# Zone A du plan local d'urbanisme de Planay (73201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73201_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AS, Aa, Ah, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions nouvelles s’implanteront à 3 mètres au minimum de la limite séparative. ### Distance aux limites (article A 7) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Le cas échéant, la hauteur des murets d’aspect maçonné est limitée à 0,40 mètre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES) Dans les secteurs A, Aa, Ac, Ar et As, toute occupation et utilisation des sols est interdite, à l’exception - des éléments autorisés dans l’article 2 - des bâtiments et installations nécessaires à l’activité agricole en secteurs A - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS) 1. Rappels : En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Les projets de constructions pourront être interdits ou soumis à des prescriptions particulières relatives aux risques naturels. L’édification de clôtures est soumise à déclaration (Art. R. 421-12 d) du Code de l’Urbanisme). Les prescriptions qui les concernent sont définies à l’article 11 du règlement. Les constructions et utilisations des sols autorisées doivent prendre en compte le risque sismique (classement en zone 3 – sismicité modérée). Conformément à l’article L.145-3 du Code de l’Urbanisme, la commune peut instituer une servitude administrative publiée au bureau des hypothèques, afin d’interdire l’utilisation des bâtiments d’alpage ou d’estive en hiver. L’accès des chalets d’alpage ou d’estive isolés est impossible en hiver, car la route n’est pas déneigée. En l’absence de réseaux, cette servitude peut également préciser que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment (chalet d’alpage ou bâtiment d’estive) par les réseaux et équipements publics. Préservation des espaces ruraux : les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement ou conduire à la destruction d’espaces boisés et agricoles représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisance pour les ressources en eau. 2. Sont admises, uniquement dans les secteurs A (agricoles souples), et sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol sous réserve : - de la nécessité justifiée de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation, appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci, - que la construction soit implantée, selon la nature de l’activité, dans ou à proximité immédiate des bâtiments d’exploitation et forme un ensemble cohérent avec ces derniers, - qu’il ne soit édifié qu’un seul bâtiment à usage de logement par exploitation. - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu’ils soient liés à des constructions ou aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans les secteurs Ah La restauration, la transformation ou le changement de destination de toute construction existante sont autorisés, ainsi que son extension, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol, à condition que la restauration ait pour objectifs l’amélioration de l’urbanisation du secteur et/ou la conservation du bâti existant. Les annexes au bâti existant sont autorisées, à condition que leur emprise au sol reste inférieure à 20 m² et leur hauteur inférieure à 3,50 au point le plus haut. Dans les secteurs Ar L’extension limitée à 30 m² d’emprise au sol des constructions à usage de refuge est autorisée. Dans les secteurs As Les équipements publics destinés aux activités de sport et de loisirs, y compris les pistes de ski nordique, à condition que ces équipements ne nuisent pas aux activités agricoles. Dans les secteurs A et Aa - Les bâtiments désignés au plan par un indice « d » peuvent changer de destination, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, à condition : - que ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole, conformément à l’article L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, - sous réserve de la prise en compte des risques naturels, - et sous réserve de la prise en compte de l’arrêté préfectoral de protection des captages, le cas échéant. - Conformément à l’article L.145-3 du Code de l’urbanisme, peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration, la reconstruction ou le changement de destination d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, (désigné par un indice « c »), ainsi que les extensions limitées à 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, à condition que ces aménagements - ne compromettent pas les activités agricoles, - et sous réserve de l’application de la servitude administrative prévue par ce même article L.145-3 - sous réserve de la prise en compte des risques naturels - et sous réserve de la prise en compte de l’arrêté préfectoral de protection des captages, le cas échéant. Les chalets d’alpage inclus dans une zone Ah peuvent faire l’objet de l’extension limitée de 30% de l’emprise au sol existante avec un maximum de 30 m², sans obligation de destination liée à l’activité professionnelle saisonnière. - Les équipements et constructions liés au pastoralisme au titre de la politique de prévention et de la protection des troupeaux contre les prédateurs. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général, à condition que leur implantation ne nuise pas à l’activité agricole, s’inscrive dans l’environnement par un traitement approprié (écran végétal, enfouissement,…). SECTION 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article A 3 - Accès et voirie Rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. 1. Accès 1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2. Les accès directs aux chemins ruraux, aux voies communales et aux routes départementales sont réglementés et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique ou détériorer les conditions de circulation. 3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’ouverture de voies privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite. 2. Voirie nouvelles Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et du déneigement. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Rappels : L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. 4.1. Eau potable 412. Zones desservies Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 412. Zones non desservies En l’absence de réseau public d’adduction, ou dans l’attente de celui-ci, l’alimentation en eau devra être conforme à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement 421. Zones desservies Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant. Rejeter les effluents agricoles (purins,…) dans le réseau public est interdit. 422. Zones non desservies En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conçu de façon à être mis hors circuit. La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection de captages. 4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire (ruisseau ou réseau séparatif). En l’absence de réseau ou exutoire, l’infiltration in situ, en conformité avec le PPR, est autorisée. Les accès à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Afin de permettre l’arrosage des espaces verts des constructions, il est préconisé de mettre en place sur chaque lot un dispositif de récupération des eaux de pluie. Ce dispositif destiné à l’arrosage sera différent de celui de gestion des eaux pluviales. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Réseaux divers Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. ### Article A 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - 12 mètres par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération - 8 mètres par rapport à l’axe des routes départementales en agglomération - 5 mètres par rapport à l’axe des voies communales et chemins ruraux Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons… Une tolérance de 30 cm est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus. Dispositions particulières Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général s’implanteront librement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions nouvelles s’implanteront à 3 mètres au minimum de la limite séparative. Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons… 2. Les constructions peuvent également s’implanter sur la limite séparative (distance mesurée en tout point de la construction), à l’exception des piscines qui doivent être à trois mètres au minimum. 3. Une tolérance de 30 cm est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus. 4. Le recul du bâtiment principal ou des annexes ne peut être inférieur à 10 mètres par rapport à la limite des berges des cours d’eau. 5. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général s’implanteront librement. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 8 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 9 - Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais ; cette hauteur ne doit pas excéder 9 mètres en tout point (faîtage ou point le plus haut pour les toitures plates végétalisées) pour les constructions à usage d’habitation. Un dépassement de 0,50 mètre est toléré pour l’isolation des constructions existantes. La hauteur des annexes en secteur Ah est limitée à 3,50 mètres au point le plus haut. Elle n’est pas réglementée pour les constructions agricoles. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article A 10 - Aspect exterieur Consultance architecturale (information) : Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la Mairie de tout projet : des renseignements et conseils seront donnés, en vue de la meilleure intégration urbanistique, architecturale et paysagère du projet et de la bonne préparation du dossier. Par ailleurs, il est rappelé que tout projet est soumis pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de la ZPPAUP (transformée en AVAP – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine prochainement) ou à l’architecte consultant sur le reste de la commune. Il existe un cahier de prescriptions architecturales qu’il convient de consulter. Dispositions générales En aucun cas les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains (article R.11121 du code de l’urbanisme). Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Dispositions particulières pour les constructions non agricoles (logement de fonction) Dans le cas d’une démarche environnementale démontrée, notamment en termes d’architecture bioclimatique et dans des objectifs d’efficacité énergétique, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas. Sans pour autant « copier » le bâti ancien, les constructions nouvelles et les rénovations de bâtiments existants s’inspireront de l’architecture locale en ce qui concerne les éléments ciaprès. 1. L’implantation des constructions et accès La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions. L’implantation sera compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. 2. La toiture Dans le cas de toiture à deux pans, le faîtage sera orienté de préférence dans le sens de la plus grande pente. La toiture des constructions principales et des annexes sera à deux pans principaux dans le sens convexe. Les décrochés de toiture sont autorisés. Les toitures plates végétalisées sont autorisées. Les toitures à un seul pan ne sont autorisées que pour les constructions annexes contiguës au bâtiment principal. Les toitures terrasses végétalisées ou non ne sont autorisées que pour les constructions annexes contiguës au bâtiment principal ou pour les annexes enterrées. Elles devront présenter un aspect fini. La pente de la toiture sera comprise entre 40 et 50%, sauf pour les vérandas et les annexes non accolées à la construction principale de moins de 20 m² d’emprise au sol, pour lesquelles la pente devra être de 25% au minimum (sauf si enterrée). Les croupes ou nez cassés sont interdits. Les seules ouvertures de toiture autorisées sont les jacobines, lucarnes meunières et fenêtres de toit – voir schéma ci-dessous. La hauteur des ouvertures faisant saillie ne dépassera pas la hauteur du faîtage. Les matériaux de couverture seront de teinte gris anthracite, à l’exception des ouvertures de toit, des vérandas et des toitures végétalisées. Les systèmes de capteurs solaires sont autorisés parallèlement au plan de la toiture. Limiter les effets de surimposition. 3. Les façades Les teintes vives sont interdites. Les parties maçonnées des façades, qui représenteront au minimum 1/3 de chaque façade, seront d’une couleur choisie dans le nuancier disponible en mairie. Les bardages seront de teinte choisie dans le nuancier disponible en Mairie ou laissés sans traitement pour un vieillissement naturel. La teinte des menuiseries sera choisie dans le nuancier disponible en Mairie. Les capteurs solaires non réfléchissants sont autorisés sur les façades. 4. Les escaliers et balcons extérieurs Les garde-corps seront en lames verticales d’aspect bois, de couleur choisie dans le nuancier disponible en Mairie. L’aspect ferronnerie ronde verticale sera toléré. Les garde-corps et palines d’aspect moulure en béton sont interdits. 5. Clôtures Rappel : Conformément aux usages locaux, les clôtures sont fortement déconseillées. Elles sont soumises à déclaration. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et des carrefours. Elles ne devront pas gêner le déneigement (ou être prévues démontables en cas de neige). Lorsqu’elles seront souhaitées, elles seront réalisées en barrières d’aspect bois ou en grillage de teinte mate foncée. Le cas échéant, la hauteur des murets d’aspect maçonné est limitée à 0,40 mètre. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre. Les murets en pierres apparentes seront conservés ; dans le cas de leur réfection ou prolongement, cet aspect devra être conservé. 6. L’entretien et la tenue de l’environnement Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés. Dispositions particulières aux bâtiments à usage agricole 1. Implantations La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire un minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction. L’implantation sera compatible avec les orientations d’aménagement et de programmation. 2. Les toitures Les toitures seront à deux pans de pente minimale de 30%. La couverture sera constituée d’un matériau non réfléchissant de couleur gris foncé ou brun. Les couvertures translucides sont autorisées, mais devront représenter moins de 30% de la surface de la toiture. En cas de mise en place d’un système d’énergie solaire, les couvertures (et les façades) pourront être revêtues de matériaux translucides, dans la mesure d’une bonne intégration architecturale. 3. Les façades Les murs des façades seront en maçonnerie de teinte gris ou beige, ou en aspect bois. Les bois extérieurs seront traités de teinte naturelle foncée et non vernis ou laissés sans aucun traitement. Sont interdits : - le blanc pur, sur l’ensemble de la façade - les couleurs vives sur l’ensemble de la façade 4. L’entretien et la tenue de l’environnement Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés. Les aires de stockage seront ordonnées et masquées par des écrans construits ou végétaux. ### Article A 11 - Stationnement des vehicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Le dimensionnement minimum à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5,00 m X 2,50 m par véhicule, non compris les accès et les aires de manœuvre. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement. Lors de constructions nouvelles ou de restauration de maisons anciennes, lorsqu’il y a changement de destination ou création de surface de logement supplémentaire, le pétitionnaire est tenu d’aménager les places de stationnement nécessaires aux surfaces habitables nouvelles créées sur un terrain dans un rayon de 250 mètres ### Article A 12 - Obligation de realiser des espaces verts Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière seront traitées en espace vert. Par souci d’intégration au paysage local, les plantations seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteur et floraison diverses, à feuillage persistant et non persistant. Les haies unitaires continues de type urbain en végétaux à feuillage persistant sont interdites. La hauteur des haies n’excédera pas 2 mètres. La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Les citernes de gaz ou d’hydrocarbure devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal. ### Article A 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performances ener ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article A 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere d’infrastructures et communications electroniques Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus. TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES ZONES N Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Etant donné ses particularités, la zone naturelle se compose de sous-secteurs, qui sont : Secteurs N : Secteurs à caractère naturel Secteur Nd : Secteur destiné à la réalisation d’un dépôt de matériaux inertes. Secteur Ns : Secteur destiné aux activités de sports et loisirs, dont le ski nordique. Secteur NL : Secteur destiné aux activités de sports et loisirs. Secteur Nh : Secteur de taille et de capacité d’accueil limitées. Secteur Nh1 : Secteur dans lequel les annexes, l’aménagement du bâti existant, sans création d’unité d’habitation nouvelle, sont autorisés, sous réserve de la prise en compte du PPR. Secteur Np : Secteur naturel dont les sols sont pollués Indice c : Chalet d’alpage ou d’estive au titre de l’article L.145-3 du Code de l’urbanisme Secteurs PPR : Secteurs ayant fait l’objet d’une étude de risques naturels (Plan de Prévention des Risques). Dans la zone naturelle, la collectivité n’est pas tenue de réaliser des équipements publics. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73201_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/planay-73201/a La commune : https://edifiable.fr/plu/planay-73201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73201/zone/a