# Zone UN du plan local d'urbanisme de Piney (10287) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10287_PLU_20180319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UN du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - Les constructions à usage de commerce, de bureau, de service, d'hôtellerie-restauration, d'artisanat, d'industrie, sauf si elles sont liées aux exploitations agricoles et cas visés à l’article I-2. - Les constructions à usage d’habitation sauf cas visés à l’article suivant. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement sauf si elles sont liées à l’exploitation agricole et aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans le secteur Ar uniquement : Toute construction est interdite. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) - Les constructions à usage de commerces et bureaux à condition d’être liés à l’exploitation agricole, limitées à une emprise de 400m² maximum. - Les entrepôts et hangars à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole. - La reconstruction à l'identique lors d'un sinistre et/ou l'extension mesurée des habitations existantes qu’elles soient agricoles ou non. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées aux activités agricoles et aux équipements d’intérêt collectif et services publics, à condition que le périmètre d'isolement ne compromette pas l'urbanisation des zones U et AU. Zone A - Les terrains de camping à condition d'être liés aux activités agro-touristiques. - Les abris de chasse ou de pêche à condition d'une bonne insertion dans leur environnement. - Les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans le secteur Aa ainsi que pour les bâtiments identifiés par un symbole dans la zone A : le changement de destination des constructions dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole. Dans les secteurs Aa uniquement : Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Toute construction doit être implantée en retrait par rapport aux voies : - en cas de sortie directe sur la voirie, toute construction de hangar devra s'implanter avec un recul de 10 mètres minimum, mesuré à l'axe de la voie, pour permettre la visibilité et les manœuvres, - toutefois, l'implantation des bâtiments sera autorisée avec un recul minimum de 5 mètres s'ils ne comportent aucune ouverture véhicule directe côté voirie. L'extension en prolongement ou en recul de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles est admise. Cet article ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Article non réglementé. II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non réglementé. Zone A ### Rubrique UN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18)) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation est fixée à 8 mètres à l'égout de la toiture. Cet article ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e - Emprise au sol des constructions) Article non réglementé. ### Rubrique UN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions et les ouvrages par leurs volumes, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s'harmoniser avec les constructions existantes. Les dispositions de l'article II-2 de la zone A ne s'appliquent pas aux constructions à usage d'équipements collectifs ni aux ouvrages techniques d’intérêt collectif ou nécessaires au fonctionnement des services publics. L'aspect extérieur est libre. Les constructions à usage d'habitation doivent respecter les mêmes prescriptions que l'article II-2 de la zone UC. Autres constructions : Les couvertures et bardages en tôle non teinte (galvanisée, aluminium brut), pour les constructions agricoles à usage d’activité sont interdites. ### Rubrique UN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis Les Espaces Boisés Classés à conserver figurant sur le plan sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1, L. 113-2 suivants du Code de l'Urbanisme stipulant notamment que : - les défrichements sont interdits, - les coupes et abattages sont soumis à autorisation du maire. Un écran végétal devra accompagner les constructions de stockage, les bâtiments de type industriel (poulailler, porcherie...etc.). ### Rubrique UN 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des nouvelles constructions. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Zone A Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) Alimentation en eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion du phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du Code de la Santé Publique). - eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur, - eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : - eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis, - l'évacuation des eaux industrielles dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement et être conforme au règlement en vigueur, - eaux pluviales : les eaux pluviales devront être recueillies à la parcelle. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eaux usées ne peut être admis. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10287_PLU_20180319. Page : https://edifiable.fr/plu/piney-10287/un La commune : https://edifiable.fr/plu/piney-10287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10287/zone/un