# Zone UE du plan local d'urbanisme de Pinon (02602) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02602_PLU_20160115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/01/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12 m à l’égout. ### Stationnement (article UE 12) > Il est exigé : - une place de stationnement par poste de travail (plus aire de livraison). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation individuelle ou collective. - Les parcs d’attraction et aire de jeux et de sports privés ouverts au public, visés à l’article R 4422 (alinéa a) du Code de l’Urbanisme. - Les affouillements et exhaussements du sol visés à l’article R 442-2 (alinéa c) du Code de l’Urbanisme qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou d’aménagement paysager des espaces non construits. - La création d’étang. - L’ouverture et l’exploitation de toute carrière. - Les terrains de camping et de stationnement de caravanes. - Les habitations légères et de loisirs. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisés sous conditions particulières : - Les constructions à usage d’habitation exclusivement destinées au logement du personnel nécessaire pour assurer la surveillance, l’entretien ou la sécurité des établissements autorisés. - Les constructions à usage de bureau qui constituent le complément administratif ou technique des établissements autorisés. - Les établissements dangereux, incommodes ou insalubres et les extensions et dépendances à condition qu’ils ne présentent pas de risque grave, d’explosion, d’émanations nocives ou malodorantes et qu’ils ne provoquent aucune gêne pour le voisinage. - Les dépôts de résidus, déchets provenant de la fabrication et destinés à être récupérées ou enlevées. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques) Pour être constructible, un terrain doit être directement desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation et adaptée à la construction projetée de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Le permis de construire pourra être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte pour les réseaux publics) 1 - Eau potable Le branchement des constructions qui requièrent une alimentation en eau potable est obligatoirement réalisé sur le réseau public d’eau potable. 2 - Eau industrielle L’alimentation en eau industrielle par un forage particulier est permis sous réserve de l’accord avec les services compétents et du respect de la réglementation en vigueur. 3 - Assainissement a) Eaux usées domestiques : Toute construction ou installation nouvelle devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. En cas d’impossibilité technique de raccordement ou d’absence de réseau d’égout communal, les eaux et matières usées seront dirigées vers des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées dans les rivières, fossés ou réseaux d’eaux pluviales est interdit. b) Eaux résiduaires industrielles : Les installations industrielles doivent rejeter dans le réseau public d’assainissement des effluents prés épurés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. c) Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article UE 5 - Caractéristiques de surface et de forme du terrain Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Toute construction doit être construite à une distance des limites d’emprise des voies publiques ou privées au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives de la parcelle au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 5 mètres. Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété) Entre deux constructions non contiguës, doit toujours être aménagé un espace suffisant de largeur minimale de 4 mètres pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes ne doit pas excéder 50 % de la surface du terrain. (Modification du PLU du 05/11/2010) Des adaptations à cette règle peuvent être autorisées pour des constructions, ouvrages ou installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur maximale des constructions autorisées est fixée à 12 m à l’égout. Toutefois, des dérogations de hauteur pourront être accordées, après consultation des services intéressés. La hauteur des constructions destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la sécurité des établissements industriels autorisés ne peut excéder un niveau sur rez-de- chaussée avec comble aménageable. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Les constructions doivent présenter un aspect soigné, tant au point de vue des volumes, des matériaux mis en oeuvre que des coloris employés. Les murs frontons sont interdits. Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements industriels et carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’usines, et qu’elles sauvegardent les nécessités de l’esthétique. Sauf législation spécifique, la hauteur maximale des clôtures est fixée à 2 mètres ; elles peuvent être constituées soit d’un mur bahut de 0,60 m de hauteur surmonté d’une partie à claire-voie doublée à l’intérieur de la parcelle d’une haie vive de hauteur uniforme soit d’une bordurette doublée de haie vive. Les murs pleins sont interdits sauf justification tenant à la nature de l’activité. Les dépôts de matériaux doivent être faits à l’arrière des bâtiments et cachés par des plantations. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement de véhicules) Sur chaque parcelle, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l’évolution des véhicules de livraison et de service ainsi que ceux du personnel. Il est exigé : - une place de stationnement par poste de travail (plus aire de livraison). - deux places de stationnement par logement. - et pour les bureaux et commerces, une place de stationnement pour 20 m² de surface de plancher. Tout parking excédant 250 m² de superficie recevra obligatoirement des plantations à raison d’un arbre pour trois places de stationnement. En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également être tenu quitte de ces obligations lorsqu’il est fait application de l’article L 421-3 (aliénas 3, 4, 5) du Code de l’Urbanisme. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et Espaces verts - Plantations) Les espaces libres intérieurs et notamment les marges de recul doivent être aménagés en espaces verts. Il pourra être imposé la création de rideaux d’arbres à haute tige dans les espaces libres intérieurs, en ce qui concerne les industries qui, par leurs bruits, leurs odeurs, leurs émanations, leurs dépôts seraient de nature à nuire au voisinage. Les aires de stationnement de plus de neuf places doivent être plantées à raison d’un arbre pour cinq places. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. Chapitre 3. Dispositions propres aux zones UL Caractère de la zone La zone UL sera réservée à des installations et constructions nécessaires aux activités suivantes : - Sports et loisirs. - Vie Associative et culturelle. - Hébergement touristique. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02602_PLU_20160115. Page : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/pinon-02602.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02602/zone/ue