# Zone UY du plan local d'urbanisme de Piney (10287) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10287_PLU_20180319 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) - Les constructions à usage d'habitation sauf cas visé à l’article I-2. - Les constructions à usage d'hôtellerie-restauration. - Les dépôts de véhicules sauf ceux liés à l'activité de la zone. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) - Les constructions à usage d'habitation s’il s’agit de logement nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité de l’activité dans la limite d’un logement par activité économique d’une surface de plancher de 100 m² maximum dont le volume sera inscrit dans celui du bâtiment d’activité. - Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement soumises à autorisation et à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. - Les aires de stockage et de dépôts sont interdites entre la voie publique et les bâtiments. - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Les bâtiments doivent être implantés en retrait avec un recul minimum de 5 mètres. Cet article ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Les constructions doivent observer par rapport aux limites séparatives sur lesquelles elles ne sont pas implantées, un recul d'un minimum de 5 mètres. Cet article ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non réglementé. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18)) La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. Lorsque le terrain est en contrebas de la voie publique, on prend en compte la voie publique. Cette hauteur ne doit pas dépasser 12 mètres au point le plus haut. Cet article ne s'applique pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics. Zone UY ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e - Emprise au sol des constructions) Article non réglementé. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Il convient de se référer au guide architectural et paysager du PnrFO. Forme : - Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal,…) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie non conforme à la technique de construction locale, ou à sa mise en œuvre, et doivent s'harmoniser avec les volumes voisins et leur ordonnancement par rapport aux voies. - Les structures architecturales seront simples en évitant toute fantaisie. Matériaux et couleurs : - Les couleurs devront respecter la palette présentée dans le guide architectural et paysager du PnrFO. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. Clôtures : Les clôtures seront constituées de grillage ou de panneau grillagé de ton foncé (vert, gris, noir) d’une hauteur maximale de 2 mètres et doublé ou non d’une haie d’essence locale. Zone UY ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a - Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) - Au moins 15% de l’unité foncière doit être en espaces verts. En aucun cas, les surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert. II-3-b - Aménagement paysager Tout projet devra respecter la palette présentée dans le guide architectural et paysager du PnrFO. Pour les aménagements paysagers des espaces communs, les plantations seront des essences locales variées suivant le guide architectural et paysager du PnrFO. . ### Rubrique UY 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et correspondre aux besoins des constructions. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) Accès : - Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne sont autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l'importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Voirie : - Le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Zone UY Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) Alimentation en eau potable : Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion du phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution (article R.1321-57 du Code de la Santé Publique). - Eau potable : le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. - Eau à usage non domestique : les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité. Assainissement : - Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) : le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute nouvelle construction qui le requiert. Le branchement est à la charge du constructeur. En cas d'impossibilité technique de se raccorder, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux normes en vigueur est admis. - Eaux usées industrielles : toute construction ou installation qui le requiert doit être desservie par un réseau d'égouts recueillant les eaux résiduaires industrielles. Si nécessaire, ces eaux résiduaires seront rendues compatibles par prétraitement avec les caractéristiques du réseau. À défaut de branchement possible sur le réseau public, un dispositif autonome d'assainissement est admis, sous réserve de son agrément par les autorités compétentes, - Eaux pluviales : Les eaux pluviales des toitures, aires imperméabilisées etc…, doivent être recueillies sur le terrain d’assiette de la construction. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe ou, être adaptés à l'opération et au terrain. Aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement d'eau usée n'est admis. Autres réseaux : Les ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d'électricité basse tension et télécommunication, enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10287_PLU_20180319. Page : https://edifiable.fr/plu/piney-10287/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/piney-10287.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10287/zone/uy