# Zone UA du plan local d'urbanisme de Pléneuf-Val-André (22186) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 22186_PLU_20260121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA1, UAa, UAb, UAc, UAt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée en retrait d’au moins 3m en tout point.

### Espaces verts (article UA 13)

> Non réglementé. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DES SOLS

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

A- Sont interdits dans l'ensemble des zones de type UA, les occupations et utilisations du sol non autorisées à l’article UA2 et les occupations et utilisations du sol qui correspondent à des activités incompatibles avec la vocation principale du secteur considéré,notamment: - la création et l'extension de bâtiments à usage agricole ; - la création et l'extension des installations classées ou non, y compris les entrepôts qui, par leur destination, leur nature, leur importance, leur fonctionnement ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la sécurité, la tranquillité ou l'environnement de la zone ; - le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée ; - les habitations légères de loisirs en dehors des terrains aménagés à cet effet ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de véhicules hors d'usage ; - les terrains de camping, de caravanage et les parcs résidentiels de loisirs ; - les affouillements ou exhaussements, autres que ceux autorisés au titre de l'article UA.2 ; - l'ouverture de toute carrière ; - dans le secteur UAt, toutes les constructions à usage d’habitation non liées aux activités autorisées au titre de l’article UA2 ; - le changement de destination des constructions à usage d’hébergement hôtelier ou touristique est interdit ; - dans le secteur 1UAfh, toutes les constructions non expressément autorisées à l’article UA2 dans le dit-secteur ; - les éoliennes.

B- Au sein des périmètres de centralité figurant sur le document graphique du règlement, au rez-de-chaussée des immeubles, le changement de destination d’un local commercial en habitation est interdit.

C- Les constructions nouvelles à usage de résidence secondaire sont interdites dans les secteurs repérés graphiquement au titre de la servitude de résidence principale, conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

1. Rappels : - les travaux exemptés du permis de construire et l'édification des clôtures sont soumis à déclaration préalable ; - les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou le volume ou d'y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis au permis de construire ou à déclaration préalable ; - dans les espaces boisés classés (EBC) à protéger, à conserver ou à créer, le défrichement est interdit, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation ; - dans les autres bois et bosquets, le défrichement et les coupes et abattages d'arbres sont réglementés par la législation forestière en vigueur ; -

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Envoyé en préfecture le 27/01/2026

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- tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysageID i:d02e2n-2t1i2f2i0é18s67u-2r02le601r2è1g-DlEeLm005e_2n0t26-DE graphique en application de l’article L.151-23 du code de l'urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Au sein des ensembles d’intérêt patrimonial (voir périmètre sur le document graphique planche patrimoine) :

2.1- La démolition d’un immeuble repéré en marron sur le document graphique (planche patrimoine) est interdite, sauf si cet immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril, si son maintien présente un danger manifeste ou si sa démolition s’inscrit dans un projet d’intérêt général. La démolition des extensions et annexes peut être envisagée si elle a pour objet de maintenir ou retrouver les caractéristiques architecturales originelles du bâti inventorié.

2.2- La démolition des immeubles repérés en orange sur le document graphique (planche patrimoine) pourra être refusée en raison de l’intérêt architectural ou patrimonial de l’édifice et/ou de sa situation dans un ensemble : alignement, disposition par rapport à la rue ou la place, perspective ou élément remarquable dans le paysage urbain ou rural, organisation autour d’une cour, ….

2.3- Dans le cas d’une reconstruction, la restitution du volume, de la hauteur ou de la profondeur de l’immeuble, ainsi que des dispositions d’alignement spécifiques pourront être imposées afin de reconstituer un front bâti cohérent et assurer une bonne intégration dans le contexte urbain.

3. Au sein du périmètre de centralité figurant sur le document graphique du règlement, lors de la création de nouvelles constructions principales, les rez-de-chaussée devront être occupés par des locaux commerciaux ou destinés aux services (banque, assurance, professions libérales,…), sauf si cette mesure est incompatible avec la préservation d’éléments patrimoniaux. Les annexes ne sont pas concernées par cette règle.

4. Sont admises, dans cette zone, les occupations et utilisations suivantes :

Dans les secteurs et sous-secteurs UA, UAa, UAb, UAc et UAf, à l’exception des secteurs 1UAfh et UAt : - les constructions d'habitation, hôtelières et touristiques, de résidences seniors qui devront obligatoirement comprendre des services et équipements adaptés et dédiés à ses résidents, commerciales et artisanales, à vocation d'équipements collectifs, debureaux et de services, de parcs de stationnement ; - les annexes liées aux constructions précitées dans la limite d’une seule annexe détachée de la construction principale, d’une surface de 40 m² maximum par habitation (ces règles ne concernent pas les remises et les abris de jardin d’une surface inférieure à 12 m², les piscines, les vérandas, les serres d’agrément d’une surface inférieure à 12 m²) ; - les aires et équipements de sports, de jeux, de loisirs, de stationnement et les parcs d'attraction ; - les piscines couvertes ou non ; - les ouvrages réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, abris voyageurs, réseaux divers et ouvrages liés à leur exploitation, ...) ; - les affouillements ou exhaussements du sol liés à la réalisation des constructions et équipements précités.

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Envoyé en préfecture le 27/01/2026

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Dans les secteurs 1UAfh :

- les constructions réservées à l’activité hôtelière avec bar et restaurant,

- les piscines couvertes ou non ;

- les annexes liées aux constructions précitées.

Dans le secteur UAt : - les constructions à usage d’équipements collectifs, de loisir et de commerces ; - les parcs et aires de stationnement ; - les affouillements ou exhaussements du sol liés à la réalisation des constructions et équipements précités.

5. Par ailleurs, peuvent être admis, sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère architectural et paysager environnant et hors secteur 1UAfh : - les installations classées pour la protection de l'environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, à la condition qu'elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - l'aménagement, l’extension ou la transformation des installations classées existantes dont la création serait, normalement, interdite dans la zone à condition que les travaux contribuent à améliorer leur insertion dans l'environnement urbain et à diminuer la gêne ou le danger qui peut en résulter.

6. Dans les secteurs et sous-secteurs UA, UAa, UAb, UAc et UAf, à l’exception des secteurs 1UAfh et UAt, toute nouvelle opération de création de logements, à partir de 9 logements, comportera au moins 30% de logements locatifs sociaux (arrondi au chiffre supérieur). Les logements considérés comme logements locatifs sociaux (LLS) sont déclinés en différentes catégories figurant en annexe 7.

En cas de difficultés techniques liées à la spécificité d’une opération, une implantation des logements sociaux sur un autre site se trouvant à proximité immédiate de l’opération, dans la même enveloppe urbaine pourra être acceptée par la collectivité.

SECTION 2 - CONDITIONS D’OCCUPATION DES SOLS

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

1. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

2. L'accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et aux impératifs de la protection civile (définies en annexe au présent règlement). 3. Les voies nouvelles se terminant en impasse seront aménagées de manière à permettre un fonctionnement normal des services de lutte contre l’incendie et de collecte des ordures ménagères.

4. La création de nouveaux accès de garage est interdite à partir de la digue promenade dans le tronçon délimité par la rue de Piégu au Nord et la rue des Vagues au Sud.

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### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE publics d’eau, d’électric)

1°- Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.

2°- Assainissement : Eaux usées : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.

Dans les parties du territoire non desservies par un réseau public d'assainissement, les eaux usées domestiques ou industrielles doivent être collectées, traitées et évacuées par des dispositifs d'assainissement autonomes conformes à la réglementation et conçus pour être raccordés aux créations ou extensions des réseaux quand celles-ci sont prévues. En l'absence de réseaux publics d'assainissement, l'implantation des constructions devra tenir compte de la topographie du terrain de manière à diriger gravitairement, si possible, les eaux usées vers les dispositifs de traitement mais aussi de la nature des terrains. L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un prétraitement.

Eaux pluviales : Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) devront être récupérées et/ou évacuées sur le terrain d’assise de la construction par un dispositif adapté (citerne enterrée, infiltration en fonction de la perméabilité du sous-sol, toiture végétalisée,…).

En cas d’impossibilité à justifier, les eaux pluviales seront évacuées par le réseau d'évacuation des eaux pluviales s’il existe. Dans ce cas, les apports d’eaux pluviales devront être minimisés.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du maître de l’ouvrage qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur du fait de la construction à ce qu’il était précédemment.

3°- Réseaux divers : Les extensions des lignes de télécommunications et de distribution d'énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain. Les réseaux électriques basse tension pourront être réalisés en façade en fonction du caractère des immeubles.

4°- Ordures ménagères : Tout projet de construction devra prévoir, à l’intérieur de l’unité foncière, un lieu pour le stockage des ordures ménagères en attente de collecte.

### Article UA 5 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

1- Au sein des ensembles d’intérêt patrimonial (voir périmètre sur le document graphique- planche patrimoine) :

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• Constructions existantes :

1.1- En zone UAf, l’extension des constructions existantes de type 1, situées le long de la digue-promenade est interdite en façade principale (du cote de la digue-promenade).

1.2- Pour les constructions de types 2, 3, 6 et 8, ainsi que pour les constructions repérées en marron sur le document graphique (planche patrimoine) de types 4, 5 et 7, l’extension des constructions existantes est interdite en façade principale de l’habitation orientée du côté du domaine public.

1.3- Pour les constructions de types 3, 6, 7 et 8, dans le cas de logis et dépendances disposés autour d’une cour ou organises en fonction d’une cour, les extensions des constructions existantes ne devront pas être implantées en façade principale des bâtiments (logis ou dépendances), mais dans le prolongement de ceux-ci afin de conserver la perception d’ensemble de la cour.

1.4- L’extension des constructions situées le long des voies autres que la digue promenade doit se faire suivant le même recul que la construction qui fait l’objet de l’extension.

• Nouvelles constructions : 1.4- En zone UAf :

a- le long de la digue-promenade, les constructions doivent être édifiées en retrait par rapport à la limite du domaine public de la digue-promenade. La distance de ce retrait sera similaire à celle des constructions ou des groupes de constructions voisins existants d’origine, sans excéder la distance de retrait maximale constatée. Des dispositions différentes seront imposées pour tenir compte de la préservation d’éléments paysagers, patrimoniaux ou architecturaux existants.

b- le long des voies perpendiculaires à la digue promenade (entre la digue et la rue Amiral Charner et entre la digue et la rue Charles de Gannes), les nouvelles constructions devront être implantées suivant un recul de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques. Cependant, si les constructions existantes sur les parcelles voisines sont implantées entre 0 et 3 m de la limite de l’emprise publique, la nouvelle construction peut être implantée suivant une distance de recul similaire à celle des constructions voisines. Dans ce cas, une hauteur maximum de 4,50 m (au faitage) sera autorisée dans ce reculde 3 m depuis la limite d’emprise publique.

c- le long des autres voies, les nouvelles constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait de la limite du domaine public en fonction de l’implantation des constructions voisines. La distance de ce retrait sera similaire à celle des constructions ou des groupes de constructions voisins existants à proximité immédiate, sans excéder la distance de retrait maximale constatée.

1.5- Dans les autres secteurs d’intérêt patrimonial, les nouvelles constructions devront être implantées à l’alignement ou en retrait de la limite du domaine public en fonction de l’implantation des constructions voisines. La distance de ce retrait sera similaire à celle des constructions ou des groupes de constructions voisins existants à proximité immédiate, sans excéder la distance de retrait maximale constatée.

2- Hors périmètre des ensembles d’intérêt patrimonial, dans les secteurs UA, UAa, UAb, UAc et UAt :

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2.1- Les nouvelles constructions devront s’implanter à l’alignemenIDt: 0o2u2-2e12n201r8e6t7r-2a0i2t60d1e21-lDaELl0i0m5_i2t0e26-DE du domaine public en fonction de l’implantation des constructions voisines. La distance de ce retrait sera similaire à celle des constructions ou des groupes de constructions voisins existants à proximité immédiate, sans excéder la distance de retrait maximale constatée.

2.2- Des dispositions différentes pourront également être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation, électrique, abris voyageurs, …) ; - pour les extensions des habitations existantes non implantées à l'alignement ; - pour les annexes aux habitations existantes.

En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie et si l'unité architecturale de la rue ou de la place n'est pas compromise.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

1- Au sein des ensembles d’intérêt patrimonial (voir périmètre sur le document graphique- planche patrimoine) :

• Constructions existantes :

1.1- En zone UAf : pour les constructions de type 1, situées le long de la digue- promenade, l’extension des constructions existantes est interdite en façades latérales. Elleest possible en façade arrière, dans la partie postérieure de la parcelle, si la superficie le permet et sous réserve que l'extension n'entraîne pas une diminution des marges latéralesexistantes.

Dans le cas d'une construction située à l'angle de 2 rues, est considérée comme façade principale, celle donnant sur la digue promenade. 1.2- En zone UAf : pour les constructions de types 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 situées en dehors de la digue-promenade, et dans les autres secteurs d’intérêt patrimonial, l’extension des constructions existantes est possible en façades arrière et/ou latérales. L’extension devra se dissocier de la construction initiale par un jeu de hauteur assurant une décomposition des volumes.

L’implantation en limites séparatives latérales est autorisée. Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée en retrait d’au moins 3m en tout point.

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Dans le cas d'une construction située à l'angle de 2 rues, est considérée comme façade principale, celle donnant sur la digue promenade.

• Nouvelles constructions :

1.3- En zone Uaf, hors sous-secteur 5Uaf, le long de la digue promenade, l’implantation en limites séparatives latérales est interdite. La nouvelle construction devra respecter un recul d’au moins 3m, en tout point, par rapport aux limites séparatives.

En sous-secteur 5UAf, la construction en limite séparative est autorisée. Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée en retrait d’au moins 3m en tout point.

1.4- En zone Uaf, en dehors de la digue promenade et dans les autres secteurs d’intérêt patrimonial, l’implantation en limites séparatives latérales est autorisée. Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée d’au moins 3m en tout point.

2- Dans les secteurs UA, UAa, UAb, UAc et UAt, hors périmètre des ensembles d’intérêt patrimonial : La construction en limite séparative est autorisée. Si la construction ne s’implante pas en limite séparative, elle sera implantée d’au moins 3m en tout point.

Des dispositions différentes pourront être admises : - pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateur électrique, abris voyageurs…) ; - pour les extensions des habitations existantes non implantées suivant la règle cidessus ; - pour les abris de jardin ou remises d’une surface maximale de 12 m² et d’une hauteur maximale de 2,60 m qui peuvent être implantés entre 0 et 3 m des limites séparatives. En tout état de cause ces dispositions différentes ne pourront être admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Une distance d'au moins 4 m pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus.

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Article UA.8 : Emprise au sol des constructions

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Un Coefficient d’Emprise au Sol (CES) par rapport à la surface de l’unité foncière est fixé suivant le tableau suivant :

Secteur

C.E.S.

1 UAf

Non réglementé

1 UAf 1

0,60

1 UAfh

Non réglementé

2 UAf

0,60

3 UAf

0,60

4 UAf

0,60

5 UAf

0,60

5 UAf 1

0,50

6 UAf

0,60

UA, UA1, UAa, UAb et UAc, 0,80

UAt

Non réglementé

Il pourra y être dérogé pour des extensions ou annexes de constructions existantes de moins de 20 m².

### Article UA 9 - Hauteur maximale des constructions

1- Au sein des ensembles d’intérêt patrimonial (voir périmètre sur le document graphique- planche patrimoine) :

• Constructions existantes :

1.1- En zone UAf, en cas d’extension des constructions de type 1, situées le long de la digue-promenade, le niveau d’implantation des constructions existantes (en léger surplomb par rapport à la digue) sera respecté.

1.2- Les surélévations sont interdites pour toutes les constructions repérées en marron sur le document graphique (planche patrimoine).

1.3- La surélévation du volume principal est interdite pour les constructions de types 1, 2, 3, 6 et 8, repérées en orange sur le document graphique (planche patrimoine).

1.4- Pour les constructions de type 5 repérées en orange sur le document graphique (planche patrimoine), des surélévations pourront être admises au cas par cas en fonction de leur impact sur l’ensemble dans lequel la construction s’inscrit (projet non autorisé dans le cas d’un alignement de maisons du même type par exemple) et de la qualité patrimoniale de la construction concernée.

1.5- Pour les constructions de types 4 et 7 repérées en orange sur le document graphique (planche patrimoine), la surélévation du volume principal est possible sous réserve de s’insérer dans la ligne globale formée par les toitures voisines (vélum) et de respecter la silhouette dominante dans l’environnement.

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Envoyé en préfecture le 27/01/2026

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▪ Nouvelles constructions :

1.6- En zone UAf, le long de la digue-promenade, le niveau d’implantation des constructions respectera celui des constructions existantes (en léger surplomb par rapport à la digue).

1.7- Dans les autres secteurs d’intérêt patrimonial, les nouvelles constructions doivent s’adapter à la configuration du terrain et privilégier une gestion économe de l’espace en limitant l’artificialisation des sols. La gestion des niveaux d’implantation des constructions par rapport au terrain naturel doit être étudiée de manière à bien maîtriser l’intégration paysagère et l’impact sur l’écoulement des eaux pluviales.

2- Au sein des ensembles d’intérêt patrimonial (voir périmètre sur le document graphique- planche patrimoine) et hors périmètre des ensembles d’intérêt patrimonial :

2.1- Dans les secteurs UAa, UAb, UAc et UAf :

Hauteur

Sablière * ou

Faîtage** pour les

maximale

égout du toit

toitures présentant 2

pentes ou 4 pans

Sommet acrotère et autres toitures

1 UAf 2 UAf 3 UAf 4 UAf 5 UAf 6 UAf UAa UAb Uac

12.00 m 11.00 m 10.00 m 9.00 m 8.00 m 6.00 m 10.00 m 6.00 m 8.00 m

16.00 m 15.00 m 14.00 m 13.00 m 12.00 m 10.00 m 14.00 m 10.00 m 12.00 m

12.00 m 11.00 m 10.00 m 9.00 m 8.00 m 6.00 m 10.00 m 6.00n m 8.00 m

Annexes

2,50 m

3,50 m

3,00 m

* : à la sablière, par extension à la ligne de bris (comble à la Mansart) ** : au faîtage (antennes, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues, ouvrages techniques d'ascenseurs exclus…) *** : Dans le cas de toiture à 4 pans, la ligne de faîtage représentera au moins 30% de la longueur de la toiture. Les toitures pavillons (pyramidale à 4 pans) sont interdits.

2.2- Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans le gabarit des constructions existantes, dépassant initialement les normes précitées.

2.3- Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU et dépassant la hauteur ci-dessus admise pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

2.4- Dans les secteurs UA et UAt :

2.4.1- Les constructions nouvelles ne devront pas avoir une hauteur supérieure à (calculées à partir du terrain naturel avant exécution de fouilles ou de remblais) :

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- dans le secteur UA : 2 m sous le faîtage du bâtiment deID l:a022r-é21s2i2d01e86n7c-2e026d01e21-DEL005_2026-DE l’Amirauté,

- dans le secteur UAt : au niveau de l’acrotère des parties les plus basses du bâtiment du casino,

- dans le secteur UA1 : hauteur de 10 m à la sablière et 14 m au faîtage.

2.4.2- Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux travaux réalisés dans le volume des constructions existantes, dépassant initialement les normes précitées. 2.4.3- Des travaux limités d'aménagement et de transformation des constructions existant antérieurement à la date d'approbation du présent PLU et dépassant la hauteur ci-dessus admise pourront conduire pour les parties transformées ou aménagées à un dépassement de cette hauteur, sans excéder la cote d'altitude des parties anciennes les plus hautes.

### Article UA 11 - Obligations en matière de stationnement

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

2. Il doit être créé au moins, en matière de stationnement pour les voitures :

- pour les constructions à usage d'habitation individuelle : deux places de stationnement par logement individuel ;

- pour les constructions à usage d’habitation collective : une place de stationnement par logement plus une place supplémentaire par tranche de 150 m² de surface de plancher globale pour les immeubles collectifs ;

- pour les bureaux et activités de services (professions libérales incluses) : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface plancher affectée à cet usage ;

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Envoyé en préfecture le 27/01/2026

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- pour les commerces : une place de stationnement par traIDn:c0h22e-21d22e0158607-2m02²60d12e1-DsEuLr0f0a5_c20e26-DE de vente et par tranche de 100 m² de réserve ;

- pour les hôtels et restaurants : une place de stationnement par chambre et par tranche de 20 m² de salle de restaurant ;

- pour les bars, discothèques, salles de spectacle, de réunion et établissements de cette nature : 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher affectée à ces usages ;

- pour les établissements d'enseignement : 1 place de stationnement par classe ;

- pour les établissements hospitaliers, foyers logement et maisons d'accueil pour personnes âgées : 1 place pour 4 lits ;

- pour les résidences de tourisme et constructions assimilées (par constructions assimilées, est considérée uniquement la partie des logements présentant les services correspondant au fonctionnement d’une résidence de tourisme) : 1 place de stationnement par logement ;

- pour les résidences seniors : 1 place de stationnement par logement.

- pour les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : le nombre de stationnement à réaliser sera apprécié en tenant compte de la nature de l’installation, du taux et du rythme de leur fréquentation, ou de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité.

3. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Dans le cas où la construction présente plusieurs destinations, chacune devra appliquer la règle qui lui est le plus directement assimilable.

4. En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme et par les textes pris pour son application.

5. Dans le cas de transformation, d’extension ou de changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte, pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant du déficit existant) dont le nombre sera calculé au regard de la surface de plancher nouvelle créée. Dans tous les cas, un minimum de place à créer pourra être exigé au regard du projet ou pour des conditions de sécurité.

6. Pour les nouvelles constructions, il doit être créé au moins, en matière de stationnement pour les vélos :

- pour les constructions à usage d’habitation - deux places de stationnement vélo par logement individuel, - une place de stationnement par logement plus une place supplémentaire par tranche de 150 m² de surface de plancher globale pour les immeubles collectifs.

- pour les bureaux : une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher affecté à cet usage. 7. Lors de la réalisation de places de stationnement vélo, il sera prévu une superficie de 1,50 m² par vélo.

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### Article UA 12 - Obligations en matière d’espaces libres, d’aires de jeux ID : 022-212201867-20260121-DEL005_2026-DE et de loisirs et de 

1. Les surfaces non bâties et abords des constructions nouvelles devront être plantées et aménagées de végétaux adaptés à l’environnement. Les plantations existantes ainsi que la configuration paysagère (fossés, talus, etc) seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. Pour tout projet entrainant la création d’emprise au sol, sauf impossibilité à justifier, les espaces libres de construction doivent présenter un nombre minimal de plantations (np) correspondant au calcul suivant :

np= surface d’espace libre de construction x 0,2

Ces plantations seront réalisées sous réserve du droit des tiers, notamment du respect des dispositions du code civil relatives aux distances de plantations.

L’utilisation de bâches non biodégradables est interdite.

Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé.

Type de plantation (cf liste des espèces interdites et recommandées en annexe du PLU)

Arbre >15 m à maturité (ex: chêne pédonculé, charme, hêtre, châtaignier, etc.)

Arbre 8 à 15m à maturité (ex: érable champêtre, saule)

Arbre de 5 à 8 m à maturité (ex: fruitiers, sorbier, etc.)

Arbuste (ex: sureau, cornouiller ajonc, genêt, viorne, etc.) Essences à diversifier au-delà de 10 végétaux Haie de Benjes (par linéaire de 0,5 m)

2. Les éléments de bocage, identifiés au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l‘urbanisme comme élément du paysage communal méritant protection, doivent être préservés, entretenus, voire replantés si besoin.

Toute action de taille ou d’élagage même réduite sur la ramure d’un élément du paysage identifié à compter de la modification simplifiée n°3 du PLU, au titre de l’article L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

Afin de préserver ces éléments de paysage identifiés au règlement graphique, toute construction nouvelle devra présenter une marge de recul minimale de 5 m par rapport au collet des arbres pour les arbres de première grandeur (>15m de haut à l’âge adulte) et de 3 m pour les arbres de deuxième grandeur (<15m à l’âge adulte).

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3. Pour la conservation des vues sur le grand paysage, des alignements plantés d’arbres de haute-tige pourront être proposés afin de conserver une ouverture visuelle. 4. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, les cours, voies d’accès et espaces de stationnement seront revêtus de matériaux permettant l’infiltration des eaux pluviales. Les voies de circulation, hors accotements, peuvent déroger à la présente disposition. 5. Une liste d’espèces interdites et recommandées figure en annexe. Les plantations devront se conformer à cette liste.

### Article UA 13 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé.

SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATIONS DES SOLS

### Article UA 14 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé.

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CHAPITRE 2 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UB

CARACTÈRE DOMINANT DE LA ZONE

La zone UB correspond aux secteurs de caractéristiques urbaines, intermédiaires entre le centre traditionnel et les quartiers pavillonnaires de développement récent. Elle est destinée principalement à recevoir des constructions à usage d'habitation, ainsi que les activités et services nécessaires à la vie sociale.

Elle comprend les quartiers suivants : - la Ville Pichard, - secteur compris entre La Guette et le Minihy, - quai du Murier et secteur Nord de l’étang à marée à Dahouët, - secteur au-dessus de la Lingouare sur la pointe de Piégu.

Les zones UB sont concernées par les périmètres identifiant les ensembles d’intérêt patrimonial (voir document graphique, planche patrimoine). Dans ces périmètres, des règles spécifiques s’appliquent aux bâtiments repérés soit en marron : "bâti le plus intéressant sur le plan patrimonial", soit en orange : "bâti d’accompagnement", ainsi qu’aux bâtiments à construire. En fonction de leur typologie (voir annexe), des prescriptions particulières s’appliquent. 8 types de bâtiments ont été identifiés : " Type 1 : La villa balnéaire en front de mer (sont concernées uniquement les villas du premier rang de constructions situées le long de la digue-promenade). " Type 2 : La villa et la maison de villégiature d’inspiration balnéaire (hors front de mer). " Type 3 : La maison bourgeoise ou maison de maître. " Type 4 : La maison traditionnelle à étage. " Type 5 : La maison traditionnelle à rez de chaussée + combles. " Type 6 : La maison d’armateur ou de négociant. " Type 7 : La ferme. " Type 8 : Les manoirs et les châteaux de plaisance.

Les devantures commerciales sont également réglementées de façon à s’intégrer au mieux dans le paysage urbain.

La zone UB comprend un sous-secteur UBh réservé à l’accueil des activités hôtelières ou touristiques.

Au sein des secteurs repérés graphiquement au titre de la servitude de résidence principale, toutes constructions nouvelles de logements seront à usage exclusif de résidence principale conformément à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme.

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 22186_PLU_20260121.
Page : https://edifiable.fr/plu/pleneuf-val-andre-22186/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/pleneuf-val-andre-22186.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22186/zone/ua