# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Pléneuf-Val-André (22186) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 22186_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1°- Est interdit en zone 2AU : En dehors de ce qui est autorisé à l'article 2AU2, tout autre aménagement ou construction. 2°- Au sein du cône de vue qui définit une marge de recul inconstructible le long de la RD791, tout aménagement réduisant la vue est interdit. Ainsi toute construction et toute plantation d’arbres de haie ou de buissons sont interdites. 3° - Au sein des secteurs repérés graphiquement au titre de la servitude de résidence principale, toutes constructions nouvelles à usage de résidence secondaire sont interdites conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations des sols soumises à conditions particulières) A- Rappels : · les travaux exemptés du permis de construire et l’édification des clôtures sont soumis à déclaration ; · les démolitions sont soumises au permis de démolir ; · les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration ; · dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation ; · dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d’arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ; · tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le règlement graphique en application de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. · Les zones humides sont représentées sur le document graphique par une trame pouvant concerner différents types de zone. 168 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE Dans les zones repérées par cette trame sont interdits toute occupation ou utilisation du sol relevant du domaine de l’urbanisme, susceptible d’affecter le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide : construction, drainage, remblaiement, exhaussement et affouillement, dépôts divers, création de plan d’eau, imperméabilisation. Peuvent néanmoins être autorisés, dans le cadre du respect des mesures préconisées dans le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), après consultation de la police de l’eau : - les aménagements légers nécessaires à l’ouverture au public, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel, - les travaux lourds destinés à restaurer ou réhabiliter des zones humides dégradées ou disparues, - les installations et ouvrages d’utilité publique lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d'intérêt général, sous réserve de mesures compensatoires. B- Dispositions applicables à la zone 2AU Sont admises en zone 2AU : 1. La construction ou l'extension d'équipements ou ouvrages d'intérêt collectif. 2. La reconstruction après sinistre des constructions existantes. 3. Les extensions des constructions existantes ne doivent pas excéder 60 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol. Une ou plusieurs extensions pourront être autorisées sous réserve que le cumul des surfaces respecte le seuil énoncé ci-dessus et ceci à partir de la date d’approbation du présent PLU. 4. Toute nouvelle opération de création de logements, à partir de 9 logements, comportera au moins 30% de logements locatifs sociaux (arrondi au chiffre supérieur). Les logements considérés comme logements locatifs sociaux (LLS) sont déclinés en différentes catégories figurant en annexe 7. En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d’une opération, une implantation des logements sociaux sur un autre site se trouvant à proximité immédiate de l’opération, dans la même enveloppe urbaine pourra être acceptée par la collectivité. SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 4 - Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 169 / 272 Article 2AU.5 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. ### Article 2AU 12 - Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 170 / 272 Article 2AU.13 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone 2AU dans la limite de la nature de l'occupation et de l'utilisation du sol autorisées à l'article AU2 ci-dessus. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DES SOLS ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Les conditions d'occupation des sols autorisées dans les zones U sont applicables aux secteurs correspondants de la zone) 171 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES 172 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES A CARACTÈRE DOMINANT DE LA ZONE La zone A est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ces activités. Elles comprennent : - des secteurs Aa dans lesquels les installations agricoles soumises à la législation sur les installations classées sont interdites, - un secteur Aeq destiné aux activités équestres de la Jeannette. La zone A est concernée par les périmètres identifiant les ensembles d’intérêt patrimonial (voir document graphique, planche patrimoine). Dans ces périmètres, des règles spécifiques s’appliquent aux bâtiments repérés soit en marron : « bâti le plus intéressant sur le plan patrimonial », soit en orange : « bâti d’accompagnement », ainsi qu’aux bâtiments à construire. En fonction de leur typologie (voir annexe), des prescriptions particulières s’appliquent. 8 types de bâtiments ont été identifiés : - Type 1 : La villa balnéaire en front de mer (sont concernées uniquement les villas du premier rang de constructions situées le long de la digue-promenade). - Type 2 : La villa et la maison de villégiature d’inspiration balnéaire (hors front de mer). - Type 3 : La maison bourgeoise ou maison de maître. - Type 4 : La maison traditionnelle à l’étage. - Type 5 : La maison traditionnelle à rez de chaussée + combles. - Type 6 : La maison d’armateur ou de négociant. - Type 7 : La ferme. - Type 8 : Les manoirs et les châteaux de plaisance. Nota : Dans les espaces proches du rivage (voir document graphique), l’extension de l’urbanisation doit être limitée conformément aux dispositions de l’article L.121-13 du Code de l’Urbanisme. 173 / 272 Envoyé en préfecture le 27/01/2026 Reçu en préfecture le 27/01/2026 Publié le ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22186_PLU_20260121. Page : https://edifiable.fr/plu/pleneuf-val-andre-22186/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/pleneuf-val-andre-22186.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22186/zone/2au