# Zone N du plan local d'urbanisme de Pinon (02602) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 02602_PLU_20160115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions, sauf aménagements des bâtiments existants doivent être implantées à au moins 5 m des emprises publiques.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toutes constructions doivent être implantées à une distance des limites de propriété au moins égale à sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée + comble éventuel et 12 mètres au faîtage pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites)

Sont interdites : - Toutes installations ou constructions hormis celles qui sont autorisées sous conditions particulières à l’article N 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

La construction de bâtiment est autorisée en zone Nh aux conditions suivantes : - respecter la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages - présenter des caractéristiques architecturales rappelant l’existence du château existant avant 1917 - limiter l’emprise au sol aux murs de fondation du bâtiment détruit.

Sont interdites les activités susceptibles de créer des nuisances phoniques ou visuelles.

Les constructions et installations sont autorisées si elles sont nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la forêt.

Les constructions existantes peuvent être réparées, confortées et aménagées et faire l’objet d’une extension limitée à 30 % de la surface de plancher de la construction initiale, à condition d’être utilisée en habitation individuelle.

Les constructions, ouvrages et installations sont autorisées si elles sont nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques)

1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou par une servitude de passage suffisante constituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (sauf si un aménagement supprime cette gêne ou ce risque).

2 -Voirie

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’accès des véhicules de lutte contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics)

1 - Eau Pour qu’une parcelle puisse recevoir une ou plusieurs constructions à usage d’habitation ou d’activité, il faut qu’elle soit desservie par un réseau d’eau potable de capacité suffisante.

2 – Assainissement

Eaux usées : A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. En l’absence de réseau, sont inconstructibles à usage d’habitation ou d’activité les terrains dont les caractéristiques (superficie, topographie, géologie ...) ne permettent pas la mise en place d’un système d’assainissement individuel conforme au règlement sanitaire et au Code de la Santé Publique.

Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques de surface et de forme des terrains)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Les constructions, sauf aménagements des bâtiments existants doivent être implantées à au moins 5 m des emprises publiques.

Les adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public, ou d’intérêt collectif.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

En cas d’extension ou d’aménagement, le bâtiment à édifier peut être implanté en prolongement des bâtiments existants sous réserve que puissent être mis en oeuvre tous dispositifs efficaces de protection contre l’incendie.

Toutes constructions doivent être implantées à une distance des limites de propriété au moins égale à sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol des constructions Non réglementé.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions ne peut excéder un niveau sur rez-de-chaussée + comble éventuel et 12 mètres au faîtage pour les constructions dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions)

Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction, la tenue générale de l’agglomération et l’harmonie du paysage.

Lorsque la construction à édifier doit s’intégrer dans un ensemble préexistant, elle devra être en harmonie avec celui-ci notamment du point de vue du volume et des couleurs.

Lorsque la construction doit être édifiée en rase campagne, elle devra s’intégrer nt dans le paysage notamment du point de vue des volumes et des couleurs.

Les matériaux réfléchissants sont interdits. Les clôtures doivent être de grillage doublé ou non d’une haie vive.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations

Plan local de la commune de PINON révisé le : 4.1 Règlement Page 35 autorisées doit être assuré en dehors des voies publiques. Article N 13 : Espaces libres et Espaces verts - Plantations

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Article N 14 : Coefficient d’occupation des sols

Non réglementé.

TITRE 6. EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX VOIES ET AUX OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET AUX ESPACES VERTS

Aux documents graphiques du règlement, sont soulignés par des hachures fines perpendiculaires, les terrains réservés pour lesquels s'appliquent les dispositions suivantes : Article L. 123-17 du Code de l'Urbanisme : 1 - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants. 2 - Lorsqu'une des servitudes mentionnées à l'article L.123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus aux articles L.230-1 et suivants.

LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS La liste suivante des emplacements réservés instaurés sur le territoire communal figure également sur les documents graphiques du dossier de P.L.U. (cf. pièces 4.2 à 4.3).

L’ER3 a été supprimé avec la révision de 2016.

TITRE 7. TERRAINS CLASSÉS PAR LE PLAN COMME ESPACES BOISÉS À CONSERVER, À PROTÉGER OU À CRÉER

CARACTÈRE DES TERRAINS : Il s'agit de parcs, bois ou forêts qu'il importe de sauvegarder en les soumettant aux dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-23 du Code de l'Urbanisme.

Ces terrains sont figurés aux documents graphiques par un quadrillage de lignes verticales et horizontales, complété par une trame de ronds.

Article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme21 :

1 - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.

2 - Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

3 - Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre III du Code Forestier.

4 - Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'exploitation du présent alinéa.

5 - Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable prévue par l'article L. 421-4 sauf dans les cas suivants :

- s'il est fait application des dispositions du livre I du Code Forestier ; - s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L.312-2 et L.312-3 du nouveau Code Forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L.124-1 et de l’article L.313-1 du même code ; - si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre national de la propriété forestière;

6 - La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à déclaration préalable, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.

Article L. 130-2 du Code de l'Urbanisme : 1 - Pour sauvegarder les bois et parcs et, en général, tous les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'État, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. Cette offre ne peut être faite si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet n'a pas date certaine depuis cinq ans au moins. 2 - Il peut également, aux mêmes fins, être accordé au propriétaire une autorisation de construire sur une partie de terrain classé n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, si la dernière acquisition à titre onéreux dont ce terrain a fait l'objet a date certaine depuis cinq ans au moins. 3 - Cette autorisation, qui doit être compatible avec les dispositions du schéma de cohérence territoriale, ne peut être donnée que par décret pris sur le rapport du Ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. La portion de terrain cédée par le propriétaire ne peut faire l'objet d'un changement d'affectation qu'après autorisation donnée dans les mêmes conditions. L'application des dispositions du présent alinéa est subordonnée à l'accord de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le terrain classé, dans des conditions déterminées par les décrets prévus à l'article L.130-6. 4 - La valeur du terrain à bâtir offert en compensation ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02602_PLU_20160115.
Page : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02602/zone/n