# Zone ND du plan local d'urbanisme de Plailly (60494) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60494_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ND du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique ND 10) > Article 5 – Nd : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ND 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Nd : occupations et utilisations du sol interdites ▪) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Na du présent règlement. Article 2 – Nd : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ L'édification et la transformation de clôtures à la double condition d’être nécessaires aux activités admises dans le secteur de zone et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources agricoles à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse. ▪ A la triple condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ▪ Les extensions des constructions existantes à la triple condition : o qu’elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et de préserver l’identité du domaine de Bertrand Fosse, o qu’elles soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone, o d’être liées et nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole. ### Rubrique ND 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Nd : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Définitions : Par le terme “) . Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : ▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. ▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres. Article 7 – Nd : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : ▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. ▪ Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres. Article 8 – Nd : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé. ### Rubrique ND 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – Nd : emprise au sol Définitions : L‘emprise au sol est déterminée par la surface projetée de toute construction sur le) . Il s’agit de la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, comprenant l'épaisseur des murs extérieurs, matériaux isolants et revêtements extérieurs compris, les éléments en débord (auvents, acrotères, bandeaux, corniches, marquises…) et en surplomb (balcons, loggias, coursives) de la construction. Règles : ▪ Les extensions sont limitées à 25 m² supplémentaires par rapport à l’emprise connue au moment de l’approbation initiale du PLU. ### Rubrique ND 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Nd : espaces libres et plantations – espaces boisés classés ▪ Non réglementé.) Article 14 – Nd : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – Nd : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé. Article 16 – Nd : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé. ### Rubrique ND 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Nd : desserte par les réseaux ▪ Non réglementé.) Article 5 – Nd : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60494_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/plailly-60494/nd La commune : https://edifiable.fr/plu/plailly-60494.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60494/zone/nd