# Zone US du plan local d'urbanisme de Plancherine (73202) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73202_PLU_20151109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Dans le cas d’un recul, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment, au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Emprise au sol (article US 9) > Sans objet. ### Stationnement (article US 12) > 2 - Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit : - les affouillements et les exhaussements du sol non liés strictement à une opération de construction ou de travaux publics, - le stationnement de caravanes isolées ou en groupe de plus de trois mois, - les terrains de camping et de caravaning, - les habitations légères de loisirs, - les dépôts de toute nature, - les carrières. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les démolitions sont soumises au permis de démolir. Toutefois, les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d’activités, dans la mesure où : - elles n'entraînent pas de danger, inconvénient ou nuisance incompatibles avec le caractère de la zone, - elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes et les autres équipements collectifs, - leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant. Dans les secteurs repérés au plan de zonage par une trame spécifique, désignant un risque naturel, les constructions sont autorisées sous réserve de respecter les prescriptions et recommandations définis dans le PIZ annexé au présent règlement. Une marge de recul inconstructible de 10 mètres est applicable de part et d’autre des sommets de berges des cours d’eau. Cette marge de recul peut éventuellement être réduite à 4 mètres, pour des cas particuliers pour lesquels une étude, démontrant l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement (berge non érodables, section hydraulique largement suffisante, compte tenu de la taille et de la conformation du bassin versant…), a été réalisée. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie 1 - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. 2 - Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 3 - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, et du déneigement. 4 - Les accès directs aux routes départementales sont règlementés et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité publique, ou détériorer les conditions de circulation. Ces mesures de protection pourront conduire à interdire l'accès des parcelles riveraines aux voies suivantes: RD 64, RD 64b et RD 201c. Toutefois, dans les secteurs agglomérés, des adaptations pourront être admises si la voie peut présenter un caractère de voie urbaine, c'est à dire si des dispositions existent pour assurer la sécurité de l'ensemble des usagers (circulation piétonne, éclairage, limitation de vitesse, ... ). 5 Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. L'emprise minimum de la plateforme est de 4 m, une emprise supérieure pourra être imposée selon l'importance de l'opération envisagée. Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Ce raccordement est à la charge du propriétaire. 2 – Assainissement 2.1 - Toute construction, installation nouvelle ou aménagement par changement d'affectation doit être équipée d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales, et être raccordé au réseau public séparatif lorsqu’il existe. L'évacuation des eaux usées liée aux activités artisanales et commerciales dans le réseau public d'assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les effluents agricoles (purins, etc ... ) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics. Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées au réseau public sont à la charge exclusive du propriétaire. 2.2 - En l'absence de réseau d'assainissement eaux usées ou en l'attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d'assainissement individuel, conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et conforme à la règlementation en vigueur. 3 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent permettre un déversement des eaux pluviales dans le réseau séparatif lorsqu’il existe. Des mesures de rétention visant à la limitation des débits évacués pourront être demandées par la collectivité. Ces aménagements sont à la charge exclusive de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles devront être édifiées à une distance minimale de 10 mètres par rapport à l'axe des voies communales et départementales. 2 - Adaptations admises 2.1 Dans les terrains en pente de plus de 20 % les reculs ci-dessus pourront être réduits sans descendre en dessous de 8 mètres (amont et aval) de l'axe des voies pour les voies communales et départementales. 2.2 Dans le cas d'amélioration d'une construction existante, qui ne respecte pas les périmètres de recul imposés, le projet pourra conserver le recul initial de la construction. De plus, des adaptations particulières pourront être admises dans les périmètres d’agglomération. Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à des règles de recul. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN A) moins que les constructions ne jouxtent la limite parcellaire, celles-ci pourront s’implanter en limite séparative, ou avec un recul. Dans le cas d’un recul, celui-ci devra être au moins égal à la moitié de la différence d’altitude de tout point d’un bâtiment, au point le plus proche des limites séparatives, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ⇒ d > 4 mètres ⇒ d > h/2 Les ouvrages et édifications techniques liés aux infrastructures publiques ne sont pas soumis à ces règles de recul. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Sans objet. ### Article US 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est la hauteur mesurée en tout point, depuis le terrain naturel avant travaux jusqu'à l'égout du toit. Pour les constructions nouvelles édifiées en ordre continu ou semi continu, sur ou en recul de l’alignement, la hauteur des constructions doit s’harmoniser avec la hauteur des bâtiments voisins. ### Article US 11 - Aspect extérieur Afin d’améliorer la qualité d’intégration des projets et de faciliter le bon déroulement de l'instruction des autorisations administratives, la commune demande aux usagers de s'informer en Mairie le plus tôt possible et de prendre connaissance des recommandations architecturales. Il est rappelé que l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme est d'ordre public, il reste applicable en présence d'un P.L.U. « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » 1 – ARCHITECTURE ET RESPECT DU CARACTERE DE L’ENVIRONNEMENT Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux, sites et paysages avoisinants. L'unité des ensembles bâtis doit prévaloir sur les expressions individuelles en ce qui concerne la volumétrie, les proportions, la nature et l'aspect des matériaux, les pentes et les débords de toiture ... Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés ci-dessous. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. 2 - IMPLANTATION La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire les mouvements de terre et limiter les déblais et remblais. L’accès aux constructions doit se faire de manière directe afin de limiter le goudronnage, l’impact visuel des voies et l’imperméabilisation des sols. 3 - LES TOITURES Les toitures terrasses et plates ne sont autorisées que dans les cas suivants : - Les toitures végétalisées - les annexes peu élevées, accolées au bâtiment principal et aménagées en terrasse accessible - toiture en articulation avec des volumes couverts, dans le cadre de réhabilitation ou de restauration de bâtiments anciens - les éléments de liaison entre des volumes principaux et distincts de la construction Les panneaux solaires et autres éléments d'architecture bioclimatique devront être le plus discret possible, et de préférence intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures surajoutées. Les antennes, qu’elles soient paraboliques ou hertziennes, doivent être installées de la manière la plus discrète possible. Les toitures, autre que les toitures terrasses végétalisées, seront de couleur gris. 4 – LES FAÇADES Les façades présenteront un aspect enduit fini. Les couleurs sont à choisir dans les tons pastel ; des couleurs plus soutenues, peuvent souligner certains éléments d'architecture. Le blanc pur est interdit. Les façades peuvent également présenter un aspect de pierre apparente. Pour autant, les enduits à pierre vue sont interdits dans le cadre de réhabilitation. Les imitations de matériaux sont proscrites. Les façades des bâtiments peuvent présenter du bois apparent. Les annexes devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. L'emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d'un enduit ou d'un autre type de revêtement est interdit. Les menuiseries, les occultations, les ferronneries et les encadrements des ouvertures sur façade seront en harmonie avec les enduits et autres éléments principaux de la construction. 5 - ANNEXES - CLOTURES Annexes, murs d'accompagnement, de soutènements, de clôtures… doivent être composés avec l'ensemble du projet et s'harmoniser avec les autres constructions. Le blanc pur est interdit. Les clôtures ne sont pas obligatoires ; elles peuvent être constituées de haies vives, grillages, palissades ajourées ou de barrières en bois à claire-voie. Les clôtures : - édifiées le long d'une voie publique ne devront pas excéder une hauteur de 1,50 m - édifiées en limite séparative ne devront pas excéder une hauteur de 2,20 m. Un retrait pourra être imposé concernant les clôtures de haies vives le long d’une voie publique, pour des raisons de sécurité. Comme pour les façades, les annexes et clôtures devront avoir un aspect fini. 6 - PLANTATIONS Le choix de la végétation à planter doit être fait dans des essences indigènes et mélangées, de manière à atténuer le morcellement foncier. 7 - ENTRETIEN Les constructions et abords doivent être entretenus de sorte que l'aspect, la salubrité et la sécurité du quartier soient préservés. ### Article US 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1 - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. 2 - Pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. 3 - Pour les autres constructions, il est exigé : - Pour les commerces : 1 place pour 25 m2 de surface de vente - Pour les bureaux : 1 place pour 20 m2 de surface de plancher - Pour les restaurants : 1 place pour 10m2 de salle de restaurant - Pour les hôtels : 2 places pour 3 chambres Les places ne sont pas cumulatives en cas d'hôtel-restaurant. - Pour les salles de spectacles et de réunions : 1 place pour 10 sièges - Pour les locaux à usage artisanal : 1 place pour 25 m2 de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 4 - Toutefois, en cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires en stationnement sur le terrain de l'opération, le constructeur peut réaliser les places de stationnement manquantes sur un autre terrain à condition que celui-ci ne soit pas distant de plus de 150 m de la construction principale et que lesdites places de stationnement soient affectées aux utilisateurs du bâtiment projeté par un acte authentique soumis à la publicité foncière. 5 - En cas de non respect des dispositions contenues dans les alinéas 3, 4 et 5, il sera fait application de l'article L 421.3 du Code de l'Urbanisme concernant la participation financière du constructeur proportionnelle au nombre de places non réalisées. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement. Les ripisylves aux abords des cours d’eau doivent être préservées. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Sans objet. ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE) Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d'infrastructures numériques adaptées au raccordement aux réseaux, existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit. A minima, il conviendra de réserver un fourreau supplémentaire permettant par exemple à terme le raccordement à la fibre optique. PLANCHERINE – Révision du PLU – Règlement – Novembre 2015 31 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73202_PLU_20151109. Page : https://edifiable.fr/plu/plancherine-73202/us La commune : https://edifiable.fr/plu/plancherine-73202.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73202/zone/us