# Zone U du plan local d'urbanisme de Pinon (02602) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02602_PLU_20160115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 12 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Les constructions à usage d’activité (commerce, artisanat, service) doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article U 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain. ### Stationnement (article U 12) > Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par logement, indépendamment du garage particulier. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Sont interdits : - Les bâtiments agricoles. - Les constructions liées au commerce, à l’artisanat, à l’industrie et aux services qui, par leur importance, sont incompatibles avec les structures économique et démographique de l’agglomération, hormis les constructions, ouvrages ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations classées au titre de la loi 76.663 du 19 Juillet 1976 dont la présence est incompatible avec la vie de quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières. - Les parcs d’attraction et aires de jeux et de sports privés ouverts au public visés à l’article R 4422 (aliéna a) du Code de l’Urbanisme. - Les dépôts de véhicules et les stations-services. - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R 442-2 (alinéa c) du Code de l’Urbanisme et qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou d’aménagement paysager des espaces non construits. - La création d’étang. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les garages de caravanes à ciel ouvert. - Les terrains de camping et de stationnement des caravanes. - Les habitations légères et de loisirs. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les installations classées dont la présence est compatible avec la vie de quartier et ne créant pas de nuisances liées au bruit, aux émanations d’odeurs ou de poussières, sont autorisées aux conditions suivantes : - Satisfaire à la législation en vigueur les concernant. - Répondre aux besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone. - Mise en oeuvre des dispositions utiles rendant les dites installations compatibles avec les milieux environnants et réduisant dans toute la mesure du possible les nuisances et dangers éventuels. L’extension ou la modification d’installations existantes sera possible à condition de satisfaire à la réglementation en vigueur les concernant et sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et des nuisances. Toute nouvelle construction dans le périmètre rapproché du captage d’eau potable au “Jardin des Antes” est interdite. La modification et l’aménagement des constructions existantes dans ce secteur sont autorisés à condition que les travaux réalisés n’apportent pas un risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques) 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou par une servitude de passage suffisante constituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers de voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès (sauf si un aménagement supprime cette gêne ou ce risque). 2 - Voirie Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse d’une profondeur de plus de 40 m doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, en particulier de service, puissent faire demi-tour. Les impasses doivent avoir une profondeur de 50 m maximum (zone de retournement non comprise). ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux publics) 1 - Eau potable L’alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement au réseau public dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. 2 – Assainissement Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - En l’absence du réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau, un dispositif d’assainissement individuel pourra être admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. - Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. - En cas de lotissement ou de constructions groupées, les lotisseurs ou constructeurs doivent mettre en place sous voirie les conduites nécessaires au raccordement du réseau public. Eaux pluviales : - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3 - Electricité - Téléphone Le branchement de la construction en électricité et téléphone, s’effectuera sur la propriété par câbles souterrains ou réseaux de façade. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques de surface et de forme de terrains) Non réglementé. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) Les constructions doivent être implantées : - Soit à l’alignement des façades des constructions riveraines (alignement de fait). - Soit avec un recul par rapport à l’alignement au moins égal à trois mètres. Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions principales doivent être édifiées : - Soit, en ordre continu d’une limite latérale à l’autre. - Soit, sur l’une des limites séparatives. - Soit, en milieu de parcelle. Dans les deux derniers cas, la règle suivante devra être respectée : lorsqu’une construction ne joint pas une limite séparative de propriété, la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points avec un minimum de 3 m. Les constructions à usage d’activité (commerce, artisanat, service) doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété) Non réglementé. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne doit pas excéder 40 % de la surface du terrain. Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale de toute construction ne peut excéder : - soit un niveau sur rez-de-chaussée et un comble éventuel. - soit deux niveaux sur rez-de-chaussée. - soit une hauteur totale de 6 mètres à l’égout du toit. Des adaptations à ces règles peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux s’intégrant dans le paysage urbain. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux paysages urbains qu’à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits : - Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région. - Toute addition de construction adventive (vérandas, marquises, etc. ...) qui ne s’intègre pas harmonieusement à l’architecture de la construction principale tant du point de vue du volume que des matériaux et couleur. - Les constructions édifiées avec des matériaux de récupération, sans aucune règle architecturale. - les imitations de matériaux, tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu, en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit tels que carreaux de plâtre, briques creuses. Volumes des constructions : - Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. - Si un sous-sol ou un vide sanitaire est prévu, il ne devra pas dépasser le niveau du terrain naturel de plus de 0,60 m (cette hauteur étant mesurée dans le cas de terrain en pente au droit de la façade la plus enterrée). - Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. - Les constructions comportant un sous-sol enterré nécessitant la réalisation d’une tranchée d’accès ne devront pas, comporter d’entrée de garage en façade sur rue, sauf exception motivée par la forme ou le relief de la parcelle. Toitures : - Les toitures peuvent être, soit à deux pentes avec un débordement latéral de 30 cm maximum, soit à quatre pentes avec un faîtage minimum de quatre mètres. - Le matériau de couverture doit être de l’ardoise, de la tuile mécanique ou tout matériau de substitution de teinte et d’appareillage identique. - Les châssis de toit sont autorisés. - Les lucarnes doivent être de style traditionnel. - La construction d’une maison de style contemporain sera admise sous réserve qu’elle respecte les principes de base suivante : la simplicité des lignes, l’apparente légèreté des structures, l’unité des matériaux, et un environnement de verdure abondant. Les murs : - Si les matériaux sont laissés apparents, seuls les matériaux traditionnels des locaux doivent être utilisés et appareillés simplement, conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins non accusés. - Les piliers obliques sont interdits. - Les enduits doivent être de tonalité neutre, ocre léger ou ton pierre. Le blanc pur est interdit. - Les motifs fantaisistes formant relief et les faux joints sont interdits. - Les sous-sols ou vide sanitaires apparents doivent être recouverts comme le reste de la construction. Les ouvertures : - Il pourra être exigé pour une bonne intégration au paysage bâti, que la forme et la dimension des ouvertures s’inspirent des caractéristiques des ouvertures traditionnelles. - Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Garages et annexes : - Les annexes et garages devront dans toute la mesure du possible être intégrés ou accolés à la construction principale ou rattachés à elle par un élément de liaison en maçonnerie. Ils doivent de toute manière être traités en harmonie avec celle-ci du point de vue de la nature et de la mise en oeuvre des matériaux notamment pour les couvertures qui, en dehors des toitures terrasses autorisées, devront être réalisées, avec le même matériau que la couverture principale ou avec un matériau de substitution autorisé pour celle-ci. - Les garages préfabriqués constitués de plaques de ciment scellés entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdits. - Les toitures des annexes et garages accolés à la construction principale présenteront une pente identique à celle de cette dernière. - Les toitures des annexes et garages isolés pourront présenter une pente plus réduite, l’un des versants ou le versant unique étant dirigé vers la rue s’ils sont visibles de celle-ci. - Des toitures terrasses pourront être tolérées pour les annexes et garages accolés à la construction principale ou à un mur de clôture dont ils n’excéderaient pas la hauteur. Les constructions diverses : - Les constructions affectées à un usage autre que l’habitation ou ses dépendances restent soumises à l’ensemble des règles ci-dessus. Les clôtures sur rue : - Les clôtures devront être de style sobre et assurer une continuité d’aspect avec les clôtures des constructions riveraines (taille, teinte, matériaux) compatible avec les matériaux utilisés pour les constructions principales. - Les clôtures formées de plaques de ciment scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois sont interdites. - Les clôtures pourront être constituées : - soit d’un mur plein de 1m00 à 1m80 de hauteur en matériau traditionnel, ou en tout autre matériau revêtu d’un enduit rustique. - soit d’un muret de 0,60 m de hauteur maximum surmonté d’une grille, , d’un grillage ou d’un barreaudage, l’ensemble ne devant pas dépasser une hauteur de 1m80. - soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage. - Les grilles aux motifs compliqués qu’elles soient en béton ou en fer forgé sont interdites. Les barreaudages verticaux en fer carré dit “à l’antique” sont recommandés. - Les parties en maçonnerie doivent être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou à défaut avec la construction principale. Les clôtures entre parcelles privées : - La réglementation est là même que les clôtures sur rue. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par logement, indépendamment du garage particulier. Pour les constructions à usage commercial, il est exigé une place de stationnement pour 20 m² de surface de vente. Pour les constructions à usage de bureaux, il est exigé une place de stationnement pour 15 m² de surface de plancher. En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également être tenu quitte de ces obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421-3 (alinéas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme. Tout parking excédant 250 m² de superficie recevra obligatoirement des plantations à raison d’un arbre pour trois places de stationnement. Article U 13 - Espaces libres et Espaces verts - Plantations Les parties de parcelles libres devant toute construction ou installation à caractère artisanal ou industriel, les constructions légères ou provisoires, les citernes et les dépôts de toute nature doivent être aménagées en espaces verts et convenablement entretenues. Tout espace libre doit comporter au moins un arbre pour 100 m² de terrain. Article U 14 - Coefficient d’occupation des sols Non réglementé. Chapitre 2. Dispositions propres aux zones UE La zone UE est une zone réservée à l’implantation d’établissements industriels, commerciaux et de services nécessitant de grandes parcelles. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02602_PLU_20160115. Page : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602/u La commune : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02602/zone/u