# Zone A du plan local d'urbanisme de Pinon (02602) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02602_PLU_20160115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions, sauf aménagements des bâtiments existants ou indication particulière portée au plan (marge de recul) doivent être implantées à au moins 5 m des emprises publiques. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisée, ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée + comble éventuel et 10 mètres au faîtage pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveau. ### Stationnement (article A 12) > En particulier, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation individuelle, une place de stationnement par logement aménagé dans la propriété. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions ou installations non nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et non liées à l’exploitation agricole hormis celles autorisées sous conditions particulières et mentionnées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations soumises à des conditions particulières) Les immeubles existants peuvent être réparés, confortés ou aménagés, même s’ils ne répondent pas aux prescriptions édictées à l’article A 3, même s’ils ne sont pas liés à une activité agricole à condition : - qu’il n’y ait pas accroissement du volume bâti existant. - que les prescriptions de l’article A 11 soient respectées. - que le changement d’affectation n’entrave pas l’activité des exploitations riveraines. Les installations classées liées à l’activité agricole devront répondre aux conditions suivantes : - Satisfaire à la législation en vigueur les concernant. - Mise en oeuvre de toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnantes et permettre d’éviter et tout au moins de réduire dans la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels. L’extension ou la modification d’installations existantes sera possible dans la mesure où elles satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances. Les bâtiments d’exploitation agricole et les logements destinés aux exploitants ou activité et à leur personnel permanent sont autorisés à condition : - que ces logements fassent partie intégrante ou soient situés dans un rayon de moins de 50 mètres de l’enceinte du corps de ferme. - qu’ils soient adaptés à l’importance et au système de production de l’exploitation. - que ces constructions s’intègrent dans le paysage et ne portent pas atteinte par leur architecture ou leur implantation à la qualité des sites. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques) 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (sauf si un aménagement supprime cette gêne ou ce risque). 2 - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics) 1 - Eau Toute construction et installation nouvelle à usage d’habitation ou d’activité agricole qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée par un branchement sur le réseau collectif. Il peut être autorisé d’alimenter la construction nouvelle par captage, forage ou puits particulier à condition de respecter la réglementation en vigueur. 2 - Assainissement Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. En l’absence de réseau, sont inconstructibles à usage d’habitation ou d’activité les terrains dont les caractéristiques (superficie, topographie, géologie) ne permettent pas la mise en place d’un système d’assainissement individuel conforme au règlement sanitaire et au Code de la Santé Publique. Les systèmes d’assainissement individuel doivent être conçus de manière à permettre le raccordement ultérieur au réseau collectif. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques de surface et forme des terrains) Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Les constructions, sauf aménagements des bâtiments existants ou indication particulière portée au plan (marge de recul) doivent être implantées à au moins 5 m des emprises publiques. Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être édifiées à une distance minimale de 3 m des limites séparatives et en respectant la règle suivante : - Lorsqu’une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points. En cas d’extension ou d’aménagement, le bâtiment à édifier peut être implanté en prolongement des bâtiments existants sous réserve que puisse être mis en oeuvre tout dispositif efficace de protection contre l’incendie. Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public et d’intérêt collectif. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation autorisée, ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée + comble éventuel et 10 mètres au faîtage pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveau. Des adaptations à cette règle pourront être accordées en cas d’extension de bâtiments existants, afin de préserver l’unité du volume bâti. Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage. Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant, elle devra être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue du volume et des couleurs. Lorsque la construction doit être édifiée en rase campagne, elle devra s’intégrer dans le paysage notamment du point de vue des volumes et des couleurs. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les clôtures doivent être de grillage doublé ou non d’une haie vive. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et exploitations agricoles autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé pour les constructions à usage d’habitation individuelle, une place de stationnement par logement aménagé dans la propriété. Des aires de stationnement de surface suffisante seront réservées à l’intérieur de la propriété pour le stationnement des camions, engins, et divers véhicules utilitaires. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et Espaces verts - Plantations) Les bâtiments qui, par leur forme, leur aspect ou leur nature, s’intégreront mal dans le paysage, doivent être ceinturés par des plantations d’arbres à hautes tiges. Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger, ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols Non réglementé.) Plan local de la commune de PINON révisé le : 4.1 Règlement Page 32 TITRE 5. DISPOSITIONS PROPRES AUX ZONES NATURELLES Caractère de la zone Les zones naturelles comprennent les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger soit en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique et notamment la totalité de la surface de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02602_PLU_20160115. Page : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02602/zone/a