# Zone N du plan local d'urbanisme de Planay (73201) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73201_PLU_20180712 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NS, Nd, Nh, Nh1, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Le recul du bâtiment principal ou des annexes ne peut être inférieur à 10 mètres par rapport à la limite des berges des cours d’eau. ### Distance aux limites (article N 7) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toute occupation et utilisation des sols est interdite, dans tous les secteurs, à l’exception - des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - des éléments autorisés dans l’article 2 Dans les secteurs Np, toute occupation et utilisation des sols, y compris les cultures maraîchères, l’élevage et la mise en place de clôtures ou de haies sont interdites, en raison de la pollution des sols. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS) 1. Rappels : En application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Les projets de constructions pourront être interdits ou soumis à des prescriptions particulières relatives aux risques naturels. Conformément à l’article L.145-3 du Code de l’Urbanisme, la commune peut instituer une servitude administrative publiée au bureau des hypothèques, afin d’interdire l’utilisation des bâtiments d’alpage ou d’estive en hiver. L’accès des chalets d’alpage ou d’estive isolés est impossible en hiver, car la route n’est pas déneigée. En l’absence de réseaux, cette servitude peut également limiter les capacités d’accueil du bâtiment et préciser que la commune est libérée de l’obligation d’assurer la desserte du bâtiment (chalet d’alpage ou bâtiment d’estive) par les réseaux et équipements publics. Préservation des espaces ruraux : les constructions autorisées ne devront pas avoir de conséquences dommageables pour l’environnement ou conduire à la destruction d’espaces boisés et agricoles représentant une valeur économique ou écologique, ni représenter un risque de nuisance pour les ressources en eau. L’édification de clôtures est soumise à déclaration (Art. R. 421-12 d) du Code de l’Urbanisme). Les prescriptions qui les concernent sont définies à l’article 11 du règlement. Les constructions et utilisations des sols autorisées doivent prendre en compte le risque sismique (classement en zone 3 – sismicité modérée). 2. Sont admises sous conditions les occupations et utilisations des sols suivantes : Dans tous les secteurs N - Conformément à l’article L.145-3 du Code de l’urbanisme, peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration, la reconstruction ou le changement de destination d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, (désigné par un indice « c »), ainsi que les extensions limitées à 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière, à condition que ces aménagements - ne compromette pas les activités agricoles, - sous réserve de la prise en compte des risques naturels, - sous réserve de l’application de la servitude administrative prévue par l’article L.145-3 du code de l’urbanisme, - et sous réserve de la prise en compte de l’arrêté préfectoral de protection des captages, le cas échéant. - Les constructions, installations et aménagements (ex. stationnements) nécessaires aux services publics ou d’intérêt général sous réserve qu’elles s’inscrivent dans l’environnement par un traitement approprié (écran végétal, enfouissement,…) Dans le secteur Nd Les dépôts de matériaux sont autorisés, s’il s’agit de matériaux inertes. Dans les secteurs Ns Les équipements publics destinés aux activités de sport et de loisirs, y compris les pistes de ski nordique, à condition que ces équipements ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité. Dans les secteurs NL Les installations et équipements publics destinés aux activités de sport et de loisirs, à condition que ces équipements ne portent pas atteinte à la préservation de la biodiversité et tiennent compte des risques naturels. Dans les secteurs Nh La restauration, la transformation ou le changement de destination de toute construction existante sont autorisés, ainsi que son extension, dans la limite de 30% de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 30 m² d’emprise au sol, à condition que la restauration ait pour objectifs l’amélioration de l’urbanisation du secteur et/ou la conservation du bâti existant. Les annexes au bâti existant sont autorisées, à condition que leur emprise au sol reste inférieure à 20 m² et leur hauteur inférieure à 3,50 au point le plus haut. Dans les secteurs Nh1 - Les annexes aux habitations existantes, à condition que leur hauteur soit inférieure à 3,50 m au point le plus haut ; leur changement de destination et extension par la suite sont interdits. Conformément au PPR, ces annexes ne devront générer ni remblais, ni obstacle et être totalement transparents à l’écoulement des eaux. - L’entretien et l’aménagement dans le volume existant, l’extension limitée du bâti existant, sans changement de destination, sont autorisés, à condition que : - les travaux aient pour objectif de diminuer la vulnérabilité de la construction vis-àvis du risque - la restauration ait pour objectifs l’amélioration de l’urbanisation du secteur et/ou la conservation du bâti existant, - elle fasse l’objet d’une intégration architecturale (couleur, forme, adaptation au terrain naturel…) - elle ne crée pas de nouvelle unité d’habitation - elle soit conforme au PPR SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. 1. Accès 1. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2. Les accès directs aux chemins ruraux, aux voies communales et aux routes départementales sont réglementés et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique ou détériorer les conditions de circulation. 3. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. L’ouverture de voies privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée est interdite. 2. Voirie nouvelle Les voies privées et publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, du déneigement et d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Rappels : L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. 4.1. Eau potable 411. Zones desservies Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée à une conduite publique de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 412. Zones non desservies En l’absence de réseau public d’adduction, ou dans l’attente de celui-ci, l’alimentation en eau devra être conforme à la réglementation en vigueur. 4.2. Assainissement 421. Zones desservies Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales et être raccordée au réseau public d’assainissement correspondant. Rejeter les effluents agricoles (purins,…) dans le réseau public est interdit. 422. Zones non desservies En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement individuel conçu de façon à être mis hors circuit. La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur, notamment dans les périmètres de protection de captages. 4.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain ne devront pas aggraver la situation antérieure. Le constructeur réalisera les dispositifs appropriés pour une évacuation vers un exutoire (ruisseau ou réseau séparatif). En l’absence de réseau ou exutoire, l’infiltration in situ, en conformité avec le PPR, est autorisée. Les accès à partir des voies publiques devront maintenir le fil d’eau des fossés traversés et être équipés de grille avaloir empêchant le ruissellement des eaux sur la voie publique. Afin de permettre l’arrosage des espaces verts des constructions, il est préconisé de mettre en place sur chaque lot un dispositif de récupération des eaux de pluie. Ce dispositif destiné à l’arrosage sera différent de celui de gestion des eaux pluviales. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4. Réseaux divers Les antennes paraboliques seront implantées le plus discrètement possible. ### Article N 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dispositions générales Les constructions nouvelles devront être implantées à une distance minimale de : - 12 mètres par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération - 8 mètres par rapport à l’axe des routes départementales en agglomération - 5 mètres par rapport à l’axe des voies communales et chemins ruraux Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons… Une tolérance de 30 cm est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus. Dispositions particulières Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général s’implanteront librement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1. Les constructions s’implanteront à 3 mètres au minimum de la limite séparative, sauf dans le cas d’aménagement ou de reconstruction d’un bâtiment dans le volume existant. Une tolérance de 1 mètre est admise pour les débords de toiture, balcons… 2. Le recul du bâtiment principal ou des annexes ne peut être inférieur à 10 mètres par rapport à la limite des berges des cours d’eau. 3. Une tolérance de 30 cm est admise pour l’isolation extérieure des constructions existantes qui ne respecteraient pas les distances d’implantation ci-dessus. 4. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt général s’implanteront librement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 8 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 9 - Hauteur maximale des constructions 1. Dispositions générales pour les constructions nouvelles La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux en cas de remblais et après travaux en cas de déblais ; cette hauteur ne doit pas excéder 3,50 mètres au faîtage ou au point le plus haut en cas de toiture autre qu’à deux pans. Un dépassement de 0,50 mètre est toléré pour l’isolation des constructions existantes. 2. Dispositions particulières En cas de reconstruction ou d’extension d’une construction existante, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du bâtiment reconstruit ou faisant l’objet d’une extension. Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article N 10 - Aspect exterieur Consultance architecturale (information) : Pour faciliter l’instruction des demandes administratives, il est conseillé d’informer au plus tôt la Mairie de tout projet : des renseignements et conseils seront donnés, en vue de la meilleure intégration urbanistique, architecturale et paysagère du projet et de la bonne préparation du dossier. Par ailleurs, il est rappelé que tout projet est soumis pour avis à l’Architecte des Bâtiments de France dans le périmètre de la ZPPAUP (transformée en AVAP – Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine prochainement) ou à l’architecte consultant sur le reste de la commune. Il existe un cahier de prescriptions architecturales qu’il convient de consulter. Dispositions générales En aucun cas les constructions, installations et divers modes d’utilisation du sol ne doivent par leur dimension, leur situation ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels ou urbains (article R.11121 du code de l’urbanisme). Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La restauration ou l’extension du bâti ancien, des bâtiments d’alpage et d’estive existants devra se faire dans le respect du style architectural traditionnel notamment en ce qui concerne les proportions, la nature et l’aspect des matériaux utilisés. Ces bâtiments devront s’intégrer au mieux à l’environnement naturel et paysager, grâce, entre autres, à un choix adapté des couleurs et matériaux. Caractère : en cas de réparations ou de transformations, la couleur des façades, les proportions des ouvertures et le caractère des ouvrages accessoires, tels que les balcons, galeries, menuiseries, consoles, charpentes apparentes, sous-faces visibles des toitures, … devront être conservés. Sans pour autant « copier » le bâti ancien, les constructions nouvelles et les rénovations de bâtiments existants s’inspireront de l’architecture locale. Les bungalows, garages et abris en préfabriqué de tôle, plastique, etc. sont interdits. Clôtures Rappel : Conformément aux usages locaux, les clôtures sont fortement déconseillées. Elles sont soumises à déclaration. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité le long des voies et des carrefours. Elles ne devront pas gêner le déneigement (ou être prévues démontables en cas de neige). Lorsqu’elles seront souhaitées, elles seront réalisées en barrières d’aspect bois ou en grillage de teinte mate foncée. La hauteur totale des clôtures est limitée à 1,20 mètre. Le cas échéant, la hauteur des murets d’aspect maçonné est limitée à 0,40 mètre. Les murets en pierres apparentes seront conservés ; dans le cas de leur réfection ou prolongement, cet aspect devra être conservé. L’entretien et la tenue de l’environnement Les constructions et abords, dont les talus et accès, doivent présenter un aspect fini. Ils doivent être entretenus de sorte que l’aspect, la salubrité et la sécurité soient préservés. ### Article N 11 - Stationnement des vehicules Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages. Le dimensionnement minimum à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5,00 m X 2,50 m par véhicule, non compris les accès et les aires de manœuvre. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par tranche commencée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 2 places par logement. Lors de constructions nouvelles ou de restauration de maisons anciennes, lorsqu’il y a changement de destination ou création de surface de logement supplémentaire, le pétitionnaire est tenu d’aménager les places de stationnement nécessaires aux surfaces habitables nouvelles créées sur un terrain dans un rayon de 250 mètres ### Article N 12 - Obligation de realiser des espaces verts Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière seront traitées en espace vert. Par souci d’intégration au paysage local, les plantations seront réalisées en mélangeant des arbres et arbustes de variétés locales, de hauteur et floraison diverses, à feuillage persistant et non persistant. Les haies unitaires continues de type urbain en végétaux à feuillage persistant sont interdites. La hauteur des haies n’excédera pas 2 mètres. La réalisation de dépôts ou la construction d’installations techniques ne pouvant bénéficier d’un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d’un masque végétal assurant une protection visuelle suffisante. Les citernes de gaz ou d’hydrocarbure devront être enterrées. En cas d’impossibilité technique, elles seront protégées des vues par un masque végétal. ### Article N 13 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere de performances ener ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règle particulière. ### Article N 14 - Obligations imposees aux constructions, travaux, installations et amenagements en matiere d’infrastructures et communications electroniques Lors des travaux de génie civil, les fourreaux pour les communications électroniques seront prévus. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73201_PLU_20180712. Page : https://edifiable.fr/plu/planay-73201/n La commune : https://edifiable.fr/plu/planay-73201.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73201/zone/n