# Zone A du plan local d'urbanisme de Plan-d'Orgon (13076) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13076_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aj, Avs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Voies Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale 75 mètres par rapport à l’axe de la RD7n.

### Distance aux limites (article A 7)

> Hormis dans le secteur Aj, Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 6 mètres des limites séparatives.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementée. P.L.U. de Plan d'Orgon - Règlement 67

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone A :
Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 sont interdites.
Dans le secteur Avs :
Toutes nouvelles constructions ou installations non directement liées aux besoins d'une exploitation agricole sont interdites. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (de type antennes relais, éoliennes, lignes THT, centrales photovoltaïques au sol, comme leurs équipements techniques d’accompagnement) sont interdites.
Les bâtiments détruits accidentellement ne pourront être reconstruits.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Dans la zone A :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à condition de ne pas dépasser 200 m2 de surface de plancher pour les constructions à usage d'habitation, et d'être obligatoirement accolées au hangar.

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- L'adaptation et la réfection des bâtiments existants sans modification de leur destination.
- Les serres
- L'aménagement et l'extension des constructions à usage d'habitation existantes et leur extension dans la limite totale après extension de 200 m2 de surface de plancher et/ou d’emprise et de 20% de la surface de plancher préexistante.
- Les annexes bâties, dans la limite d'une seule par unité foncière, d'une surface maximale de 20 m2 de surface de plancher et/ou d'emprise, à condition d'être accolées à la construction principale et sans création de logement.
- Les piscines (avec local technique n'excédant pas 10m2), à condition d'être situées dans un rayon de 30 mètres à compter du centre théorique de la construction principale.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient liés à une activité autorisée dans la zone.
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de ne pas nuire à l'activité agricole.
- les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, installations y compris classées et dépôts de matériaux nécessaires et liés à l'activité autoroutière.
Dans le secteur Avs :
Pour les bâtiments agricoles et leurs extensions, le respect de l’équilibre des paysages devra être observé et la démonstration de non atteinte à l’équilibre du paysage existant devra être faite. « Le respect de l’équilibre des paysages » fait référence à des notions d’échelle et de structures paysagères qui doivent être respectées lors de la conception et de l'implantation de nouveaux projets pour lesquels des professionnels, paysagiste et architecte sont recommandés. L’objectif est de ne pas concurrencer la perception majestueuse du massif avec des aménagements mal positionnés ou mal dimensionnés qui remettraient en cause la vue, la lisibilité, l’harmonie ou l’esprit des lieux.
Dans le secteur Aj :
Sont autorisés les abris de jardin présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 10 m². L’implantation d’un seul abri est autorisée par jardin.
Aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être implantés à moins de:
- 4 m de part et d’autre de l’axe d’un canal en terre à ciel ouvert - 2,5 m de part et d’autre d’un canal à ciel ouvert cuvelée ou d’une canalisation.

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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès : Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent. Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique lors de l'ouverture des portails qui devra se faire à l'intérieur des lots. * Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié sir les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Voirie : Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieure à 4 m de bande de roulement. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (service départemental d'incendie et de secours) et à la réglementation incendie en vigueur. * Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en Eau potable
Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d'eau potable. En l'absence de réseau public et pour des situations exceptionnelles qui devront pouvoir être justifiées, l'alimentation en eau par captage privé pourra être autorisée dans le respect de la réglementation en vigueur. En cas de réalisation d’un réseau public d’eau potable dans le secteur concerné, le raccordement de l’ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dès sa mise en service. La connexion de deux réseaux d'eau de qualité différente est interdite, afin de protéger le réseau de distribution public contre tout risque de contamination par une autre ressource, à l'occasion de phénomènes de retour d'eau.

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Assainissement
Eaux usées Toute construction ou utilisation du sol doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect de la carte de zonage d’assainissement et de la carte d’aptitude des sols annexée au PLU, et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire. L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite.
Eaux pluviales Les eaux pluviales dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings, serres, doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, ou être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif approprié. Les rejets peuvent s’effectuer dans les espaces verts afin de favoriser l’infiltration des eaux pluviales et de retarder les apports au réseau en permettant le transit des eaux en surface. Un dispositif de rétention pourra être remplacé par un dispositif d’infiltration. Ce dispositif devra faire l’objet d’une étude hydraulique spécifique permettant d’établir le volume à mettre en place et permettre le stockage d’infiltration d’un évènement pluvieux. L’étude s’appuiera nécessairement sur la réalisation d’un test d’infiltration au droit de l’emplacement du futur dispositif et selon les normes en vigueur. L’ouvrage de compensation devra être obligatoirement raccordé au réseau pluvial public. La collecte d’eau de pluie en aval des toitures est fortement conseillée. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Défense contre l'incendie
L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie.
Eaux de piscine : Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées, compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées et dans les canaux et ruisseaux identifiés aux documents graphiques du règlement. En l’absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées en milieu naturel après neutralisation du chlore.
Citernes Les citernes de gaz ou autre devront être soit enterrées, soit disposées à l’intérieur des constructions. Les cuves de récupération de pluie seront : - soit dissimulées et intégrées à l’architecture du bâtiment, - soit enterrées. Dans tous les cas, elles devront être déclarées au service de l’urbanisme de la mairie.
Réseaux de distribution et d’alimentation : Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension non destinés à desservir les bâtiments et installations admis à l’article A.2 ou à un usage agricole sont interdits.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées.

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### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Voies
Les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale 75 mètres par rapport à l’axe de la RD7n. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ni aux bâtiments d’exploitation agricole.
En dehors de cet axe, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale : -100 mètres de l'axe de l'autoroute pour les zones non urbanisées, - 15 mètres par rapport à l’axe des autres routes départementales, - 5 mètres par rapport à l’axe des autres voies existantes ou projetées.

Canaux et cours d’eau
Les constructions ne peuvent être implantées à moins de 15 m de la crête de la cunette au niveau du terrain naturel et sur chaque rive d’un ouvrage. Cette prescription s’applique à tous les cours d’eau non domaniaux et à tous les ouvrages collectifs d’assainissement agricole et pour ce qui concerne les ouvrages collectifs d’irrigation, à tous les canaux sauf les filioles secondaires ou tertiaires de desserte localisée et qui constitue un réseau très ramifié ne nécessitant pas d’entretien par des engins mécaniques lourds.
Sauf impossibilité technique démontrée les canaux et filioles du territoire devront conserver leur caractère naturel : - berge naturelle ; - canal aérien ; - entretien raisonné ; il est interdit de modifier le tracé ou le profil, ne pas déstabiliser les berges.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

Hormis dans le secteur Aj, Les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 6 mètres des limites séparatives. Toutefois des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur Aj, Les constructions nouvelles peuvent être implantées sur les limites séparatives ou avec un recul maximum de 6 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Hormis dans le secteur Aj, la distance entre 2 bâtiments ne peut être inférieure à 4m. Cette disposition ne s’applique pas aux annexes qui doivent être accolées aux bâtiments principaux.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementée.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A)

l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder :
- 7 m à l’égout du toit et 10m au faîtage pour les constructions à usage d’habitation - 4 m au faîtage pour les annexes contigües ou non contigües - 12 m au faîtage pour les autres constructions
Dans le secteur Avs : les constructions ne devront pas excéder 10 mètres au faîtage.
Dans le secteur Aj : les abris ne devront pas excéder 2 mètres à l’égout du toit.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Volumétrie Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensembles de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage et l'harmonies des perspectives.
Implantation Le choix de l’implantation et la distribution des volumes seront étudiés pour que les accès et les dégagements ne soient pas un prétexte à un bouleversement du terrain naturel et des plantations qui s’y trouvent (Cf DPA). Les terrassements seront réduits au strict minimum. Chaque fois que cela sera possible, les terrains seront laissés à l’état naturel.
Modification des bâtiments existants Les travaux affectant les constructions existantes devront être compatibles avec leur caractère architectural. Les matériaux utilisés seront en harmonie avec les matériaux traditionnels dans le pays.
Aspect des constructions Les bâtiments d’activité agricole pourront avoir l'aspect du bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement. Les annexes de type "chalet" en bois sont interdites.
Clôtures Elles pourront prendre la forme :
- soit d’un mur plein, - soit d’un grillage vert ou gris, - soit d’un mur bahut de 20 cm de hauteur surmonté d’un grillage vert ou gris,

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- soit de piquets et grillage obligatoirement doublé d’une haie vive.
La hauteur des clôtures ne pourra pas excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel. Dans tous les cas, les clôtures seront obligatoirement doublées d'une haie vive composée d'espèces locales persistantes et caduques. En cas de mur plein, cette haie sera située à l'extérieur. Les clôtures ou parties maçonnées qui ne sont pas réalisées en pierres devront être obligatoirement enduites sur les deux faces, sauf à utiliser des matériaux à parements finis et teintés. Cette règle ne s'applique pas dans les secteurs soumis au risque inondation. Dans ces secteurs, les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage ou avec un mur bahut d'une hauteur maximum de 20 cm par rapport au terrain naturel. Elles doivent présenter une perméabilité d'au moins 80% par mètre linéaire afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau en cas de crue.
Installations nécessaires à la production d’électricité photovoltaïque - les installations solaires photovoltaïques ou thermiques sont autorisées, à condition qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire. Les panneaux doivent présenter des proportions et dimensions harmonieuses. - le petit éolien nécessaire aux besoins domestiques est autorisé sous réserve d’une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.
Dans le secteur Avs :
Les bâtiments fonctionnels et les logements, strictement nécessaires à l'exploitation agricole, devront s'organiser en un volume compact, sauf impossibilité majeure. Les travaux de terrassements, nécessaires à l'aménagement des terrains et à la construction des bâtiments, seront limités au strict nécessaire. Chaque fois que cela sera possible, le terrain sera laissé à l'état naturel dans le respect des terrasses en pierres sèches.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules, correspondant aux besoins des constructions et installations, devra être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Les constructions autorisées devront comporter un espace privatif non clos (PPNC) susceptible d'accueillir un véhicule au minimum. Les abris voitures sont tolérés sur la zone à raison de 2 véhicules par habitation, s’ils ne sont pas liés à une activité agricole.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Des plantations d’arbres de haute tige, la création d’un écran de verdure, pourront être demandées pour une meilleure insertion des bâtiments fonctionnels dans le paysage. Les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Il en va de même pour toute utilisation du sol.
Il est nécessaire pour les abords de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation dans le respect de l’arrêté préfectoral de débroussaillement. En effet, certains arbres sont repérés sur la directive paysagère. Il conviendra de se renseigner auprès du service urbanisme avant tout débroussaillement.
Les dépôts agricoles permanents et les serres doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide.
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions du Code de l’Urbanisme.

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Les éléments naturels repérés au titre de la loi Paysage (L151-19 du Code de l'Urbanisme) sont identifiés sur le plan de zonage du présent PLU. Leur destruction est interdite. Tous travaux ayant pour effet de les modifier doivent être précédés d'une déclaration préalable. La modification de ces éléments est admise dans la mesure ou elle ne porte pas atteinte à leur unité, à leur état et à leur valeur patrimoniale. Les travaux de régénération des haies ne sont pas soumis à autorisation.

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TITRE IV -

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13076_PLU_20260127.
Page : https://edifiable.fr/plu/plan-d-orgon-13076/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/plan-d-orgon-13076.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13076/zone/a