# Zone A du plan local d'urbanisme de Plénée-Jugon (22185) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22185_PLU_20160602 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/06/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai, Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) >  Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. REGLEMENT S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery 132 COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 4,5 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone A Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception de ceux strictement liés et nécessaires : ✔ à l'exploitation agricole telle que définie par l'article L.311-1 du code rural à savoir la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal, et les activités qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation agricole (hébergement, restauration, camping et caravanage, vente de produits à la ferme...) ; sont également réputés agricoles la préparation et l'entraînement des équidés domestiques. La diversification des activités agricoles vers de l'hébergement ou de la restauration, n'est autorisée que dans le cadre des changements de destination de bâtiments existants. En secteurs Ap et Ai : Sont interdits tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 et de ceux strictement liés et nécessaires : ✔ aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'ils ne peuvent pas être implantés en d'autres lieux S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) En zone A : ✔ Les constructions à usage d'habitation liées et nécessaires à l'exploitation agricole doivent être implantées à proximité des bâtiments formant le site d'exploitation. ✔ Les affouillements et exhaussements de sols liés à l'activité agricole et sous réserve de leur intégration dans l'environnement. ✔ Le changement de destination des constructions existantes en vue de la réalisation du logement de fonction de l'exploitant agricole sous réserve que le bâtiment soit représentatif de l'architecture locale (structure pierres, terre). ✔ Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau, électricité, ouvrages d'intérêt général ...) pour lesquels les règles des articles 5 à 14 du règlement ne s'appliquent pas. ✔ Toute suppression totale ou partielle des haies protégées et talus en application de l'article L.123.1.7ème alinéas du code de l'urbanisme (voir identification aux documents graphiques) ou toute intervention sur ces dernières est soumise à autorisation préalable de la commune. ✔ Les éoliennes sous réserve de leur réglementation spécifique et sous réserve de leur intégration à l'environnement En secteur Ai : ✔ Les annexes (garages, abris de jardins, piscines, ...) liées à une exploitation agricole, à condition d'être situées sur le terrain d'emprise de la construction principale à usage d'habitation et sous réserve que l'ensemble des annexes n'excède pas les 50 m2 d'emprise au sol exception faite des piscines pour lesquelles la surface n'est pas réglementée. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès devra se faire sur celle des voies qui présentera la moindre gêne ou le moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès carrossables et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...). Les accès sur les D712 et D792 doivent être strictement limités. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) 1°/ - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. L'alimentation en eau potable par forage ou par puit est admise pour les constructions agricoles non destinées à l'habitation. 2°/ - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. b) Eaux pluviales Les constructions et les aménagements doivent être conçus de manière à privilégier la récupération et/ou l'infiltration des eaux pluviales sur le terrain de la construction par un dispositif conforme aux réglementations en vigueur. Il est dès lors recommandé de réduire au minimum les surfaces imperméabilisées sur la parcelle et de recueillir les eaux pluviales des toitures non végétalisées. Après récupération et/ou infiltration, les eaux pluviales recueillies sur le terrain seront dirigées par des dispositifs appropriés vers le réseau public. 3°/ - Electricité, téléphone, télédistribution Les raccordements aux divers réseaux (électriques, téléphonique, de télédistribution, ...), doivent être établis en souterrain. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relati) Les caractéristiques des terrains doivent permettre l'installation d'un système autonome conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Les constructions doivent être édifiées : º à 100 m minimum en retrait de l'axe de la RN12. º à 35 m minimum en retrait de l'axe des routes départementales D 712 et D 792 pour les habitations et à 25 m minimum en retrait de l'axe pour les autres constructions, º à 15 m minimum en retrait de l'axe des routes départementales D25, D44, D59, D16, D39 º à 5 m minimum en retrait de l'alignement des autres voies existantes, modifiées ou à créer. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières. - aux services publics exigeant la proximité des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, la réfection, au changement de destination ou l'extension des constructions existantes sous réserve de ne pas se rapprocher de la voie ou de l'emprise publique. La règle des 100m ne s'applique pas : - aux bâtiments et installations d'exploitation agricole. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions doivent être implantées à 3 m au moins des limites séparatives ou en limites séparatives. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. REGLEMENT S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions) La hauteur des constructions à usage d'habitation mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 6 m à l'égout des toitures et 11 m au faîtage ou 6 m à l'acrotère, sauf équipements techniques particuliers. - La hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 4,5 m au faîtage. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de natu) Généralités ■ En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ■ Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l'expression des façades (organisation des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. ■ Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. ■ L'emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. ■ Les bâtiments supports d'activités peuvent être réalisés et couverts en bardage de teinte mate. La teinte ardoise est imposée pour les couvertures exception faite des panneaux solaires ou installations et équipements garantissant une gestion économe des énergies. Couvertures des constructions à usage d'habitation et leurs annexes ■ Les couvertures des constructions, à l'exception des vérandas, des secteurs couverts de panneaux solaires et des toitures terrasses doivent être réalisées en ardoises ou en matériaux présentant l'aspect et la teinte ardoise. ■ Les châssis de toit doivent être encastrés. Clôtures ■ La hauteur maximale des clôtures minérales ne pourra excéder 2 m. ■ L'utilisation de matériaux tels que, plaques de béton (exception faite des sous bassements limités à 0,5m), les parpaings non enduits et les parpaings non peints, les toiles ou films plastiques, et les matériaux provisoires ou précaires, est interdite. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de) Les espaces laissés libres de toute construction doivent être végétalisés. Des plantations autour des nouveaux bâtiments d'activités peuvent être imposées.. Les clôtures végétales doivent être composées d'essences locales en mélange. Les plantations existantes, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (les essences locales sont imposées) Espaces boisés classés : A l'intérieur des espaces boisés classés figurant au plan, les défrichements sont interdits et les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation, excepté dans les cas prévus aux articles L. 130-1 et R 130-1 du Code de l'Urbanisme. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol défini par l'article R.123-10:) Non réglementé S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON LES ZONES NATURELLES REGLEMENT Les zones naturelles et forestières sont des secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espace naturel. Le secteur Nh couvre des zones d'habitat diffus, de petits lieux dits, de villages, constitués de logements ou d'anciens bâtiments traditionnels d'exploitation. Elle intègre parfois des sites agricoles successibles de muter. Il comprend un sous secteur Nhi marquant le caractère inondable des lieux Le secteur Np couvre les zones naturelles de protection stricte englobant les sites très sensibles aux niveaux environnemental et paysagé, mais également les zones humides. Le secteur Npm couvre l'abbaye de Boquen. Le secteur Nc couvre des zones naturelles au sein desquelles sont rassemblées des carrières en activité. Seule leur évolution sera autorisée. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT CHAPITRE 8 – REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N ET AUX SECTEURS Nc, Nh, Nhi, Np, ET Npm Rappel : L'utilisation des énergies renouvelables telles l'énergie solaire, la géothermie, ou l'énergie éolienne est recommandée. L'implantation et l'orientation des bâtiments permettant de favoriser les énergies renouvelables, et plus généralement les constructions bioclimatiques sont également recommandées. S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS S.E.S.A.E.R OUEST 8 rue Saint Roch 35390 Grand Fougery COMMUNE DE PLENEE JUGON REGLEMENT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22185_PLU_20160602. Page : https://edifiable.fr/plu/plenee-jugon-22185/a La commune : https://edifiable.fr/plu/plenee-jugon-22185.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22185/zone/a