# Zone NNA du plan local d'urbanisme de Plailly (60494) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60494_PLU_20260212 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NNA du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nna. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique NNA 10) > Article 5 – Nna : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NNA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Nna : occupations et utilisations du sol interdites ▪) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Na du présent règlement. Article 2 – Nna : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les travaux nécessaires à l’exploitation des ressources forestières à la double condition qu’ils soient compatibles avec le caractère naturel du secteur de zone et d’être compatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000. ▪ Les travaux et aménagements nécessaires à l’entretien du secteur de zone à condition qu’ils soient compatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000. ▪ A condition de ne pas être incompatibles avec le document d’objectif de la zone NATURA 2000 : o les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, o les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers, o les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. ANNEXE 4 : GUIDE D’INFORMATIONS ET DE RECOMMANDATIONS : INTEGRER LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX AU BATI ANNEXE 5 : NUANCIER A RESPECTER ### Rubrique NNA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – Nna : implantation des constructions par rapport aux voies publiques et emprises publiques Définitions : Par le terme ) . Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite d’emprise (des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer et/ou par rapport à la limite de l’emprise publique) et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. ▪ Les constructions et installations à destination forestière doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur. Article 7 – Nna : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Généralités : Les distances indiquées sont mesurées entre la limite séparative et le nu de la façade ou le point le plus proche de l’installation. Règles : ▪ Les constructions et installations doivent s’implanter à une distance minimale de 20 mètres des berges, des zones humides repérées et des cours d’eau. ▪ Les constructions et installations à destination forestière doivent s’implanter à une distance minimale de 4 mètres. ▪ Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics tels que les postes de transformation, qui doivent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre de l’alignement, dans la mesure où ils ne contrarieront pas l'organisation générale du secteur. Article 8 – Nna : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ▪ Non réglementé. ### Rubrique NNA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Nna : espaces libres et plantations – espaces boisés classés ▪ Non réglementé.) Article 14 – Nna : coefficient d’occupation du sol (COS) ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. Article 15 – Nna : performances énergétiques et environnementales ▪ Non réglementé. Article 16 – Nna : infrastructures et réseaux de communications électroniques ▪ Non réglementé. ### Rubrique NNA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – Nna : desserte par les réseaux ▪ Non réglementé.) Article 5 – Nna : caractéristiques des terrains ▪ Cet article n’est pas réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60494_PLU_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/plailly-60494/nna La commune : https://edifiable.fr/plu/plailly-60494.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60494/zone/nna