2. - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d’eau potable.
Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’assainissement.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence du réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les eaux claires (comme les eaux des piscines) doivent être gérées sur le terrain même et ne doivent pas être rejetées dans le réseau public d’eaux pluviales.
Réseaux divers : Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain, sauf pour des raisons de contraintes techniques avérées.
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ARTICLE 5 - U.2. - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
SANS OBJET

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34203_PLU_20190301.
Page : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203/u2
La commune : https://edifiable.fr/plu/pinet-34203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34203/zone/u2