# Zone UE du plan local d'urbanisme de Piney (10287) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10287_PLU_20180319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - Les constructions à usage d'habitation, sauf cas visés à l’article I-2. - Les constructions à usage d'artisanat et commerce de détail. - Les constructions à usage de commerce de gros. - Les constructions à usage d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier et touristique, de cinéma. - Les constructions à usage de bureau, sauf cas visés à l’article I-2. - Les constructions à usage d'industrie, d'entrepôt, de centre de congrès et d’exposition. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (y compris l'ouverture et l'exploitation de carrières et les exploitations agricoles). Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) - Les constructions à usage d'habitation s’il s’agit de logement de gardiennage lié aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. - Les constructions à usage de bureau si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement des équipements autorisés dans la zone. - Les équipements d’intérêt collectifs et services publics. Zone UE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18) Article non réglementé) II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non réglementé II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non réglementé ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non réglementé. II-3-b – Aménagement paysager Pour les aménagements paysagers des espaces communs, les plantations devront être d'essences locales et respecter les dispositions présentées dans le guide architectural et paysager du PnrFO. ### Rubrique UE 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. Zone UE III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l'incendie et la protection civile. L'emprise minimum de l'accès est fixée à 4 mètres. Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) Alimentation en eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion du phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du Code de la Santé Publique). - Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. - Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. - L’évacuation des eaux industrielles et des établissements de restauration dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme au règlement en vigueur. - Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou, être adaptés à l'opération et au terrain. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée n'est admis. Autres réseaux : Les ensembles de constructions doivent être dotés de réseaux d'électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10287_PLU_20180319. Page : https://edifiable.fr/plu/piney-10287/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/piney-10287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10287/zone/ue