# Zone UI du plan local d'urbanisme de Piscop (95489) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95489_PLU_20161117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement supérieure à 6 mètres.

### Distance aux limites (article UI 7)

> 1- La distance comptée horizontalement de tous points de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article UI 9)

> L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.

### Hauteur (article UI 10)

> Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes : - La hauteur totale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l‘acrotère ;

### Stationnement (article UI 12)

> Constructions à usage de bureaux publics ou privés Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera consacrée au stationnement.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SUIVANTES SONT)

INTERDITES :
Les établissements et installations classés pouvant porter atteinte à la salubrité et à la sécurité, ou apporter une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. Les dépôts de toute nature, à l'exception de ceux liés aux activités autorisées. L'aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. Le stationnement des caravanes. Les affouillements et exhaussements des sols qui n'ont pas de rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits. Toutes occupations et utilisation du sol non admises sous conditions à l’article UI 2.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS
Les établissements et constructions à conditions qu’elles soient destinées à l’activité et au commerce. Les logements nécessaires au fonctionnement des activités autorisées (gardiennage…). L’aménagement, la rénovation et l’extension mesurée des logements existants.
2- RISQUES ET NUISANCES
Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits autour des aérodromes. (Plan d’exposition au Bruit – PEB – articles L.112-3 et 4 du Code de l’Urbanisme) La zone est concernée par la courbe C du Plan d'Exposition aux Bruits ( P.E.B.) de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Toute construction comportant des pièces à usage d'habitation ou de travail doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Les équipements publics ne sont autorisés que s'ils ne conduisent pas à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances (article L.112-9 du Code de l'Urbanisme).
Isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits aux abords des voies de transport terrestres.
La route départementale 301 est de type 2 Dans une bande de 250 m de part et d'autre de cette voie, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions figurant en annexe du présent règlement.
La RD 11 est de type 4 La rue de la TETE-RlCHARD est de type 4 Dans une bande de 30 m de part et d'autre de ces voies, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

La bretelle PISCOP-PARIS est de type 5 Dans une bande de 10 m de part et d'autre de ces voies, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.
Protection des constructions contre les risques dus à la présence de gypse Le plan des contraintes géotechniques annexé au P.L.U. matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvement de terrain liés à la dissolution naturelle du gypse. Il importe au constructeur de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées, et de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe.
SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux

1- ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
2 - ASSAINISSEMENT
a) EAUX USEES : Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute nouvelle construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux, est interdite, de même que tout rejet sans autorisation d'eaux autres que ménagères.
b) EAUX PLUVIALES : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil) ; le rejet en rivière de ces eaux doit faire l'objet de l'autorisation des services compétents. Lorsqu'il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.
Pour tout projet (construction ou réhabilitation), une régulation des eaux pluviales doit être assurée sur la parcelle: infiltration in situ si la nature du sol le permet, ou restitution dans le réseau public, avec un débit de fuite global de 0,7 litre par seconde et par hectare de parcelle. L'infiltration dans le sol est à proscrire dans les zones où figure un risque de tassement de terrain lié à la dissolution du gypse. (Voir prescriptions et règlement d'assainissement du S.I.A.H. des vallées du CROULT et du PETIT ROSNE).
La réutilisation des eaux pluviales est recommandée sous réserve de sa légalité selon l’usage envisagé.
3 - DESSERTES TELEPHONIQUES, ELECTRIQUES ET DIVERS
Le raccordement des constructions aux réseaux téléphoniques et électriques devra être réalisé en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec la commune et les services techniques compétents. Les paraboles de télévision seront de préférence placées de façon à ne pas être vues de l'espace public.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Sans

objet.

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement supérieure à 6 mètres.
CAS PARTICULIERS Il n'est pas fixé de règle pour : - les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure ; - les aménagements et les extensions des constructions existantes.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- La distance comptée horizontalement de tous points de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Cette marge pourra être réduite sans pouvoir être inférieure à 2,50 mètres, s'il s'agit d'une façade aveugle ou ne comportant pas d'ouverture assurant l'éclairement des pièces principales ou de travail.
2- Seules sont admises en limite séparative les constructions annexes d'une hauteur maximum de 3 m et d'une superficie inférieure à 20 m².
CAS PARTICULIERS Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux constructions d'équipements publics ou d'intérêt général, liés à la voirie et aux réseaux divers. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables aux aménagements, aux extensions verticales ou horizontales de bâtiments existants, dès lors qu'ils forment un ensemble homogène avec la construction existante.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune prescription.

### Article UI 9 - Emprise au sol

L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété.
CAS PARTICULIERS Il n'est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d'intérêt général liés aux voies et réseaux divers.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions nouvelles doivent respecter les règles suivantes : - La hauteur totale mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 7 mètres à l’égout du toit ou à l‘acrotère ; - Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment ; - La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 6 et 7.

### Article UI 11 - Aspect extérieur

1- DISPOSITIONS GENERALES
Rappel : article R.111-21 du Code de l’Urbanisme : L'autorisation d'utiliser le sol, de bâtir, de créer tout aménagement, peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération proposée, par sa situation, son implantation, l'aspect architectural des bâtiments et ouvrages à édifier, est susceptible de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
2- ASPECT ARCHITECTURAL
Volumes - niveau d'implantation Les formes et volumes doivent garder une grande simplicité ; les volumes longs seront fractionnés et peuvent être décrochés dans le plan du pignon. Le niveau bas du rez-de-chaussée par rapport à la cote moyenne du terrain naturel, dans l'emprise de la construction, ne doit pas excéder 0,40 m.
Toitures Les bâtiments à usage artisanal et industriel peuvent comporter une toiture terrasse ou de faible pente dans la mesure où isolés, ils ne font pas partie d'une continuité de volumes urbains traditionnels. La couverture peut être réalisée en tôle prélaquée ou tout autre matériau de couleur et d'aspect s'intégrant à l'environnement. Les cheminées, les capteurs solaires, les pylônes, les antennes, les paraboles, et les climatiseurs, doivent être installés derrière le plan de la façade et intégrés dans un aménagement d’ensemble.

Façades Les façades doivent présenter une composition propre à assurer leur intégration dans leur environnement urbain ou paysager. Les façades doivent assurer la continuité visuelle de l’alignement ou du reculement, mais des ruptures telles des porches, des passages, des avant-corps ou des arrière-corps, des biais ou des fruits, des saillies peuvent être autorisées. Les matériaux à enduire ne doivent pas rester apparents ; le choix portera sur des revêtements en aspect de béton ou panneaux de métal, dans une gamme de teintes à prédominance de gris.
Ouvertures - balcons et ouvrages divers Il est possible de créer de grandes ouvertures dans un parti de composition architectural spécifique, en accord avec son environnement.
Clôtures et portails Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec les constructions existantes ou immédiatement voisines. Elles
doivent présenter une partie maçonnée n'excédant pas une hauteur de 1,80 mètre et présenter le même aspect que la façade. En cas de clôture basse (mur-bahut) la partie supérieure peut être constituée par une haie végétale d’essence locale taillée, doublée au centre par un grillage. En limite séparative, les clôtures peuvent être constituées d'une haie végétale d’essence locale doublée au centre par un grillage. En cas de terrains en pente, la hauteur maximale doit être respectée en tout point par rapport à la côte du trottoir. Les parties maçonnées des clôtures ou des murs pleins doivent être formées des mêmes matériaux que ceux définis à l’alinéa UI.11.[façades].
3- DISPOSITIONS DIVERSES La démolition des éléments remarquables du patrimoine urbain ou architectural, désignés sur le document graphique, est interdite ; leur restructuration, leur restauration, ou leur modification, doit conserver les dispositions architecturales existant à la date de l’approbation du P.L.U., ou restituer les dispositions architecturales existant à leur origine.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT NOMBRE D'EMPLACEMENTS)

Constructions à usage de bureaux publics ou privés Une surface au moins égale à 50 % de la surface de plancher affectée à usage de bureaux sera consacrée au stationnement.
Constructions à usage artisanal ou d’entrepôts Il sera créé une place de stationnement pour deux emplois. En outre, il devra être aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l'évolution des camions et véhicules utilitaires divers.
Constructions à usage commercial Au-delà d'une surface de plancher de 40 m², il sera créé 2,5 places par tranche de 100 m² de surface de plancher de l'établissement.
Hôtels, restaurants Il doit être aménagé une place de stationnement pour : - 1 chambre d'hôtel, - 10 m² de salle de restaurant.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

Obligation de planter Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. Les espaces libres non bâtis et non occupés par les aires de stationnement doivent être plantés.

Végétation Les éléments de végétation, faisant partie du paysage traditionnel des différents secteurs de la commune doivent être préservés. Les créations d'espace planté, la réalisation de plantations d'alignement, notamment dans les espaces publics, doivent utiliser de préférence des types de végétation s'accordant avec le paysage traditionnel environnant (prépondérance des feuillus).
SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Sans objet.

### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les constructions à destination de bureaux ou d’habitation devront respecter les labels de performances énergétiques en vigueur (actuellement R.T. 2012).

### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Une construction ou une installation nouvelle, impliquant par sa destination l’usage des communications numériques, doit pouvoir être raccordée au réseau public ou privé de communications électroniques ; les fourreaux de raccordement doivent être enfouis.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
ZONE A : activité agricole, qui comprend le secteur Aa.
CHAPITRE A
Zone agricole
CARACTERE DE LA ZONE A Il s'agit d'une zone naturelle, affectée à l'activité agricole. Elle comprend un secteur Aa. Le secteur Aa englobe les groupements bâtis nécessaires à sa gestion : l'habitation de l'exploitant et toutes les dépendances techniques liées à cette gestion. Il comprend également quelques bâtiments existants qui n’ont plus une vocation agricole. Hormis ce secteur, la zone A recouvre l'ensemble des terres à mettre en valeur sur le plan de l'économie agricole, et sur celui du paysage. Cette zone comporte des sites d'intérêt archéologique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95489_PLU_20161117.
Page : https://edifiable.fr/plu/piscop-95489/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/piscop-95489.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95489/zone/ui