# Zone N du plan local d'urbanisme de Plainval (60495) : ce que le règlement autorise Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. Cette zone couvre essentiellement des milieux boisés dont la protection fait partie intégrante du projet d’aménagement de la commune. Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Cette Document en vigueur : 60495_PLU_20130329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Se reporter aux explications générales du titre V Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Plan Local d’Urbanisme de Plainval La hauteur maximale de toute construction est limitée à 4 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration au paysage des constructions ou installations : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des milieux naturels (remise à matériel, abri de jardin, bûcher…), - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…) et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics, - la réparation et l’aménagement, sans modification du volume extérieur, des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Se reporter aux explications générales du titre V Tout nouvel accès depuis l’avenue du château et la place de l’église est interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter aux explications générales du titre V Toute construction doit être implantée en retrait des voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Se reporter aux explications générales du titre V Aucune construction ne peut être implantée à moins de 15 mètres des espaces boisés classés. Toute construction doit être implantée en retrait des limites séparatives. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Se reporter aux explications générales du titre V Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol Se reporter aux explications générales du titre V Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval La hauteur maximale de toute construction est limitée à 4 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur Se reporter aux explications générales du titre V Afin de préserver l’intérêt de l’ensemble de la zone, l’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’implantation des constructions doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel. Lors de la rénovation de constructions anciennes, l’emploi de matériaux comme la pierre ou la brique doit être conservé. Les teintes et les textures doivent être identiques et ne pas trancher par rapport à l’ensemble du corps du bâtiment. Cette règle s’applique notamment pour les éléments bâtis à conserver au titre de l’article L.123-1-7° du Code de l’Urbanisme. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Se reporter aux explications générales du titre V Non réglementé février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Titre V EXPLICATIONS GENERALES D’ORDRE TECHNIQUE PRESCRIPTIONS PAYSAGERES : les essences végétales conseillées février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval EXPLICATIONS GENERALES D’ORDRE TECHNIQUE Article 3 – ACCES ET VOIRIE Accès : Passage desservant, à partir d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation et en état de viabilité, une unité foncière unique dont il fait généralement partie. Les voies publiques sont ouvertes à la circulation : ce sont des infrastructures équipées (carrossables en tous temps, bitumées ou bétonnées avec éventuellement des trottoirs) qui peuvent être empruntées par tous les usagers. Elles permettent notamment aux riverains d’accéder à leur habitation. Les voies privées sont des voies ouvertes à la circulation desservant à partir d’une voie publique, une ou plusieurs propriétés dont elle fait juridiquement partie. Une cour commune peut être assimilée à une voie privée. Accès direct par la voie publique Accès par une voie privée Voie Accès Voie publique privée Voie publique Article 6 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L’emprise d’une voie publique est délimitée par l’alignement. L’alignement est soit conservé à l’état actuel, soit déplacé en vertu d’un plan d’alignement approuvé (général ou partiel selon qu’il concerne la totalité d’une voie ou seulement une section). L’alignement qui doit être respecté à l’occasion de toute opération de construction, réparation, clôture peut être porté à la connaissance du propriétaire concerné par un arrêté d’alignement délivré par le maire. S’agissant d’une desserte privée, l’alignement sera conventionnellement la limite effective actuelle de l’emprise de cette desserte en application de son statut juridique propre par rapport aux propriétés riveraines. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Les P.L.U. peuvent créer de nouveaux alignements ou modifier ceux qui ont été approuvés en prévoyant de nouvelles limites du domaine public des voies sous la forme d’emplacements réservés. Ils peuvent aussi supprimer des alignements approuvés en ne les laissant pas figurer au tableau des servitudes annexé au PLU ce qui, leur enlève, à l’issue d’un délai d’un an à compter de l’approbation du P.L.U., toute valeur d’opposabilité aux autorisations d’utiliser le sol. Schéma explicatif Bande constructible Voie publique Construction en retrait de l’alignement Construction à l’alignement Article 7 – IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Une limite séparative est une limite autre que l’alignement séparant une propriété de la propriété voisine. Le règlement d’un PLU peut imposer une marge de recul par rapport aux limites séparatives (figure 1) ou au contraire exiger ou permettre l’implantation sur une (figure 2) ou sur deux limites séparatives (figure 3). Voie publique Pour l’appréciation de la distance (d) par rapport aux limites séparatives, c’est la partie la plus avancée de la construction qui doit servir de référence. Ainsi dans le cas d’un balcon, la marge d’isolement doit être calculée à partir de l’extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l’extrémité du débord de la toiture (cf. schéma explicatif page suivante). février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Schéma explicatif limite séparative limite séparative d d Article 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Baies principales et secondaires : Il convient d’entendre par baie principale, l’ouverture qui, en raison de ses dimensions, de son orientation ou de sa conception, est indispensable pour assurer l’éclairement d’une pièce principale d’habitation ou de travail. Les baies ne répondant pas à ces caractéristiques seront considérées comme secondaires. Ce sont essentiellement : - des baies desservant des pièces secondaires (salles d’eau, WC, cages d’escalier ainsi que les cuisines si leur situation dans l’organisation du logement ne les assimile pas à une pièce principale…) - des baies afférentes à une pièce d’habitation ou de travail dans la mesure où le pièce considérée comporte par ailleurs une ou plusieurs baies répondant à la définition de baies principales. Article 9 – EMPRISE AU SOL L’emprise au sol d’un bâtiment est la superficie de sol qu’occupe la base de ce bâtiment. Tout bâtiment a une emprise au sol. Elle est constituée de la surface hors œuvre brute (SHOB) du niveau édifié sur le sol. Il peut être défini dans ce paragraphe un coefficient d’emprise au sol autorisé. Par exemple, si il existe un coefficient de 30% sur un terrain de 1000 m², l’emprise au sol de la construction doit être de 300 m² au maximum. Ces 300m² peuvent être d’un seul tenant ou fractionnés. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Article 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet. Exhaussement de sol : remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa hauteur excède 2 mètres. Affouillement : Extraction de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m² et si sa profondeur excède 2 mètres. Pour le calcul de la hauteur, les ouvrages indispensables et de faible emprise comme par exemple les cheminées ne sont pas prises en compte. Elle est calculée soit à l’égout du toit soit au faîtage. Faîtage Egout H H Sol naturel Article 11 – ASPECT EXTERIEUR Toitures Les différents types de lucarne en France A : Lucarne à capucine B : Lucarne à chevalet C : Outeau D : Œil de bœuf E : Chien assis F : Lucarne rampante G : Lucarne à fronton (ici triangulaire) H : Lucarne cintrée Annexe On considère comme annexe à une construction principale à usage d’habitation tout bâtiment distinct par son volume du bâtiment principal et affecté à un usage secondaire en complément de celui-ci. Il peut s’agir d’un garage individuel, d’un abri de jardin, d’un appentis… février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL Article 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Il correspond au rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette (S.H.O.N.) qu’il est possible de construire et la superficie du terrain (unité foncière). La S.H.O.N. est calculée à partie de la S.H.O.B. La S.H.O.B. est égale à la somme des planchers de chaque niveau de la construction (y compris l’épaisseur des murs sauf exception). La S.H.O.N. est égale à la S.H.O.B. après déduction des surfaces réelles des combles et sous-sols non aménageables, toitures-terrasses, balcons, loggias, surfaces non closes situées au rez-dechaussée, surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules, bâtiments agricoles autres que les habitations… Fixer un COS revient à estimer le nombre de m² de plancher susceptible d’être réalisé dans une zone donnée. Exemple : COS = 0,3 Un terrain de 1000 m² est susceptible de recevoir au maximum 300 m² de SHON. février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval PRESCRIPTIONS PAYSAGERES : les essences végétales conseillées Source : CAUE de l’Oise et Guide des recommandations paysagères du Plateau Picard Les essences végétales adaptées à la région Les arbres Les arbres de grande taille → Chêne pédonculé / Quercus peduncalata → Chêne rouvre / Quercus petraea → Chataignier / Castanea sativa → Hêtre / Fagus sylvatica → Aulne à feuille en cœur / Alnus cordata → Noyer commun / Juglans regia → Merisier / Prunus avium → Frêne / Fraxinus excelsior → Erable plane / Acer platanoïdes → Erable sycomore / Acer pseudoplatanus → Tilleul des bois / Tilia cordata → Robinier / Robinia pseudoacacia → Saule osier / Salix viminalis → Platane Les arbres de taille moyenne → Bouleau / Betula verrucosa → Alisier blanc / Sorbus aria → Sorbier des oiseleurs / Sorbus aucuparia → Erable champêtre / Acer campestre → Charme / Carpinus betulus Les arbustes Les arbustes champêtres à feuilles caduques → Erable champêtre / Acer campestre → Charme / Carpinus betulus → Noisetier / Coryllus avellana → Fusain d’Europe / Evonymus auropaeus → Viorne obier / Viburnum opulus → Viorne lantane / Viburnum lantana → Cornouiller sanguin / Cornus sanguinea → Prunellier / Prunus spinosa → Sureau noir / Sambucus nigra → Cytise / Laburnum anagyroïdes → Néflier (Mespilus germanica) → Eglantier (Rosa canina) Les arbustes de parcs et jardins à feuilles caduques → Seringat / Philadelphus coronarius → Groseiller fleurs / Ribes sanguineum → Forsythia / Forsythia intermedia → Spirée / Spirea vanhouttei → Weigela / Weigela sp. → Cassis / Ribes nigrum février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval Les arbustes à feuilles persistantes → Abelia / Abelia grandiflora → Troëne commun / Ligustrum atrovirens → Buis / Buxus sempervirens → Houx / Ilex aquifolium → Mahonia / Mahonia aquifolium → If / Taxus baccata → Chèvrefeuille / Lonicera caprifolium Autres espèces Les espèces fruitières : pommiers, poiriers, pruniers, noyers en variétés… Les espèces tapissantes → Lierre / Hedera helix Exemples de quelques végétaux recommandés pour stabiliser les talus calcaires Les arbustes → Buddléa, arbre aux papillons / Buddleja davidii → Baguenaudier, arbre à vessies / Colutea arborescens → Sureau / Sambucus nigra → Viorne obier / Viburnum opulus → Cornouiller sanguin / Cornus sanguinea Vivaces de soleil → Achillées / Achille sp. → Cota des teinturiers / Anthemis tinctoria → Epervières / Hieracium sp. → Valérianes / Valeriana sp. → Mauves / Malva sp. → Centaurées / Centaurea sp. → Euphorbes / Euphorbia sp. → Pivoines / Paeonia sp. → Asters / Aster sp. Espèces d’ombre (bulbes et rhizomes) → Jacinthe des bois / Hycinthoides non-scripta → Narcisses / Narcissus sp. → Anémones des bois / Anemone sylvestris → Hellebores diverses → Sceau de salomon / Polygonatum sp. → Euphorbes / Euphorbia → Géraniums tapissants / Geranium endressii, thunbergii…) février 2008 Plan Local d’Urbanisme de Plainval --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60495_PLU_20130329. Page : https://edifiable.fr/plu/plainval-60495/n La commune : https://edifiable.fr/plu/plainval-60495.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60495/zone/n