# Zone A du plan local d'urbanisme de Plaissan (34204) : ce que le règlement autorise Il s'agit d'une zone de richesse économique dans laquelle les terrains doivent être réservés à l'exploitation agricole, l'élevage, l'exploitation des ressources du sol. Cette zone est composée d’une zone A avec un secteur Ai : A : Cette zone est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Dans ce secteur, seules sont autorisées : Les constructions nécessaires aux exploitations agricoles. Ai : Les secteurs Ai correspondent à des zones où un aléa d’inondation a été identifié. Dans ces secteurs, la règlementation applicable est donnée en Articles A1 et A2. Cette zone est soumise partiellement aux effets de la servitude générée par l’artère du midi. Document en vigueur : 34204_PLU_20210217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/02/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur totale des constructions à usage d'habitation autorisées ne peut excéder 8.50 mètres et 2 niveaux (R+1); ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sur l’ensemble de la zone A Sont interdits: L’habitat sauf le type d’habitat autorisé à l’article 2, les campings, sauf le type de camping autorisé à l’article 2, les caravanes, les maisons légères démontables et transportables dites "maisons mobiles", l'extension ou la création de mazets ou abris agricoles existants non nécessaires à l’exploitation agricole, l’hébergement hôtelier (sauf activités agritouristiques citées à l’article 2), les bureaux non nécessaires à l’exploitation agricole, les commerces autres que destinés à la vente des produits de l’exploitation agricole, l’artisanat, l’industrie, la fonction d’entrepôt non nécessaire à l’exploitation agricole, le stationnement de caravanes, les carrières et les installations classées. Sur le secteur Ai : Le secteur Ai correspond à des zones où un aléa d’inondation a été identifié. Dans ce secteur, sont interdits tous les travaux et projets nouveaux à l’exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous (Article A2). ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION) Les occupations ou utilisations du sol admises dans la zone doivent respecter les articles du titre I du présent règlement : Sur l’ensemble de la zone A : Sont admis : 42 ZONE A • Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles. • Les constructions des bâtiments d'exploitation destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation. • Les constructions à usage d'habitation, (une unité d’habitation par exploitation) nécessaires à l'exploitation agricole d’une surface de plancher inférieure à 200 m². • Une piscine par unité d’habitation. • Les équipements d'intérêt général public d'infrastructure et les ouvrages techniques qui y sont liés. • Seules sont autorisées, les activités d’agritourismes liées aux exploitations agricoles existantes :  les chambres d’hôtes,  les tables d’hôtes,  les gîtes ruraux,  une ferme auberge par exploitation,  une structure de “goûter à la ferme” par exploitation,  un camping à la ferme lié à l’exploitation, limité à 6 emplacements autorisés équipés de sanitaire,  une aire naturelle de camping équipé de sanitaire, limitée à 25 emplacements, autorisée par exploitation. • Les activités d’agritourisme seront aménagées dans le corps ou en extension du bâti existant de l’habitation de l’exploitant. • Les terrassements et affouillements nécessaires aux occupations du sol sont autorisés. • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels En secteur Ai : Sont admis sous conditions :  Les travaux d’entretien et de gestion courants.  Les modifications de construction sous réserve o de ne pas créer de logements supplémentaires, o que la cote de la sous face du plancher bas soit calé à la cote de la PHE (+ 0.30 mètres), ou 0.50 mètres au dessus du terrain naturel.  La réalisation de voirie secondaire,  Les équipements publics et les équipements d’intérêt général. section Il - Conditions d'occupation du sol ### Article A 3 - Accès et voirie 1 - Accès Voir DISPOSITIONS GENERALES : Article 7-1-1 2 - Voirie Voir DISPOSITIONS GENERALES : Article 7-1-2 ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTES PAR LES RESEAUX) 43 ZONE A 1 - Eau Alimentation en eau potable "Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution existant. En l'absence d'une distribution publique d'eau potable, l'alimentation personnelle d'une famille à partir d'un captage, forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée, conformément à la réglementation en vigueur". "Dans le cas où cette adduction autonome ne serait plus réservée à l'usage personnel d'une famille, l'autorisation préfectorale pour l'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue". Les établissements qui reçoivent du public « ERP » comme par exemple :campings, auberges, gîtes ruraux, devront obligatoirement être alimentés par un réseau public. 2 - Assainissement Assainissement Eaux Usées L’assainissement non collectif est autorisé sous condition dans les secteurs repérés au plan de zonage d’assainissement collectif et non collectif de la commune de Plaissan. Les eaux usées doivent, être dirigées sur des dispositifs de traitement et seront évacuées, conformément aux exigences des textes réglementaires. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égouts pluviaux est interdite. Assainissement Pluvial Voir DISPOSITIONS GENERALES : Article 7-1-3 3 - Electricité - Téléphone - Télédistribution - Eclairage Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIOUES DES TERRAINS) Non réglementé pour les constructions reliées à l’assainissement collectif. Pour les constructions rejetant des effluents domestiques : La superficie des parcelles et la nature du sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et agréé par le service technique compétent. Les caractéristiques de terrains à prendre en compte seront fixées par l’étude pédologique de compatibilité des sols à l’assainissement autonome réalisée à la parcelle pour le projet considéré. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES PRIVEES) Voies automobiles - 15 mètres de part et d'autre de l'axe des routes départementales. REGLEMENT Atelier Silvent B. Lafourcade janvier 2014 44 ZONE A Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées à 10 mètres de l'axe de ces voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR ACTE AUTHENTIQUE) Non règlementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol n’est pas règlementé. ### Article A 10 - Hauteurs des constructions La hauteur totale des constructions à usage d'habitation autorisées ne peut excéder 8.50 mètres et 2 niveaux (R+1); et 11.50 mètres pour les autres constructions. Elle est mesurée à partir de tous points du sol existant jusqu'au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et du paysage. L’intégration des constructions dans l’environnement rural doit faire l’objet d’une recherche architecturale permettant la mise en œuvre de matériaux simples en harmonie avec le paysage. Les matériaux proscrits sont ceux qui dénaturent le paysage (bardages métalliques mal utilisés et tôles ondulées), et les teintes recommandées aident à adoucir l’impact visuel des constructions. D’autre part, l’intégration d’une réflexion durable sur notamment l’utilisation des énergies renouvelables est fortement préconisée. C’est pourquoi, les constructions qui n’auront pas intégré la mesure de l’effort qualitatif à produire dans l’insertion paysagère, la qualité architecturale, le traitement des abords, l’utilisation des énergies propres, pourront se voir opposer un refus de permis de construire. Les constructions à usage d'habitation et d'accueil de personnes situées dans la zone de bruit repérée sur le plan, devront respecter les normes d'isolation acoustique définies par l'arrêté du 23 février 1983. Clôtures : Les clôtures seront constituées par du grillage à maille rectangulaire vert sur 2 mètres de haut ou des poteaux bois avec fil de fer sur au moins 1.80 mètres. REGLEMENT Atelier Silvent B. Lafourcade janvier 2014 45 ZONE A ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, sauf dans les zones de débroussaillement obligatoire. Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Voir conditions générales ART 10 ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES Les obligations faites aux maîtres d’ouvrages et porteurs d’opérations concernent l’application stricte de la règlementation en matière énergétique et environnementale. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX) ELECTRONIQUES. Non règlementé. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES (N) 46 ZONE N CHAPITRE I - ZONE N Caractère de la zone La zone est composée de deux secteurs : • N : Il s'agit d'un secteur destiné à assurer: la sauvegarde de sites naturels; paysages, écosystèmes, zones forestières, trame verte et bleue, et espaces boisées classés. • Ni : Le sous-secteur Ni correspond à des zones où un aléa d’inondation a été identifié. Dans ces secteurs, la règlementation applicable figure en article N1 et N2. Cette zone est soumise partiellement aux effets de la servitude générée par l’artère du midi. Section I - Nature de l'occupation du sol --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34204_PLU_20210217. Page : https://edifiable.fr/plu/plaissan-34204/a La commune : https://edifiable.fr/plu/plaissan-34204.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34204/zone/a