# Zone 2AUF du plan local d'urbanisme de Plats (07177) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07177_PLU_20190628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUF du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 2AUF 6) > Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AUF 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUF 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUF 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUF 13) > ET DE PLANTATIONS Non réglementé. III. POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2AUF 2. ### Article 2AUF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2-1) En attendant la modification ou la révision du PLU, seules les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées : -- Les constructions, installations et travaux divers nécessaires au fonctionnement des installations techniques d’équipements collectifs ou des services publics et aux équipements d’infrastructure (ligne électriques, réseaux, infrastructures de voirie,...). -- Les aménagements extérieurs des constructions autorisées et les clôtures. 2-2 Conditions particulières liées: -- Constructions patrimoniales à protéger ou à mettre en valeur au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique : VOIR DISPOSITIONS GÉNÉRALES -- Eléments de paysage, sites à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme repérés sur le document graphique: VOIR DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2-3 Rappels: -- Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général ainsi qu’aux espaces verts ou nécessaires aux continuités écologiques en application de l’article L. 151-41-1/ à 3)/ : toute utilisation ou occupation du terrain différente de celle justifiant la réserve est interdite. II. CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUF 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Non réglementé. ### Article 2AUF 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article 2AUF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article 2AUF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Non réglementé. ### Article 2AUF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les équipements collectifs ou des services publics pourront être implantés à l’alignement ou en retrait d’au moins un mètre. ### Article 2AUF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les équipements collectifs ou des services publics pourront être implantés en limite ou en retrait d’au moins un mètre. ### Article 2AUF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AUF 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AUF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé ### Article 2AUF 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AUF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX) ET DE PLANTATIONS Non réglementé. III. POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article 2AUF 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Abrogé par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 60 zone 2AUF TITRE IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES zone A A Caractère de la zone : Il s’agit d’une zone naturelle à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, ainsi que celles nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors que ces dernières ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les constructions d’habitation existantes ont la possibilité de s’étendre et de créer de petites annexes détachées et les constructions signalées dans les documents graphiques ont la possibilité de changer de destination. Il s’agit de constructions ayant une certaine valeur architecturale, proche de secteurs habités et dont le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site (Voir bâtiments repérés dans le zonage). Elle comprend les sous-secteur suivants : • Ap, correspondant à des secteurs à protéger pour des raisons paysagères I. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07177_PLU_20190628. Page : https://edifiable.fr/plu/plats-07177/2auf La commune : https://edifiable.fr/plu/plats-07177.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07177/zone/2auf