# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Plats (07177) : ce que le règlement autorise Il s’agit de zones à caractère naturel, non encore urbanisées et non équipées mais destinées à terme à être ouverte à l’urbanisation. Elle est située à côté de la zone UF et a aussi pour vocation d’accueillir des activités artisanales et de services. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme et à la réalisation d’une voie de désenclavement. I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Document en vigueur : 07177_PLU_20190628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AU 6) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AU 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AU 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AU 13) > ET DE PLANTATIONS Non réglementé. III. POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2-1) En attendant la modification ou la révision du PLU, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : -- Les constructions, installations et travaux divers nécessaires au fonctionnement des installations techniques d’équipements collectifs ou des services publics et aux équipements d’infrastructure (ligne électriques, réseaux, infrastructures de voirie,...). -- Les aménagements extérieurs des constructions autorisées et les clôtures. 2-2 Conditions particulières liées: -- Constructions patrimoniales à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique : VOIR DISPOSITIONS GÉNÉRALES -- Éléments de paysage, sites à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique: VOIR DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2-3 Rappels: -- Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ou nécessaires aux continuités écologiques en application de l’article L. 151-41-1/ à 3)/ : toute utilisation ou occupation du terrain différente de celle justifiant la réserve est interdite. -- Emplacements réservés en application de l’article L. 151-41-4/ en vue de réaliser des programmes de logement avec un objectif de mixité sociale: des objectifs spécifiques sont définis pour chaque zone (voir document graphique du règlement). II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les constructions pourront être implantés en limite ou en retrait d’au moins un mètre. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE PLANTATIONS Non réglementé. III. POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 58 zone 2AU 2AUF Caractère de la zone : Il s’agit de zones à caractère naturel, non encore urbanisées et non équipées mais destinées à terme à être ouverte à l’urbanisation. Elle est située à côté de la zone UF et a aussi pour vocation d’accueillir des activités artisanales et de services. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou une révision du plan local d’urbanisme et à la réalisation d’une voie de désenclavement. I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07177_PLU_20190628. Page : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/plats-07177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07177/zone/2au