# Zone A du plan local d'urbanisme de Plainval (60495) : ce que le règlement autorise Zone agricole à protéger de l’urbanisation. La zone inclut les 3 fermes isolées (3 « écarts »), La ferme du Val, La Fosse Thibault et Lèvremont. En application de l’article R123-7 du code de l’Urbanisme, des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sont identifiés dans les documents graphiques du règlement. Se référer à la pièce intitulée « Bâtiments identifiés au sein de la zone A pouvant faire l’objet d’un changement de destination » jointe aux documents graphiques du règlement. Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans cette zone, on trouve : - Servitude AS1 résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales - Servitude I7 de protection relative au stockage souterrain de gaz dans les formations naturelles - Servitude T1 relative aux chemins de fer La présence d’ouvrages souterrains (câbles ou conduites souterraines) France Télécom sur le territoire de Plainval est à signaler. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis et les espaces remarquables concernés par la mise en œuvre de cet Document en vigueur : 60495_PLU_20130329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Se reporter aux explications générales du titre V Les constructions ou installations doivent être implantées en retrait avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Se reporter aux explications générales du titre V Dans le cas d’extension de constructions existantes, l’emprise au sol créée ne peut pas dépasser 10% de l’emprise au sol existante. ### Hauteur (article A 10) > Se reporter aux explications générales du titre V Bâtiments à usage agricole et silos La hauteur maximale n’excédera pas 13 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent la réglementation en vigueur et les conditions ci-après : - Les constructions, réhabilitations et extensions à usage d’activités agricoles à condition qu’elles soient nécessaires au maintien ou au développement des exploitations dont elles relèvent. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval - - - Les constructions et installations classées ou non, nécessaire à l’activité des exploitations agricoles. Les constructions, réhabilitations et extensions de bâtiments à usage d’habitation si elles sont liées et nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation agricole. Les constructions annexes (abris de jardin, garage…), les installations et travaux divers et les travaux soumis à déclaration s’ils sont liés à une exploitation agricole. Les constructions et installations liées aux activités de tourisme en milieu rural : gîtes ruraux, gîtes d’étape, chambres d’hôtes, fermes auberges, vente à la ferme… sous réserve de la règlementation en vigueur. L’accueil de ces activités se fera obligatoirement dans le cadre de la restauration de bâtiments existants. Toutefois, une extension limitée peut être autorisée. Les activités de bureaux dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants, à condition qu’elles n’induisent aucune nuisance, par exemple liée à un trafic routier trop important. Les établissements hippiques, sous réserve de la réglementation en vigueur et les centres équestres de loisirs ouverts au public. Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés. Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…) si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Les équipements liés aux énergies nouvelles (éoliennes) et les poses d’ouvrage de transport de gaz sont notamment autorisés. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Se reporter aux explications générales du titre V Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques ou de ceux utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable En l’absence d’un réseau public de distribution d’eau potable, la desserte par des sources, puits ou forages est admise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Assainissement Eaux usées En l‘absence d’un réseau public d’assainissement d’eaux usées, un assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est autorisé après étude de l’aptitude des sols. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront évacuées prioritairement en milieu hydraulique superficiel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé…). A défaut, elles doivent être dirigées, après traitement, vers un dispositif d’infiltration de type épandage souterrain ou bassin d’infiltration. Les puisards et puits perdus sont interdits. Les puits d’infiltration sont tolérés pour les eaux issues des toitures. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter aux explications générales du titre V Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 25 mètres des routes départementales et nationales et 10 mètres par rapport à l’alignement des autres voies publiques. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 20 mètres de l’emprise de la voie S.N.C.F. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 4 mètres de l’emprise des fossés. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 15 mètres des espaces boisés classés. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Se reporter aux explications générales du titre V Les constructions ou installations doivent être implantées en retrait avec une marge minimale de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Se reporter aux explications générales du titre V Les constructions ou installations doivent être implantées en retrait avec une marge minimale de 4 mètres par rapport aux autres constructions. ### Article A 9 - Emprise au sol Se reporter aux explications générales du titre V Dans le cas d’extension de constructions existantes, l’emprise au sol créée ne peut pas dépasser 10% de l’emprise au sol existante. Cette règle ne s’applique pas pour les nouvelles constructions ou installations à usage d’activités agricoles. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Se reporter aux explications générales du titre V Bâtiments à usage agricole et silos La hauteur maximale n’excédera pas 13 mètres. Toutefois, un dépassement de cette hauteur pourra être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. Ce dépassement ne peut excéder de plus de 3 mètres le maximum autorisé. Habitations autorisées La hauteur maximale est fixée à 8 mètres au faîtage. ### Article A 11 - Aspect extérieur Se reporter aux explications générales du titre V Généralités Afin de préserver l’intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre, faux bois sont exclus. Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique doit être conservé. Les teintes et les textures doivent être identiques et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Cette règle s’applique notamment pour les éléments bâtis à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Les panneaux solaires doivent être étudiés de manière à s’intégrer aux mieux aux volumes des constructions. Toutefois, lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Cas des constructions à usage agricole ou hippique Toiture Il est préférable, dans un souci de conservation d’identité paysagère d’éviter les toits en terrasse et de préférer des constructions à deux pans minimum, plus adaptés au paysage local. La toiture sera : - soit en bardage métallique - soit en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile - soit en tuiles mécaniques - soit en ardoises L’utilisation du shingle et de l’onduline est interdite. Il est obligatoire d’utiliser des teintes dans les gammes de brun, cuivre, rouge, rouge noir, violet rouge pour rappeler la couleur des toitures d’habitation soit en tuiles soit en ardoises. Murs Le bardage métallique ou en bois est autorisé. Pour le bardage vertical, il conviendra d’éviter les couleurs trop claires de blanc ou gris. Il est conseillé d’utiliser des teintes dans les gammes de jaune, beige, brun, ivoire, vert et bleu. Cas des constructions à usage d’habitation autorisées et leurs annexes Toitures Les toitures des constructions à usage d’habitation devront être de type 2 pans minimum au pourcentage de pente compris entre 35 et 70% à l’exclusion des vérandas. Les toitures à une seule pente sont admises pour les constructions annexes, lorsqu’elles sont adossées au bâtiment principal ou à un mur de clôture, ou pour les bâtiments d’une superficie inférieure à 15 m². Les chiens assis et les lucarnes rampantes sont interdits. Il sera veillé à ne pas dénaturer l’ensemble par une multiplication d’ouvertures dans la toiture. Les couvertures des constructions seront soit en ardoises soit en tuiles. Pour les tuiles, les teintes flammées sont à proscrire au profit des teintes suivantes : chaume, volcane ou ardoisé. Lorsque les annexes sont invisibles de la rue, une toiture en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile est autorisée. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Les matériaux recommandés et les couleurs - brique claire ou brique rouge (proscrire les teintes flammées) - pierre de taille de calcaire dur ou moellon avec chaînage en brique - colombage - torchis - bardage en bois - crépis et matériaux destinés à être recouverts d’un enduit Les annexes (garages, abris de jardin…) doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal. Le crépi devra être réalisé dans les tons pierre. Cas des constructions liées aux activités de tourisme en milieu rural Les bâtiments existants doivent être conservés et restaurés si nécessaire dans le respect des matériaux traditionnels. Pour les extensions, les matériaux utilisés et les teintes utilisées doivent être en harmonie avec les bâtiments existants. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) Les espaces restés libres de toute construction sont à aménager et à planter d’essences locales (se référer aux essences végétales conseillées). SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Se reporter aux explications générales du titre V Non réglementé février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval REGLEMENT DE LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. Cette zone couvre essentiellement des milieux boisés dont la protection fait partie intégrante du projet d’aménagement de la commune. Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Cette zone est concernée par la servitude AS1 résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales. Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Les éléments bâtis et les espaces remarquables concernés par la mise en œuvre de cet article tombent sous la réglementation du permis de démolir. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60495_PLU_20130329. Page : https://edifiable.fr/plu/plainval-60495/a La commune : https://edifiable.fr/plu/plainval-60495.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60495/zone/a