# PLU de Plats (Ardèche) : zonage et règles de construction

Plats, code INSEE 07177, 07300, 828 habitants.

## Le document en vigueur

- Document en vigueur : 07177_PLU_20190628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
- Lecture : 79 pages, 10 zones, 138 articles découpés.
- Règlement écrit en PDF : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/reglement.pdf
- Le même en texte, découpé par zone et par article : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/reglement.txt
- Plan de zonage, 2 planches : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/plan/1.pdf à https://edifiable.fr/plu/plats-07177/plan/2.pdf

## Les lois qui s'ajoutent au plan

### Loi Montagne

La commune est classée en zone de montagne (arrêté du 28 avril 1976). La loi Montagne s'applique au permis : l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions existants, quoi que le plan de zonage classe, hors les cas que la loi énumère.

- Article L. 122-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031210576
- Article L. 122-5 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715198
- Article L. 122-5-1 du code de l'urbanisme : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054715195

## Les 10 zones du règlement

Chaque zone a son jumeau, avec ses articles cités mot pour mot.

- 1AU : Il s’agit de secteurs à caractère naturels destinés à être ouverts à l’urbanisation sous forme d’opérations d’ensembles (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/1au.md
- 2AU : Il s’agit de zones à caractère naturel, non encore urbanisées et non équipées mais destinées à terme à être ouverte à l’urbanisation (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/2au.md
- 2AUF (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/2auf.md
- A : Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/a.md
- N : l s’agit d’une zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment  (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/n.md
- UA : Il s’agit d’une zone urbaine dense correspondant globalement au village-centre historique Les prescriptions concourent à perpétuer l’architecture traditionnelle (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/ua.md
- UB : Il s’agit d’une zone urbaine, située au nord du village-centre qui a vocation à accueillir des constructions destinées à l’artisanat, aux bureaux, au commerce,  (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/ub.md
- UF (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/uf.md
- UG : Il s’agit d’une zone urbaine qui accueille les équipements collectifs ou des services publics ou d’intérêt général du village: le cimetière, les grandes aires d (12 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/ug.md
- UH (14 articles) : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/uh.md

## Permis de construire à Plats

Formulaire Cerfa 13406*15.

- PCMI1 à PCMI8 : les huit pièces de tous les dossiers, plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies.
- PCMI13 : L'attestation de respect des règles de construction parasismique (Zone de sismicité 2 ou plus)
- Restent à vérifier selon le projet : PCMI9, PCMI10, PCMI11, PCMI12, PCMI12-1, PCMI12-1-1, PCMI12-1-2, PCMI12-2, PCMI14, PCMI14-1, PCMI14-2, PCMI15, PCMI16, PCMI17, PCMI18, PCMI19, PCMI20, PCMI21, PCMI21-1, PCMI22, PCMI23, PCMI23-1, PCMI23-2, PCMI23-3, PCMI23-4, PCMI24, PCMI25, PCMI26, PCMI28.
- Zone de sismicité 3.
- Faits du terrain lus au centre de la commune, pas à une adresse : une parcelle peut relever d'un risque que le centre ne porte pas.

## Risques recensés (Géorisques, au centre de la commune)

- Remontée de nappe
- Séisme
- Feu de foret
- Radon
- Pollution des sols

## La mairie

- Mairie - Plats
- Adresse : 30 place de la Mairie, 07300 Plats
- Téléphone : 04 75 07 60 41
- Horaires : Du lundi au mercredi, de 8 h 30 à 12 h ; Le vendredi, de 13 h 30 à 16 h 30

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07177_PLU_20190628.
Page : https://edifiable.fr/plu/plats-07177
Une rue de la commune : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/voie/{nom-de-la-voie}.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07177