# Zone AA du plan local d'urbanisme de Pipriac (35219) : ce que le règlement autorise Aa (article R. 151-13 du Code de l’Urbanisme) La zone Aa est un secteur de taille et de capacité d’accueil limités (STECAL) correspondant à la destination « commerce et activité de service » et de sous-destination «activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle » et « autres hébergements touristiques » (Cf art. R.15128 du code de l’urbanisme). Il est destiné à l’accueil d’activités touristiques et événementielles non liées à une activité agricole (lieux d’accueil, d’hébergement, de réception, liés à une activité touristique). Il est identifié à titre exceptionnel au sein de la zone agricole (Cf art. L.151-13 du code de l’urbanisme). Au regard des activités autorisées au sein de ce STECAL, les constructions nouvelles et les rénovations, ainsi que les extensions devront respecter les dispositions prévues à l’article L 154-1 du code de la construction et de l’habitat en matière d’insonorisation et de qualité acoustique. Document en vigueur : 35219_PLU_20260615 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AA 7) > La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne sera pas inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article AA 9) > L’emprise au sol des constructions nouvelles, des extensions et des annexes est limitée à 450 m² cumulés sur l’unité foncière, à la date d’approbation de la présente révision allégée. ### Hauteur (article AA 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ainsi que celles des extensions, mesurée à l’égout de toit, est limitée à 6 mètres. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS) Interdiction de tout ce qui n’est pas autorisé an A.a.2. ### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL SOUMIS A CONDITIONS SPECIALES) Sont admis, sous réserve de compatibilité avec le développement des activités agricoles et des conditions particulières énoncées dans cet article : Sur l’ensemble du secteur sont autorisés sous conditions ; • L’aménagement et la réhabilitation des constructions existantes, ainsi que les extensions, sous réserve de la préservation du caractère architectural originel, avec ou sans changement de destination. • Les constructions nouvelles, à vocation d’hébergement touristique, d’activité touristique, d’accueil de réceptions dans les conditions fixées à l’article 9. • Les extensions devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux et en continuité du volume existant et dans les limites fixées à l’article Aa 9. • Les changements de destination, à condition que la destination corresponde à la vocation du secteur Aa et que ce changement de destination, s’il s’accompagne de travaux, ne dénature par le bâtiment d’origine. • La construction de bâtiments annexes aux constructions existantes est permise dans les limites fixées à l'article Aa. 9, même si la construction existante est située dans un zonage limitrophe différent, à condition que l'annexe soit implantée sur la même unité foncière ou en cas d’impossibilité, sur un terrain situé à une distance maximale de 50 mètres par rapport à l'habitation. • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant les dispositions des articles 3 à 14. .../... • Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d’intérêt collectif pour lesquels les règles des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14 du règlement ne s’appliquent pas. • Tout bâtiment repéré au plan pour des motifs d’ordres esthétiques ou historique est soumis au permis de démolir. SECTION II – CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article AA 3 - Accès et voirie 1. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l’article 682 du Code Civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble à desservir. L’autorisation d’occupation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l’intensité de la circulation et de sécurité publique. Lorsque le terrain, sur lequel l’opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2. Voirie : Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Ainsi, les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 4m de largeur pour les voies nouvelles. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques, et de sécurité le permettent. ### Article AA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX (EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE…)) 1. Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme au règlement en vigueur. En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités ou installations autorisées dans la zone. 2. Assainissement : .../... 2.1. - Eaux usées : Toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement ou à défaut par un dispositif autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas où la nature la nature des effluents devra être compatible avec les conditions d’exploitation du réseau, la construction n’est autorisée que si le dispositif d’assainissement autonome a reçu un accord du Maire. Dans le cadre du recueil de cet accord, la mise en place du dispositif doit être justifiée par une étude particulière réalisée à la parcelle par un bureau spécialisé si pour le secteur considéré l’étude de zonage n’a pas arrêté le choix d’une filière adaptée. Le cas échéant, le rejet des eaux résiduaires de type industrielles peut être subordonné à un traitement préalable. 2.2. - Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Lorsque le réseau correspondant existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain doivent y être dirigées par des dispositifs appropriés. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués par la propriété, doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins tampons, ouvrages de rétention ...). 3. Réseaux divers : (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. ### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE ET FORME DES TERRAINS) Non règlementé ### Article AA 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques et reseaux divers Voies publiques ou privées Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de l'alignement des voies et emprises publiques ou de la limite qui s'y substitue en cas de voie privée. Toutefois, dans le cas de constructions principales voisines construites selon un alignement, l'implantation des constructions nouvelles ou extensions pourra être imposée en prolongement de cette construction voisine, afin de ne pas rompre l'harmonie de l'ensemble. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement de celles-ci, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à une nouvelle réduction de la marge de recul sauf pour atteindre le prolongement d’une construction voisine ne respectant pas le recul imposé et afin de ne pas rompre avec .../... l’harmonie de l’ensemble. L’aménagement, la reconstruction à l’identique après démolition ou destruction ne respectant pas les règles précitées peuvent être autorisées dans les limites de l’alignement existant. Toutefois, de telles possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou du danger résultant de leur implantation par rapport au tracé de la voie (visibilité notamment). ### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles ne pourront pas s’implanter en limite séparative. La distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne sera pas inférieure à 3 m. Implantations différentes : Les dispositions de cet article peuvent ne pas s'appliquer aux extensions de bâtiments existants ne respectant pas la règle générale lorsqu'elles sont réalisées dans le prolongement de l'implantation existante sans restreindre la bande séparant le bâtiment de la limite séparative. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). Bâtiments annexes : Des constructions annexes peuvent être édifiées le long des limites latérales des parcelles et le long de la limite de fond de terrain. Si le bâtiment n’est pas implanté dans les conditions précitées, la distance horizontale de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 1,50m. ### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Sur une même propriété, lorsqu’elles ne sont pas mitoyennes, les constructions principales doivent être édifiées à une distance ne pouvant être inférieure à 4 m. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Article AA 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions nouvelles, des extensions et des annexes est limitée à 450 m² cumulés sur l’unité foncière, à la date d’approbation de la présente révision allégée. ### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions nouvelles ainsi que celles des extensions, mesurée à l’égout de toit, est limitée à 6 mètres. La hauteur maximale des constructions en tout point de la construction, nécessaire au service public ou d’intérêt collectif, n’est pas limitée. .../... La hauteur des bâtiments annexes ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit. ### Article AA 11 - Aspect extérieur CLOTURES 1. Règles générales sur l’aspect des constructions et extensions futures à usage de logement de fonction : L’aspect et l’implantation des constructions devront permettre leur intégration dans le hameau, dans le respect des teintes, des gabarits, des hauteurs et de l’aspect extérieur. La qualité recherchée vise aussi bien les volumes que l’orientation des lignes de faîtage, y compris la forme de la toiture, les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux. Le volume des nouvelles constructions sera calé sur les volumes traditionnels. Dans toute nouvelle construction, l’intégration paysagère devra être particulièrement soignée afin de mettre en valeur le paysage agricole et naturel : les constructions conserveront un espace entre elles. Les rénovations des bâtiments traditionnels devront conserver l’aspect et la silhouette générale de ceux-ci et ne pas porter atteinte au patrimoine. Les constructions nouvelles devront présenter en majorité des façades en bardage bois posé verticalement pour rappeler le caractère agricole de la zone. Les enduits extérieurs seront de teinte neutre, s’harmonisant avec les constructions environnantes et les matériaux traditionnels, en évitant les couleurs vives et les aspects architecturaux trop contemporains ou innovants. 2. Toitures : Les toitures des constructions nouvelles ainsi que celles des extensions s’harmoniseront avec les constructions voisines. Le volume des lucarnes et des ouvertures aménagées en toiture sera discret. Et conforme aux formes traditionnelles. En cas de rénovations et d’extensions des bâtiments traditionnels, les toitures devront conserver les silhouettes et pentes d’origine. Dans tous les cas, le bâti traditionnel doit être mis en valeur et respecté. L’espace entre les constructions du hameau devra être préservé et aucune construction nouvelle ne peut aboutir à relier entre eux deux déjà bâtiments existants. Les toitures des bâtiments annexes pourront ne comporter qu’une pente ; la couverture devra s’harmoniser avec celle des constructions existantes par l’aspect. 3. Clôtures : Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures de devront pas dépasser 1.50 mètre et devront être conçues pour permettre le .../... passage d’animaux sauvages. Article Aa 12 – STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques. Pour les constructions nouvelles autorisées, le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé par la surface de plancher, à raison d’une place pour chaque tranche de 10m² de surface de plancher. Les parkings seront perméables. Article Aa 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES La végétation existante doit être préservée. En cas de suppression d’espèces, celles-ci doivent être remplacées par des espèces équivalentes. Les constructions envisagées doivent être conçus de façon à limiter leur impact sur la végétation et le paysage. Elles doivent être accompagnées de dispositifs paysagers ou végétaux afin d’assurer leur insertion harmonieuse dans l’environnement immédiat. Les transformations réalisées dans le hameau seront systématiquement accompagnées de plantations ou d’aménagement paysagers, visant à garantir leur insertion paysagère. .../... TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35219_PLU_20260615. Page : https://edifiable.fr/plu/pipriac-35219/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/pipriac-35219.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35219/zone/aa