# Zone UE du plan local d'urbanisme de Plan-d'Orgon (13076) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 13076_PLU_20260127 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à : - 100m de l’axe de l’A7 pour les zones non urbanisées - 50m de l’axe de la bretelle de l’A7 - 15m de l’alignement de la RD99 - 5m de l’alignement des autres voies et emprises publiques Dans le secteur UEa, les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15m de l’alignement.

### Distance aux limites (article UE 7)

> La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 13m.

### Stationnement (article UE 12)

> Définitions La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements) Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur le terrain d’assiette du projet.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Hormis dans le secteur UEa :
- les constructions à usage d’habitation légère de loisirs - les constructions à usage agricole - les constructions d'habitation, sauf dans les cas visés à l'article 2,et leurs annexes - le stationnement des caravanes isolées - les terrains de camping - les terrains de caravanage - les parcs résidentiels de loisirs - les parcs d’attraction - les carrières - les constructions légères démontables (abris, kiosques…)

Dans le secteur UEa :
- les constructions à usage d’habitation légère de loisirs - Les constructions agricoles - Les carrières - Les dépôts de véhicules et dépôts de toute nature - les habitations non liées et nécessaires à la vocation de la zone - Les entrepôts - Les constructions à vocation industrielles

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### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

les constructions à usage d’habitation à condition que leur présence soit justifiée pour assurer le fonctionnement des établissements et services autorisés, que la surface de plancher soit limitée à 80m², et que le logement soit intégré au bâtiment principal d'activités.
- les bureaux s'ils sont directement liés à une activité présente dans la zone. - les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu'ils soient liés ou indispensable à une
activité autorisée dans la zone. - les constructions, aménagements, exhaussements et affouillements, installations y compris classées et
dépôts de matériaux nécessaires et liés à l'activité autoroutière.
Aucune construction, ni installation de toute nature, permanente ou non, ni plantations, dépôts, affouillements, forages ou exhaussements, ne pourront être implantés à moins de:
- 4 m de part et d’autre de l’axe d’un canal en terre à ciel ouvert - 2,5 m de part et d’autre d’un canal à ciel ouvert cuvelée ou d’une canalisation.

SECTION II – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UE 3 - Accès et voirie

Accès :
Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de ramassage des ordures ménagères.
Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils desservent.
Les accès devront être aménagés de telle manière que les véhicules ne stationnent pas sur la voie publique lors de l'ouverture des portails qui devra se faire à l'intérieur des lots.
* Le refus d’une autorisation d’urbanisme peut être justifié sir les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Voirie :
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Partout où cela est possible, les voies traversantes seront réalisées.
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies nouvelles publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir, sans pouvoir être inférieure à 4 m de bande de roulement.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et être conformes aux préconisations du SDIS (service départemental d'incendie et de secours) et à la réglementation incendie en vigueur.
* Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies

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publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagées.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Alimentation en Eau potable
Toute occupation ou utilisation du sol qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
Assainissement
Toute occupation ou utilisation du sol qui le requiert doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. L'évacuation des eaux usées dans les puits perdus, fossés, cours d'eau ou réseaux d'eau pluviale est interdite. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. L’évacuation des eaux en matières usées doit se faire sans aucune stagnation et en respectant les caractéristiques de ce réseau, sous réserve que celui-ci présente une capacité suffisante. En fonction du règlement de l’assainissement et après avis du service gestionnaire, le raccordement pourra être éventuellement refusé si les rejets sont incompatibles avec le bon fonctionnement de la station d’épuration. Le réseau collectif d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets d’effluents non domestique doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement comme le prévoit la réglementation en vigueur. L’évacuation de ces eaux usées non domestiques dans le réseau collectif d’assainissement est subordonnée à un pré traitement approprié conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales En cas d'absence de réseau collecteur, les eaux pluviales devront être traitées sur l'opération ou l'unité foncière.
Aucun déversement n’est admis dans les réseaux de collecte d’eaux usées ou des eaux pluviales et sur les voiries. Le terrain d'assiette des constructions sera modelé afin de diriger les eaux de pluie vers des systèmes de rétention retenus: noues, dépressions, fossés, cuves enterrées, puits perdus,... Si nécessaire, un séparateur d'hydrocarbures doit être mis en place pour la collecte des eaux de ruissellement avant d'être recueillies dans un système de rétention.
Les eaux pluviales dont celles provenant de toute surface imperméabilisée, telles que les toitures et les parkings doivent être collectées, stockées et évacuées sur l’unité foncière par un dispositif de dimensionnement approprié.
Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain. Si nécessaire, pour les nouveaux projets de construction, la desserte en télévision doit être prévue en réseau collectif. Les compteurs extérieurs doivent être regroupés et placés à l’intérieur de coffrets encastrés complètement dans la maçonnerie.

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Défense contre l'incendie
L'implantation des constructions et installations devra être conforme à la réglementation en vigueur concernant la lutte contre l'incendie.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementées.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à une distance de l’alignement au moins égale à : - 100m de l’axe de l’A7 pour les zones non urbanisées - 50m de l’axe de la bretelle de l’A7 - 15m de l’alignement de la RD99 - 5m de l’alignement des autres voies et emprises publiques
Dans le secteur UEa, les constructions devront s'implanter à une distance au moins égale à 15m de l’alignement.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES)

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ)

Sur une même unité foncière, la distance minimale entre deux constructions non contigües ne peut, en aucun cas, être inférieure à 3 mètres.

### Article UE 9 - Emprise au sol

L’emprise maximale des nouvelles constructions ne peut excéder 60% de la surface du terrain. Pour les constructions existantes dépassant le pourcentage fixé ci-avant, une extension de 20% de l’emprise est autorisée, en une seule fois. L’emprise maximale des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 13m. Ne sont pas soumis à ces règles des nouvelles constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que les ouvrages dont la spécificité technique nécessitent une hauteur différente.

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### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS)

L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Traitement des façades Les matériaux de façades (couleurs, textures) seront en harmonie avec ceux utilisés par les constructions voisines. Sont interdits l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc .... ).
Les toitures : Elles doivent correspondre à la nature des bâtiments et des activités. Les équipements, machineries de toute sorte tels que notamment les chaufferies, extracteurs, ventilateurs, élévateurs, blocs de climatisations, souches, etc… qui ne peuvent être installés à l’intérieur des bâtiments devront être considérés comme des éléments constitutifs du bâti. Ils devront être regroupés et intégrés architecturalement en blocs.
Clôture Les clôtures font partie intégrante du projet et participent à la qualité de l’environnement. A ce titre, elles bénéficient du même soin que celui apporté à la conception des autres constructions. La sobriété de leur traitement sera recherchée ainsi qu’une unité de matériaux, textures et teintes… Les clôtures devront être réalisées avec un simple grillage ou avec un mur bahut d'une hauteur maximum de 20 cm par rapport au terrain naturel. Elles doivent présenter une perméabilité d'au moins 80% par mètre linéaire afin de ne pas gêner l'écoulement de l'eau en cas de crue.
Divers Les citernes des combustibles ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives.

### Article UE 12 - Stationnement

Définitions
La superficie minimale d’un emplacement de stationnement est de 25 m² (y compris les accès et dégagements)
Le stationnement des véhicules, y compris les deux-roues, correspondants aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation et sur le terrain d’assiette du projet. Les espaces dédiés au stationnement sont conçus afin d’assurer leur perméabilité.
Les nouveaux espaces de stationnement des vélos doivent être visibles et dotés d’un accès direct et, accessoirement protégés des intempéries et sécurisés.
Les nouveaux espaces de stationnement s’ils sont clos et privatifs, devront être pré-équipés afin de faciliter la mise en place ultérieure d’infrastructure de recharges pour les véhicules électriques.

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Normes de places de stationnement exigées par catégories de construction

Fonctions Logement de fonction Industrie Bureaux Commerces Artisanat Parc d'attraction Equipements publics ou d’intérêt collectif

Surfaces à réaliser 2 places 1 place pour 80m² de surface de plancher 1 place pour 25 m² de surface de plancher 1 place pour 50m² de surface de plancher 1 place pour 50m² de surface de plancher 1 place pour 50m² de surface de plancher Non réglementé.

PPNC
Les constructions autorisées devront comporter un espace privatif non clos (PPNC) susceptible d'accueillir un véhicule au minimum.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Dans la mesure où l’abattage d’arbres s’avèrerait indispensable, ces derniers doivent être soit transplantés, soit remplacés. Les surfaces libres de toute occupation du sol devront être traitées en espaces verts plantés.
20% minimum de la surface de l'unité foncière devront être traités en espaces verts.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements et végétalisées. Des écrans de plantation à feuillage persistant d’essence méditerranéenne seront imposés autour des dépôts à l’air libre de matériels et matériaux.

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TITRE III -

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13076_PLU_20260127.
Page : https://edifiable.fr/plu/plan-d-orgon-13076/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/plan-d-orgon-13076.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13076/zone/ue