# Zone A du plan local d'urbanisme de Pirey (25454) : ce que le règlement autorise Le zonage A est réservée aux activités agricoles (culture, élevage …) Il correspond à des espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone située en limite de la commune de Pouilley-Les-Vignes n’est ni équipée en eau potable, ni en électricité et ni en assainissement. La commune n'envisage pas la réalisation de travaux de viabilité des zones A, notamment la desserte en réseau de défense incendie. Document en vigueur : 25454_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > - Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l’axe de la RD n° 75. ### Distance aux limites (article A 7) > - Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Sans objet ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des constructions et installations autre qu’agricole ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas admises sous conditions particulières édictées à l’article A 2, sont interdites, notamment la construction dans les dolines et le remblaiement des dolines. En outre, la construction de bâtiment est interdite à moins de 15 mètres d’un espace boisé classé. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : - Les constructions à usage d'activités agricoles, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation concernée et situées à 100 mètres au moins des limites des zones U, et AU. Cette distance pourra être inférieure, pour les annexes ou les extensions des bâtiments d’exploitation existants, en fonction des réglementations spécifiques applicables à ce type d’installation, (Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.), installations classées pour la protection de l’environnement …). - Les constructions à usage d’habitation, à condition d’être destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, d’être implantées à proximité immédiate des bâtiments principaux d’exploitation (distance d'éloignement n'excédant pas 150 mètres) et dans la limite d’une seule habitation par exploitation agricole, y compris dans le cas des GAEC ; les constructions nouvelles doivent respecter la réglementation en matière énergétique en vigueur au moment de la demande. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les reconstructions suite à un sinistre, sous condition qu’il n’y ait pas changement de destination et de respecter, si nécessaire, l’alignement par rapport aux voies. - Les dépôts de matériel ou de matériaux sous condition d’être nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole et de mettre en œuvre des dispositifs pour éviter la pollution souterraine. - Les affouillements et exhaussements de sol, sous condition d’être liés à l’activité agricole ou à une opération admise dans la zone. Règlement du P.L.U. de PIREY Page 46 sur 53 - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles ou forestières est soumise à déclaration préalable dans les conditions définies par l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voiries 1 – Accès - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. - Tout nouvel accès ou sortie sur une route départementale ou sur une voie communale, doit faire l’objet d’une autorisation préalable de son gestionnaire. 2 – Voiries - Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel des services publics (lutte contre l’incendie, déneigement, collecte des déchets ménagers…). - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1 – Eau potable - Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée, s’il existe, au réseau public. - En l'absence de réseau public, l'alimentation individuelle doit être assurée dans des conditions conformes aux textes en vigueur. 2 – Eaux usées - Le traitement des eaux usées doit s’effectuer dans un dispositif d'assainissement autonome, lequel doit être réalisé dans des conditions conformes aux textes en vigueur. - Si le réseau public existe, l'évacuation des eaux usées en provenance des installations agricoles, n'est possible que si les effluents rejetés sont compatibles avec le procédé d'épuration des eaux. - Les effluents en provenance des installations liées à l’activité agricole doivent subir un prétraitement avant rejet dans le milieu naturel. 3 – Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être recueillies et infiltrées sur le terrain. Un dispositif de pré-traitement des eaux pluviales doit être installé avant rejet dans le milieu naturel. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Un recul de 25 mètres minimum est imposé par rapport à l’axe de la RD n° 75. - Un recul de 10 mètres minimum est imposé par rapport à l’alignement des voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique. Règlement du P.L.U. de PIREY Page 47 sur 53 - Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes ci dessus peuvent être imposés au débouché des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité et la visibilité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - La condition de recul par rapport aux limites des zones U et AU, visée à l’article A 2, doit être respectée. - Dans les autres cas, la distance horizontale de tout point, d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Toutefois, la construction de bâtiments joignant la limite séparative est autorisée pour les annexes, dont la hauteur n’excède pas 4 mètres au faîtage et dont la surface d’emprise au sol est inférieure à 30 m². ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux constructions non contiguës, devra toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cette distance doit être au minimum de 5 mètres. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Sans objet ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Consulter l’article 15 des dispositions générales. - La hauteur des constructions et installations autre qu’agricole ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout de la toiture ou à l’acrotère par rapport au terrain naturel avant travaux. .- Pour les bâtiments agricoles, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère est fixée à 10 mètres, par rapport au terrain naturel avant travaux, avec un dépassement partiel possible en cas d’impératifs fonctionnels. - Pour les constructions annexes non accolées au bâtiment principal, la hauteur maximale à l’égout de toiture ou à l’acrotère, est fixée à 4 mètres par rapport au terrain naturel avant travaux. .- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, notamment les lignes électriques, ne sont pas soumises à une limitation de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect en harmonie avec le caractère des bâtiments et des lieux avoisinants, du site et du paysage (voir annexes architecturales). - Les façades et la toiture des bâtiments doivent être traitées avec soin, notamment pour le choix des couleurs. De plus, l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme qui demeure applicable, précise : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Règlement du P.L.U. de PIREY Page 48 sur 53 ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies ouvertes à la circulation publique. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres – Plantations - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes et d'essences régionales. - La création ou l’extension de bâtiments ou d’installations agricoles peut être subordonnée à l’aménagement d’écrans végétaux. - Dans le cas d'activités portant atteinte à l'aspect visuel du site, des écrans végétaux ou des plantations d'arbres de haute tige doivent être réalisés. - La réalisation de dépôts de matériels ou de matériaux doit être accompagnée de la mise en place d'écrans végétaux destinés à atténuer l'impact de ces dépôts sur l'environnement. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Sans objet Règlement du P.L.U. de PIREY Page 49 sur 53 TITRE 11 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25454_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/pirey-25454/a La commune : https://edifiable.fr/plu/pirey-25454.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25454/zone/a